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158 / L'achat d'un fonds de commerceLe retard dans le paiement du prix sera-t-ilgénérateur d'un gros préjudice?

Publié le 22/05/2020

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Ci-dessous un extrait traitant le sujet : 158 / L'achat d'un fonds de commerceLe retard dans le paiement du prix sera-t-ilgénérateur d'un gros préjudice? Ce document contient 616 mots soit 1 pages. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. Cette aide totalement rédigée en format pdf sera utile aux lycéens ou étudiants ayant un devoir à réaliser ou une leçon à approfondir en Droit.

« 158 / L'achat d'un fonds de commerce Le retard dans le paiement du prix sera-t-il générateur d'un gros préjudice? Le notaire prendra, s'il y a lieu, l'initiative de proposer la nomination d'un séquestre (dépo­ sitaire, sorte de gardien) chargé de déposer le prix bloqué à un compte rémunéré, de telle manière que le vendeur trouve ainsi une com­ pensation au fait que son capital pourra rester gelé de longues semaines (deux mois environ si les publicités légales et autres formalités à la charge du notaire suivent leur cours sans dif fi­ culté).

Une caution bancaire pourra également être organisée.

Pour la cession de certains commerces régle­ mentés (tabacs, pharmacies, etc.), le notaire aura à respecter et suivre un formalisme parti­ culier dont le détail est à étudier au coup par coup.

L'acquisition d'un fonds exploité en société est signalée comme génératrice d'une certaine économie de frais ...

Oui, les frais peuvent être réduits de deux bons tiers mais -attention ! - cela ne va pas sans contrepartie.

En effet, acheter un fonds moyen­ nant un prix qui sera bloqué pour désintéres­ ser les créanciers du vendeur, c'est repartir vers l'avenir après avoir remis les pendules à zéro, alors que réaliser une économie de frais en ache-. »

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