A quoi correspond l'indemnitéde clientèle ?
Publié le 17/05/2020
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«
1 / 2 A quoi correspond l'indemnité
de clientèle ?
L'indemnité de clientèle est l'indemnité de rupture spécifique aux VRP et
constitue l'un des principaux avantages du statut.
C'est un avantage légal
incontournable.
Lorsqu'il a imaginé le sta
tut du VRP, le législateur
a jugé bon de lui attribuer
une indemnité de licencie
ment spécifique, dénom
mée indemnité de clientèle.
C'est un avantage d'ordre
public auquel on ne peut
renoncer par avance.
• Objectif : Il s'agit de
réparer le préjudice qu'a
subi le VRP du fait de la
perte pour l'avenir de la
clientèle qu'il a apportée ,
créée ou
développée.
Ce préjudice ne peut être
apprécié qu'au moment
de la rupture du contrat.
Il est donc impossible de
décider à l'avance du
montant
ou du mode de
calcul de l'indemnité de
clientèle.
Attention : l'ambigüité de
la profession de repré
sentant à la fi-ontière entre
le commerçant et le sa
larié, a conduit certains à
parler de « rachat de dien-
tèle ».
Ce terme est im
propre : on ne peut
vendre que ce que l'on
possède, or le VRP n'est
pas propriétaire de sa
clientèle.
• Bénéficiaires : Seuls
les représentants remplis
sant les conditions pour
accéder
au statut de VRP
(voir fiche) peuvent exi
ger
l 'indemnité de clien
tèle .
Par ailleurs , les VRP qui
vendent des produits à
vente unique et dont la
clientèle n'est pas fidéli
sable ne sont pas lésés
par la perte de clientèle
et ne peuvent donc pré
tendre
à l'indemnité .
Enfin, l'indemnité se cal
culant à partir des com
missions , le VRP unique-
2 / 2.
»
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