ARCELOR

« --- Informations sur l'utilisateur --- Sujet que l'utilisateur souhaitait consulter : (Id: 53079) La Société Peut Elle Se Passer De Religion ? Nom : mathilde favre E-mail : [email protected] Id user : 94242 Pour visualiser son profil suivez ce lien : http://www.devoir-de-philosophie.com/compte/titilde8444.html --- Informations sur le document transmis --- Titre : arcelor Catégorie: Droit Envoyé par téléchargement --- Contenu du document: --- ARCELOR le CE revient sur son tempérament au niveau du droit communautaire et va se poser la question s'agissant des droits fondamentaux , faut-il faire prédominer la norme internationale ou nationale ? Dans cet arrêt le CE va mettre en place un mécanisme pour répondre à cette question. Seule conditions : les dispositions transposées doivent être précises et inconditionnelles Ensuite, le juge regarde si la disposition ou le PGD invoqué est garantie de la même façon par une règle ou un principe de droit communautaire . Le CE distingue deux situations : · Si les normes européennes et constitutionnelles offrent un niveau de protection équivalent de la liberté fondamentale invoquée : on fera prévaloir la norme européenne . ( = un principe général du droit communautaire garantie l'effectivité du respect de la disposition ou du principeconstitutionnel invoqué) → le juge adm doit contrôler si la directive transposée est conforme à cette règle ou principe communautaire pour s'assurer que l'acte règlementaire est conforme à la C° - si aucune difficulté sérieuse : juge administratif tranche - si difficulté sérieuse : question préjudicielle devant la CJCE · Si la norme européenne et la norme constitutionnelle n'offrent pas un niveau équivalent de protection : on faut prédominer la norme constitutionnelle . → le juge adm doit examiner directement la constitutionnalité des dispositions règlementaires contestées. → Ce n'est plus un conflit, ni un rapport de supériorité .

C'est une mise en relation de la conception nationale et communautaire.. »