Les juridictions pénales internationales contemporaines

Les juridictions pénales internationales contemporaines Le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), siégeant à La Haye, a été créé en 1993 par les résolutions 808 et 827 du Conseil de sécurité des Nations unies. Il a vocation à juger des infractions internationales perpétrées sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à partir du 1er janvier 1991. Cette compétence, qui n'est pas entièrement limitée dans le temps, a permis la confirmation d'actes d'accusation relatifs aux crimes commis par les forces serbes à partir de 1998 au Kosovo. Le procureur du Tribunal est nommé par le Conseil de sécurité et ses quatorze juges sont élus par l'Assemblée générale des Nations unies. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), siégeant à Arusha, a été créé en 1994 par la résolution 955 du Conseil de sécurité. Il est compétent pour juger des infractions internationales perpétrées au Rwanda, mais également sur le territoire d'États voisins par des citoyens rwandais, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994. Le procureur et la chambre d'appel sont communs aux deux TPI, et neuf juges, également élus par l'Assemblée générale des Nations unies, composent les trois chambres de première instance du TPIR. Le statut de la Cour pénale internationale (CPI) a été adopté sous la forme d'un traité, le 17 juillet 1998 à Rome. Celui-ci entrera en vigueur trois mois après le dépôt de la soixantième ratification. À la date de juin 2000, 97 États avaient signé la convention de Rome (certaines grandes puissances - Chine, États-Unis, Russie - continuant de s'y refuser), mais seuls 12 États, dont la France, avaient ratifié ce traité. Les États peuvent, lorsqu'ils s'engagent, décliner la compétence de la Cour en matière de crimes de guerre pendant une période de sept ans. Les enquêtes seront déclenchées par un État partie à la Convention, par le procureur indépendant ou par le Conseil de sécurité de l'ONU, qui disposera également du pouvoir de suspendre les poursuites. Des négociations internationales étaient en cours afin, notamment, de définir le crime d'agression et d'adopter l'accord devant lier la Cour à l'Organisation des Nations unies.