136 / Sociétés civiles e t commerciales- La société unipersonnelle qui vient d'être crééeest destinée à permettre au sociétaire de ne pasrisquer la totalité de son patrimoine.

« 136 / Sociétés civiles et commerciales - La société unipersonnelle qui vient d'être créée est destinée à permettre au sociétaire de ne pas risquer la totalité de son patrimoine.

Comment constituer une société ? Deux points importants : - Définir un projet et trouver un ou plusieurs associés (6 au moins pour une société anonyme qui doit être composée au minimum de 7 mem­ bres).

- Consulter un professionnel : conseil juridi­ que ou notaire.

Le notaire est responsable de la qualité des actes qu'il signe et si un immeuble (terre ou maison) doit être apporté à la société, son intervention est indispensable; s'il s'agit d'une société devant être constituée entre père et fils, l'intervention du notaire est intéressante car les dispositions de l'article 854 du Code Civil disent que l'acte notarié met l'opération faite sans fraude à l'abri de difficultés pouvant venir des frères et sœurs.

Nous adhérons, quant à nous, au souci du Gou­ vernement (Conseil des ministres du 29 août 1984) de simplifier la création des sociétés; certaines mesures rendront service.

En revanche, nous esti­ mons malvenue l'idée de confier à l'A.F.N.O.R.

le soin d'établir des statuts normalisés qui seraient proposés aux intéressés; en effet, la rédaction des statuts (convention entre les associés) est chose fort délicate nécessitant une adaptation, cas par cas.

Vous pouvez, comme moi, vous habiller en confection mais, pour votre projet de société, le sur mesure s'impose.. »