« Pays »

La loi d'orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire, promulguée le 4 février 1995, définit comme un territoire présentant « une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale » (art. 22). « Le pays exprime la communauté d'intérêts économiques et sociaux ainsi que, le cas échéant, les solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural. Les collectivités territoriales et leurs groupements définissent, dans le cadre du pays, en concertation avec les acteurs concernés, un projet commun de développement » (art. 23). C'est donc un territoire assez cohérent et pertinent pour conduire une action globale de développement, fondée sur une communauté d'intérêts et de solidarités réciproques entre la ville et l'espace rural, donc avant tout un territoire-projet. La loi confère au pays deux fonctions distinctes : - il est le lieu où les collectivités territoriales et leurs groupements reconnaissent leurs intérêts communs et élaborent, avec les acteurs concernés, un projet global de développement (art. 22 et 23) ; - il est le cadre dans lequel l'Etat coordonne son action en faveur du développement local et urbain avec celle des collectivités territoriales et de leurs groupements. Il tient compte de l'existence de ces pays pour l'organisation de ses services et la délimitation des arrondissements (art. 24). Le pays n'est pas seulement zonage imposé par l'Etat, mais une cohésion territoriale, une communauté d'intérêts et de projets constatée, reconnue par la Commission départementale de coopération intercommunale. Il reviendra ensuite au préfet (au préfet de région pour les pays interdépartementaux) de publier la liste et la délimitation de ces pays. Aucune indication précise n'est donnée sur le statut de ces pays.