Actor sequitur forum rei
Publié le 05/01/2022
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Celui qui plaide une affaire doit suivre le for du défendeur
Ce brocard fréquemment utilisé résume un principe des procédures
civiles et pénales de la compétence territoriale du tribunal du domicile
du défendeur.
Si une personne doit être usignée en justice, elle doit
1 • être, sauf disposition contraire, devant le tribunal dans le resson
duquel cette personne a son domicile ou sa résidence.
(art.
42 du nou
veau c,,de de procédure civile).
L'origine de cette expression provient
d'une loi promulguée en 385 par Gratien, Valentinien et Théodose Jer
qui affi1111ctit que Aclor rei.forum.
sive in rem sive in personam sit actio.
sequitur,.
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