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11111111140.

Publié le 22/05/2020

Extrait du document

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Comment procéder pour saisir 111111111 Ie Conseil de Prud'hommes? La demande est faite au secrétariat du Conseil verbale­ ment ou par lettre recommandée ; doivent être précisés les noms, profession et adresse des parties ainsi que les différents chefs de demande.

Le secrétariat greffe du Conseil vous remettra un récépissé.

La convocation devant le bureau de conciliation vous parviendra par la suite par lettre recommandée avec accusé de réception.

Il :!~a~;~: ==~=a~~~ •:o~!:~:t~=n~onvocation Il Comment procéder? Vous devez comparaître en personne.

En cas de motif légitime que vous devez préciser au bureau de concilia­ tion (par courrier), vous pouvez vous faire représenter.

En toute hypothèse, vous pouvez vous faire assister.

Les seules personnes habilitées à vous représenter ou vous assister sont : - un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d'activité - un délégué des organisations syndicales - le conjoint - un avocat Le directeur ou un employé de l'entreprise peuvent représenter l'employeur.

11111111142.

Qu~I~ s~nt les pouvoirs du bureau 1/1/l//I/ de conciliation? Les parties sont entendues par les membres du bureau de conciliation qui établissent un procès-verbal du résultat de la tentative. 2 / 2. »

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