Arrêt Arcelor
Publié le 17/05/2020
Extrait du document
«
Claire
Ferté
Groupe 1
TD Droit administratif
Arr
êt Arselor, 8 f évrier 2007 .
Les Etats membres de l'Union Europ
éenne disposent de directives communautaires
qui permettent l'apparition de r
ésultat pour l'Union. Le 8 f évrier 2007, l'arr êt du Conseil d'Etat
dit “Soci
été Arcelor Atlantique et Lorraine ” a permis une mise en exergue sur ces directives
communautaires. De plus, cet arr
êt permet de mettre en lumi ère les rapports hi érarchiques
entre le droit communautaire et le droit constitutionel fran
çais.
Le cas de l'esp
èce pr ésent é dans cet arr êt concerne la cr éation d'une directive. Celle
ci a
été prise par le Parlement et le Conseil Europ éenne le 13 octobre 2003. Cette directive a
par la suite
été conform ément à la proc édure, transpos é en droit interne gr âce à
l'ordonnance en date du 15 avril 2004, elle m
ême applicable gr âce au d écret du 19 ao ût
2004. Enfin, un ultime d
écret prit le 25 f évrier 2005 a été prit afin de cr éer un plan national
d'affectation des quotas d'
émission de gaz à effet de serre, ceci entraine donc une demande
d'autorisation pourles entreprises qui ont pour but de produire et de transformer certains
m
étaux (fonte, acier..).
C'est pourquoi, le 12 juillet 2005, la Soci
été Arcelor Atlantique (qui se trouve être tr ès
concern
ée par les d écrêts pris puisque cette derni ère est une entreprise de production
d'acier) d
écide d'attaquer les d écrêts pr écit és. Les soci étés Arcelor Packaging International,
Ugine et Alz France, Industriel Loire, Imphy Alloys , Creusot M
étal et Arcelor se joignent à la
Soci
été Arcelor Atlantique et Lorraine et d écident de demander l'abrogation aupr ès du
Pr
ésident de la R épublique, du Premier Ministre, du ministre de l' écologie et du
d
éveloppement durable et ainsi qu'aupr ès du ministre d élégu é à l'industrie du premier article
du d
écrêt du 19 ao ût 2004.
Dans un premier temps, la demande des soci
étés pr écit ées a été refus é
implicitement, les soci
été ont alors form é un recours devant le Conseil afin de faire annuler la
d
écision rendue implicitement pr écédemment et pour obtenir l'annulation du d écret de 2004.
Celui ci semblerait m éconnaitre plusieurs principes à valeur constitutionnelle. Le principe d' égalit é plus particuli èrement. Le Conseil d'Etat pour rendre sa d écision dans cette affaire a d û se poser plusieurs questions: Quelle est la Cour comp étente pour contr ôler la constitutionnalit é les actes r églementaires de transpositions de directives? Quel est la proc édure pour les contr ôler? Le 8 f évrier 2007, le Conseil d'Etat a d écid é de refuser de statuer jusqu' à ce que la Cour de justice des communaut é europ éenne se soit au pr éalable prononc ée sur le principe de conformit é des directives communautaires au principe d' égalit é Dans cet arr êt dit « Arcelor », le Conseil d'Etat avait pour mission d'appr écier la conformit é du d écret. En effet, pour le respect des droits et devoirs donn és aux citoyens, le contr ôle des normes est indispensable (I) , en effet, la Constitution reste la norme supr ême . »
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