202 / LexiqueA défaut, les émoluments proportionnels sontperçus sur la valeur estimative.

« 202 / Lexique A défaut, les émoluments proportionnels sont perçus sur la valeur estimative.

En cas de désaccord sur cette somme, les émo­ luments sont perçus sur la valeur vénale détermi- née par le juge.

, - Les émoluments fixes·sont ceux qui rémunè­ rent les actes qui ne peuvent être rétribués par un émolument proportionnel.

Ils sont calculés par rapport à une unité de valeur (UV), qui est actuellement de 17 ,50 F HT + TV A à 18,60%.

- Il existe aussi un émolument dit de formalité, qui rémunère les recherches, démarches, média­ tions, formalités fiscales que le notaire peut être appelé à faire à la demande d'un client.

Enregistrement C'est une formalité fiscale à laquelle sont soumis tous les actes des notaires.

A l'occasion de cette dernière, des droits et taxes sont perçus par l'État.

Dans les« frais de notaire», cette somme repré­ sente la majeure partie du montant demandé par le notaire.

Ce dernier doit présenter l'acte qu'il a fait signer par les parties à l'administration fiscale.

Il doit le faire enregistrer et verser, en même temps, la somme qu'il a reçue de son client et destinée à l'État.

Exécuteur testamentaire C'est le madataire posthume que le testateur peut imposer à ses héritiers pour qu'il veille à l'exécu­ tion de ses volontés.

Cette fonction est généralement gratuite mais il arrive aussi qu'en rémunération du travail demandé, le testateur laisse à l'exécuteur testamen-. »