Adopter un enfant étranger :quelle est la loi applicable ?

« 1 / 2 Adopter un enfant étranger · quelle est la loi applicable ? Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique impor­ tant.

Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer: celle de l'enfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption ...

Il est important, avant tout, de bien distinguer le pro­ blème de la loi applicable de celui du tribunal com­ pétent Il arrive fréquem­ ment, en effet, qu'un tri­ bunal soit compétent sans que sa loi nationale le soit Il doit alors juger selon les règles du droit étranger applicable.

• Quand le droit étranger ne connaît pas l'adoption : Cer­ tains pays, notamment les pays de droit islamiste, ne connaissent pas l'adoption, voire l'interdisent En ap­ plication de leur droit, il serait donc impossible d'adopter un enfant res­ sortissant de leur État Les tribunaux ont estimé que, dans ce cas , seul le droit français trouvait à s'appli ­ quer.

Cette solution n'est pas sans poser de pro­ blème.

Le jugement étran­ ger annulant l' adoption n'aurait, certes, aucune force en France .

L'admi­ nistration françai se recom ­ mande toutefois aux adop­ tants de ne plus se rendre dans le pays concemé avec l'enfant adopté .

• Quelle loi applique le juge français : La loi française ne prévoit aucune disposition réglant le conflit de loi .

Les traité s interna­ tionaux sont très rares.

Le droit n'est donc pas très sûr en cette matière.

Si le ou les adoptants sont français, la compétence de principe revient à la loi fran­ çaise .

Elle doit donc s'ap­ pliquer en ce qui conceme : - les conditions de fond relatives à l'adoptant : âge minimum, durée minimum de mariage .

.

.

; 2 / 2. »