LOI SUR LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE - LOI SUR LA DURÉE DU TRAVAIL (première) - LOI SUR LA DURÉE DU TRAVAIL (les 35 heures) -

LOI SUR LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE • 27 juillet 1999 Des enquêtes ayant démontré qu’une partie de la population résidant en France renonçait à se soigner faute de pouvoir régler les dépenses de santé restant à leur charge (1 personne sur 7 selon le Centre de recherche, d’études et de documentation en économie de la santé, actuel IRDES), le Gouvernement Jospin fait voter, le 27 juillet 1999, une nouvelle loi créant la Couverture maladie universelle (CMU). Jusque-là, l’assurance maladie dépendait d’un statut, d’une activité ou d’une cotisation; désormais, la CMU permet l’accès universel à ce droit. Sont concernées par la CMU de base toutes les personnes de nationalité française ou étrangère résidant en France de manière stable et régulière depuis plus de trois mois et ne bénéficiant pas déjà d’un des régimes français de la Sécurité sociale. LOI SUR LA DURÉE DU TRAVAIL (première) • 22 mars 1841 Alors que débute en France une période de relative prospérité sur fond d’expansion économique et d’industrialisation, la Chambre vote, le 22 mars 1841, ce qui sera la première loi sociale. Elle porte sur le temps de travail. Est dorénavant interdit l’emploi en usine, dans les ateliers et dans les manufactures, des enfants de moins de 8 ans (de moins de 13 ans s’il s’agit d’un travail de nuit). Ceux âgés de 8 à moins de 12 ans ne devront pas travailler plus de 8 heures par jour et ceux entre 12 et 16 ans auront une journée de 12 heures au maximum (avec temps de repos). Cette loi sera peu appliquée mais marque une prise de conscience sur la nécessité de réformer la législation relative au travail des enfants. LOI SUR LA DURÉE DU TRAVAIL (les 35 heures) • 13 juin 1998 La loi n°98-461 du 13 juin 1998 sur l’orientation et l’incitation relative à la réduction du temps de travail en fixe la nouvelle durée légale : à temps plein, elle sera désormais de 35 heures hebdomadaires (au lieu des 39 heures en vigueur depuis 1982). La réduction du temps de travail mise en place par Martine Aubry, alors ministre de 1 ’ Emploi et de la Solidarité, doit permettre de lutter contre le chômage en créant des emplois par le partage du travail. Cette première loi est complétée par une seconde (loi 2000-37 du 19 janvier 2000), fondée sur des accords d’entreprise et de secteurs d’activité ; elle prévoit également des aménagements spécifiques pour les cadres. D’autres lois vont leur succéder sous les présidences de Jacques Chirac et de Nicolas Sarkozy ; les 35 heures demeurent la règle mais la gestion des heures supplémentaires, du compte épargne temps, des jours de RTT (Réduction du temps de travail) est assouplie : le salarié peut opter pour un temps de travail plus long, avec repos compensatoire ou rémunération augmentée (voir première Loi sur la durée du travail, Congés payés). LOI SUR LES ASSOCIATIONS • 1er juillet 1901 Dès le mois d’octobre 1900, le président du Conseil, Pierre Waldeck-Rousseau (qui est également ministre de l’intérieur et des Cultes), a clairement laissé entendre, lors d’une séance à la Chambre, que la lutte contre les congrégations allait reprendre. Le 15 j anvier suivant, une loi visant à établir une véritable liberté d’association vient en discussion devant les députés, qui l’adoptent le 28 juin par 303 voix contre 224. Les sénateurs ayant été 169 (contre 95) à l’approuver le 22, elle entrera en application le 1er juillet suivant. Toujours en vigueur aujourd’hui, elle autorise tous les particuliers, sans limitation de nombre, à créer une association, pour peu que son but ne soit ni illicite ni lucratif. En ce qui concerne les congrégations, elles sont exclues du régime général ; leur sort va dépendre du ministère de l’intérieur et du Conseil d’État. Pour l’heure, on promet au pape Léon XIII le « libéralisme le plus bienveillant». LOI WALDECK-ROUSSEAU • 27 mars 1884 Sur proposition de Pierre Waldeck-Rousseau, ministre de l’intérieur, une loi est adoptée le 21 mars 1884 reconnaissant la légalité des associations professionnelles sous certaines conditions. Les syndicats professionnels, qui auparavant n’existaient que de façon illégale, acquièrent le droit de se constituer librement. Aux yeux des républicains au pouvoir, le mouvement syndical constitue une force d’ascension sur laquelle ils comptent s’appuyer ; mais il ne se développera que très lentement, en raison de l’hostilité du patronat (qui ne veut pas les reconnaître) et du manque d’instruction des ouvriers, qui ont peu le temps de militer.