120 / L e divorcele montant de la rente, sont fixés par le juge auxaffaires matrimoniales.
Publié le 22/05/2020
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«
120 / Le divorce
le montant de la rente, sont fixés par le juge aux
affaires matrimoniales.
Dans
le cas de divorce par consentement
mutuel,
les époux conviennent eux-mêmes du
principe et du montant de cette prestation sous
le contrôle du juge aux affaires matrimoniales.
Ils peuvent notamment convenir que
l'un des
époux recevra plus que l'autre dans la commu
nauté.
Comment s'effectue le partage?
Cette question ne peut viser que les cas de
divorce autres que par consentement mutuel.
Les époux peuvent procéder à
un partage
amiable.
A défaut ce sont les règles du partage
judiciaire qui s'appliquent, un notaire étant
commis pour procéder à la liquidation
et au par
tage.
Je vous renvoie à cet égard au chapitre
ci
dessus traitant du partage, de la liquidation des
reprises et récompenses de chacun des époux,
de la communauté, etc.
Quel est le rôle du notaire dans un divorce ?
S'il s'agit d'un divorce par consentement
mutuel,
il établit l'aperçu liquidatif à joindre
à la première requête et la convention défini
tive, ou tout au moins l'aperçu liquidatif à join
dre à la requête réitérée.
Il est donc nécessaire, dans
ce type de divorce,.
»
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