Obiter dicta
Obiter dicta : Sentence juridique incidente. Littéralement : prononcé en passant. On peut encore traduire par : opinion indicative. Un magistrat prononce ainsi un obiter dicta lorsque, à l'occasion d'une affaire, il résout en termes juridiques sentencieux un problème de fond incident dont la solution était attendue par la doctrine et la jurisprudence mais simplement à toutes fins utiles et sans que la solution ainsi donnée ait quelque influence sur celle du litige qu'il était amené à trancher.