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214 I Lexiquetégé ne peut accomplir seul que les actes usuels dela vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,divorce, testament, donation, etc.

Publié le 22/05/2020

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« 214 I Lexique tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage, divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels il doit être représenté.

Il existe deux autres régim·es de protection moins contraignants pour les incapables majeurs : la cura­ telle (le majeur incapable doit être conseillé par le curateur pour les actes de la vie civile) et la sau­ vegarde de justice, qui laisse au majeur le droit d'accomplir les actes de la vie civile, mais permet de les annuler dans un délai de cinq ans s'ils se révèlent excessifs ou «lésionnaires», c'est-à-dire portant tort à une tierce personne.

Usufruit C'est le droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, mais à charge de la conserver.

C'est un droit personnel.

Il est en principe via­ ger (pour la vie), mais pourrait aussi n'être que temporaire.

Il peut être exercé de différentes manières.

Par exemple, s'il s'agit d'un appartement, soit en l'habitant personnellement, soit en le louant et en percevant les loyers.

Utérins Enfants nés de la même mère mais de pères diff é­ rents.

Voir aussi« consanguins»: enfants nés du même père mais de mères différentes.

Valeur vénale .Valeur de vente.

Celle qu'il faut payer pour un bien donné.

C'est la valeur la plus exacte et la plus pro­ che de la réalité.. »

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