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Publié le 22/05/2020
Extrait du document
«
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Qu'arrive-t-il si le responsable de
///////// l'accident est inconnu ou n'est pas assuré?
Il existe un fonds de garantie qui dans ce cas est chargé
d'indemniser
les victimes ayant subi des dommages
résultant des atteintes
à leur personne.
///////// 20.
Ma voiture .es_t entrée en c?llision
///////// avec un autre veh1cule, que f aue ?
«Ne nous fâchons pas, restons courtois, soyons cal
mes
» (mention apparaissant sur le Constat Européen
d' Accident).
• S'il n'y a pas de blessé:
Il faut remplir le constat amiable qui est un document
en double exemplaire sur lequel doivent figurer
les ren
seignements concernant les véhicules impliqués
(assuré, conducteur, etc.) et les circonstances de l'acci
dent.
Ce document doit être signé par
les deux conduc
teurs et chacun d'eux conserve un exemplaire qu'il
transmet
à son assureur.
Ce document ne constitue pas une reconnaissance de
responsabilité, mais un relevé des identités et des faits,
servant
à l'accélération du règlement.
Toutefois, il vaut
mieux,
si vous n'êtes pas d'accord sur les circonstances
de l'accident,
le mentionner dans la case «observa
tions».
• S'il y a un blessé:
Si légèrement atteint soit-il, alertez quand même la
police ou la gendarmerie qui dressera alors un procès
verbal.
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»
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