214 I Lexiquetégé ne peut accomplir seul que les actes usuels dela vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,divorce, testament, donation, etc.
Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
214 I Lexique
tégé ne peut accomplir seul que les actes usuels de
la vie, mais non les actes de la vie civile (mariage,
divorce, testament, donation, etc.) pour lesquels
il doit être représenté.
Il existe deux autres régim·es de protection moins
contraignants pour
les incapables majeurs : la cura
telle (le majeur incapable doit être conseillé par
le curateur pour les actes de la vie civile) et la sau
vegarde de justice, qui laisse au majeur le droit
d'accomplir
les actes de la vie civile, mais permet
de
les annuler dans un délai de cinq ans s'ils se
révèlent excessifs ou
«lésionnaires», c'est-à-dire
portant tort à une tierce personne.
Usufruit
C'est le droit de jouir d'un bien dont un autre a
la propriété, mais à charge de la conserver.
C'est un droit
personnel.
Il est en principe via
ger (pour la vie), mais pourrait aussi n'être que
temporaire.
Il peut être exercé de différentes manières.
Par
exemple, s'il s'agit d'un appartement, soit en
l'habitant personnellement, soit en
le louant et en
percevant
les loyers.
Utérins
Enfants nés de la même mère mais de pères diff é
rents.
Voir aussi« consanguins»: enfants nés du
même père mais de mères différentes.
Valeur vénale
.Valeur de vente.
Celle qu'il faut payer pour un bien
donné.
C'est la valeur la plus exacte et la plus pro
che de la réalité..
»
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