arrêt sur la rétroactivité de la jurisprudence

« TD 5 : devoir maison Civ.

1re, 9 octobre 2001, n°00-14564. I) L’analyse A) Les faits a.

Les faits matériels A partir de juin 1974, M.Y, médecin suit la grossesse de Mme X. Le 16 décembre 1974, le médecin (défendeur) a suspecté une présentation par le siège et a prescrit une radiographie fœtale A une date inconnue, la radiographie fœtale a confirmé la présentation par le siège. Le 11 janvier 1975, M.

Y a été appelé par Mme X qui souffrait de douleurs. Le 11 janvier 1975, Mme X a été livré à la clinique. Le 12 janvier 1975, la clinique change de nom de A.

à Z. Le 12 janvier 1975 vers 19h, M.

Y examine Mme X. Le 12 janvier 1975 vers 19h30, Franck est né, mais a subi paralysie bilatérale du plexus brachial, dont il a conservé des séquelles. Pas mettre le visa b.

Les faits judiciaires A une date inconnue, Franck, demandeur, assigne le médecin et la clinique, défendeur, devant une juridiction de première instance inconnue. A une date inconnue, une juridiction de première instance rend un jugement inconnu. A une date inconnue, la partie mécontente interjette appel. 10 février 2000, la Cour d’appel rejette la demande de Franck. A une date inconnue, Franck forme un pourvoi en cassation. B) Les problèmes de droit a.

Prétention des parties et motifs attaquée Correction : Demandeur (M. Défendeur Franck) (médecin M.Y) -demande à être -pas tenu de indemnisation de respecter ce devoir son IPP car il a eu d’information car des séquelles lors risque exceptionnel de sa naissance Moyen : -faute du médecin, n’aurait pas informé la mère -il estime que ce n’est pas parce que le risque est exceptionnel que le médecin ne doit pas informer le patient -pas de droit acquis à une jurisprudence, si on se présente devant une juridiction on ne peut pas dire oui vous avez pris ce choix donc maintenant il faut prendre le même choix de la décision Cour d’appel -Cour de cassation : estime que le devoir d’information repose sur la sauvegarde de la dignité de la personne humaine -> pour le conseil constitutionnel la dignité de la personne humaine est un principe supérieur (très fort) qui appartient à chaque être humain juste parce qu’on est un être humain -au moment des faits le médecin n’était pas contractuellement tenu de faire part des risques exceptionnels, la responsabilité du médecin n’a pas a été engagée, car pas de faute Demandeur (M.

Franck.) -M.

Franck, demandeur, condamne le médecin de ne pas avoir informé sa mère aux risques liés à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse était préféré à une césarienne. Défendeur (médecin M.

Y) -M.

Y, défendeur, estime qu’il n’était pas obligé à donner des informations à la mère à une présentation par le siège lorsque l’accouchement par voie basse était préféré à une césarienne. -Parce qu’un médecin ne peut pas être dispensé de son devoir d’information même si les risques sont minimes -Parce qu’un médecin n’était pas contractuellement tenu en 1974 de donner des informations sur les complications liées à l’accouchement par voie basse. b.

Le problème de droit Une interprétation jurisprudentielle ancienne peut-elle s’appliquer à des faits commis antérieurement mais jugés postérieurement en matière médicale ? Est-ce que la responsabilité du médecin était existante ou engage même si la jurisprudence de l’époque ne relevait pas de risque éventuel ? Un revirement de jurisprudence peut-elle s’appliquer à une évènement .. La jurisprudence doit-elle avoir un effet rétroactif ? Proff : La nouvelle interprétation jurisprudentielle d’une norme peut-elle s’appliquer à des faits à l’époque desquels la jurisprudence retenait une interprétation différente de la norme appliquée. C)Solution de la Cour de cassation a.

Recopiée Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ; « Attendu, cependant, qu'un médecin ne peut être dispensé de son devoir d'information vis-à-vis de son patient, qui trouve son fondement dans l'exigence du respect du principe ́ de la personne constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, par le seul fait qu'un risque grave ne se réalise ́ consécutive à la qu'exceptionnellement ; que la responsabilité transgression de cette obligation peut être recherchée, aussi bien par la mère que par son enfant, alors même qu'à l'époque des faits la jurisprudence admettait qu'un médecin ne commettait pas de faute s'il ne révélait pas à son patient des risques exceptionnels ; qu'en effet, l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différente selon l'époque des faits considères et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée; » Mettre le visa b.

