112 / L e partagede la communauté, et les «
Publié le 22/05/2020
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«
112 / Le partage
de la communauté, et les « récompenses» qui
sont des sommes dont
un époux est débiteur
envers la communauté, c'est-à-dire la reprise,
par chacun des époux, des sommes qui lui
appartenaient et qui ont été mélangées avec des
fonds communs et l'indemnisation, au profit
de la communauté,
des sommes qui ont été uti
lisées au profit du patrimoine de chaque con
joint.
• Il se peut également que l'un des héritiers ait
bénéficié de donations faites en avancement
d'hoirie, c'est-à-dire en acompte sur sa part
d'héritage, et
il y a lieu de réintégrer la valeur
de
ces donations dans la masse des biens à par
tager.
De même, si le défunt a fait des libéralités, soit
par donation, soit par testament,
il est néces
saire de s'assurer que celles-ci
n'excèdent pas
la quotité disponible, c'est-à-dire la part de son
patrimoine dont
le défunt pouvait disposer
librement.
Lors de la succession d'u'n exploitant agricole,
un enfant ayant participé à l'exploitation, sans
être rémunéré, peut avoir des droits
particu
liers: c'est le contrat de travail à salaire différé.
Dans
ces différents cas, des calculs relativement
complexes sont
à effectuer, dont le notaire est
certainement
le spécialiste..
»
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