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Publié le 22/05/2020
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Comment procéder pour saisir
111111111 Ie Conseil de Prud'hommes?
La demande est faite au secrétariat du Conseil verbale
ment ou par lettre recommandée ; doivent être précisés
les noms, profession et adresse des parties ainsi que
les
différents chefs de demande.
Le secrétariat greffe du Conseil vous remettra un
récépissé.
La convocation devant
le bureau de conciliation vous
parviendra par la suite par lettre recommandée avec
accusé de réception.
Il :!~a~;~: ==~=a~~~ •:o~!:~:t~=n~onvocation
Il Comment procéder?
Vous devez comparaître en personne.
En cas de motif
légitime que vous devez préciser au bureau de concilia
tion (par courrier), vous pouvez vous faire représenter.
En toute hypothèse, vous pouvez vous faire assister.
Les seules personnes habilitées
à vous représenter ou
vous assister sont :
- un salarié
ou un employeur appartenant à la même
branche d'activité
- un délégué des organisations syndicales
-
le conjoint
- un avocat
Le directeur ou un employé de l'entreprise peuvent
représenter l'employeur.
11111111142.
Qu~I~ s~nt les pouvoirs du bureau
1/1/l//I/ de conciliation?
Les parties sont entendues par les membres du bureau
de conciliation qui établissent un procès-verbal du
résultat de la tentative.
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