Reformulée Dans cet arrêt, la Cour de Cassation indique qu’un médecin doit respecter le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et doit donc informer ses patients des risques éventuels et il ne peut être exempté même si les risques sont rares.

De plus, elle souligne que l’interprétation jurisprudentielle ne peut être différente selon les différentes périodes des faits et qu’une jurisprudence figée ne peut pas être appliquée lors d’un droit acquis. Estime que le médecin doit respecter son devoir d’information Aujourd’hui la jurisprudence a change Proff : devoir d’information repose sur la dignité de la personne humaine, si pas respecter l’enfant et la mère peuvent engager la responsabilité du médecin. On ne peut pas se prévaloir d’une jurisprudence, donc il faut appliquer la jurisprudence actuelle. II) Explication de la solution A) La solution en elle-même a.

Par l’analyse Une jurisprudence est une solution apportée par une juridiction à une question discutée et qui est reprise par les autres juridictions ou considérée comme devant l’être Un médecin est une personne qui, titulaire du diplôme de docteur en médecine, exerce la médecine. Le risque est un danger éventuel plus ou moins prévisible. L’interprétation est une action d’interpréter, d’expliquer un texte, de lui donner un sens. La responsabilité est une obligation ou nécessité morale de répondre, de se porter garant de ses actions ou de celles des autres. Manque d’information Rétroactivité de la jurisprudence : signifie qu’une jurisprudence est ..

à une situation antérieure à la ? Revirement de la jurisprudence : Sauvegarde de la dignité de la personne humaine : principe fondamental de la Constitution qui exige le respect de la protection de la ..

des individus  Conception qui est très flou  Valeur éminente appartenant à tout personne Jurisprudence Obligation d’information : obligation du médecin de fournir les informations complètes à ses patients concernant ses prestations Prof : valeur appartenant à toute personne physique Obligation d’information : obligation du médecin de fournir les informations complètes sur ses soins proposé. Droit acquis : prérogative juridique attribué à une personne par le droit antérieur. b.

Par la synthèse Dans cet arrêt, la Cour de Cassation vient rappeler le principe de la rétroactivité de la jurisprudence.

Elle indique qu’une jurisprudence peut évoluer et que l’interprétation de la jurisprudence dont se basent les juges dans cet arrêt ne peut être différente selon l’époque des faits.

L’interprétation jurisprudentielle utilisée par les juges dans cet arrêt n’est plus conforme à la jurisprudentielle actuelle et ne peut donc pas être utilisée pour régler ce litige. La solution de droit de cet arrêt dispose que le devoir d’informer d’un patient envers son patient est indissociable du respect du principe constitutionnel de la sauvegarde de la dignité humaine.

Même si un risque grave se produit exceptionnellement la responsabilité du médecin peut être engage s’il ne fournit pas une information complète. Contrairement à la jurisprudence des époques des faits, une interprétation jurisprudentielle peut évoluer dans le temps, et les individus ne peuvent pas prévenir un droit acquis à un jurisprudence figée. Une interprétation jurisprudentielle peut évoluer dans le temps. Dispose que le devoir d’informer son patient est indispensable, même si un risque grave se produit exceptionnelle la responsabilité du médecin peut être engage. Contrat : stipule Loi : dispose B) Dans son contexte et ses fondements juridiques et extra-juridiques a.

Le passé Législation Dans cet arrêt, la Cour de cassation s’appuie sur l’ancien article 1165 qui prévoit « le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l’exécution du contrat ni se voir contraints de l’exécuter, sous réserve des dispositions de la présente section et de celles du chapitre III du titre IV.

» faits relatif des contrats, enfant à le droit à agir, normalement les tiers ne peuvent pas agir, ici on étend en permettant à l’enfant d’agir La Cour de Cassation se fonde également sur l’ancien article 1382 du Code Civil qui prévoit que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » Responsabilité, permet d’engager la responsabilité d’une personne qui aurait commis une faute Principe constitutionnel de la dignité de la personne humaine  Fondé sur article 1 de la constitution Article 16 du Code Civil  Garantit la dignité de la personne humaine Article 6 de la CDH (Convention européenne des droits de l’homme)  Sur.... »