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Publié le 22/05/2020
Extrait du document
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qu'a~vient-il du logement si nous cessons
///////// de faire vie commune ?
- Si le bail a été conclu aux noms des deux concubins,
chacun
d'eux est considéré comme un locataire et res
ponsable envers le propriétaire
du non-paiement des
loyers échus et des dégradations auxquelles les locatai
res sont tenus de faire face.
-
Si le bail est conclu au nom d'un seul concubin, lui
seul
aura le droit de rester dans les lieux.
-
En cas d'abandon du domicile par le concubin loca
taire,
le bail peut être transféré au concubin notoire qui
vivait effectivement avec le locataire depuis
au moins
un an à la date de l'abandon et ce, avec l'accord du pro
priétaire.
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Et si nous sommes copropriétaires
///////// du logement ?
Dans ce cas, il y a plusieurs possibilités :
-
L'un des deux peut racheter la part de l'autre.
-Vous pouvez vendre le logement et partager le pro-
duit de
la vente.
-
Si vous ne pouvez vous entendre, chacun de vous
pourra s'adresser au Tribunal de Grande Instance du
lieu de l'immeuble et demander le partage et ce à tout
moment.
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