AANB

« 1 / 2 48 ~B 1 L'Acte de l'Amérique du Nord britannique (AANB) est établi en 1867 par le Parlement britannique è la demande des trois colonies Indépendantes (Canada-Uni, Nouvelle-~cosse et Nouveau-Brunsw:ck).

Il les réunit en un atat fédératif, selon les soutialts de laurs délégués, les ..

Pères de la Confédération ...

Les limites de la Nouvelle-~cosse et du Nouveau-Brunswick restent Inchan­ gées tandis que la a Province du Canada ..

se divise pour former le Québec et l'Ontario.

Les autres provinces se joignent è l' a Union fédérative " : en 1870, le Mani­ toba, créé par le Parlement du Canada; en 1871, la Colombie britannique ; en 1873, l'lle-clu-Prlnce-adouard : en 1905, la Saskatchewan et l'Alberta; en 1949, Terre­ Neuve, la dixième province.

2 L'AANB confère au Canada les pleins pouvoirs en ce qui concerne son admlnlstraUon Intérieure.

Quant .

aux affaires extérieures, le pays obtient peu è peu une totale autonomie.

Le Parlement canadien a le droit de légiférer sur tous les sujets qui ne regardent pas exclu­ sivement les législatures des provinces.

Pour éviter tout malentendu, l'Acte détermine ses principales responsa­ bilités : défense nationale, politique étrangère, lndu..,.e et commerce, crédit, système bancaire, droit criminel, pêcheries, navigation, · marine marchande et services postaux.

Les responsabilités fédérales et provinciales se recoupent dans· de nombreux domaines.

Pour l'agri­ culture èt l'Immigration, le gouvernement fédéral et les gouvernements Jli'Ovlnclaux ont des pouvoirs concur­ rents, mals l'Acte stipule qu'en cas de conflit la loi fédérale doit l'emporter.

3 Par vole d'amendement, le Parlement canadien peut modifier la Constitution, mals Il ne peut en user au sujet du partage des pouvoirs avec les législatures provin­ claies, · des droits acquis aux langues française et anglaise, des droits de certaines confessions religieuses, 2 / 2. »