Ab intestato
Publié le 06/01/2022
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« 1 / 2 Ab intatato Intestat Cette expression est encore utilisée dans les milieux juridiques pour indiquer la succession d'un défunt qui n'a pas laissé de dispositions tes tamentaires valides, et auquel on appliquera donc la loi de l'héritier légitime (une règle du droit commun prescrit en effet: Legitima here ditœ est, quae ab intestalo defertur,. »
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