Insolvabilité Inspection des finances Instance Institution Intention Internationalisation Intervention

Insolvabilité. — Dr. com. — Etat de celui qui ne peut pas payer régulièrement ses dettes en raison d’un passif excédant l’actif. Inspection des finances. — Dr. fin. — Corps supérieur d’inspection, directement rattaché au ministre des Finances, compétent à l’origine pour contrôler tous les comptables publics civils, et dont les attributions ont été étendues à la vérification des opérations administratives des ordonnateurs secondaires et au contrôle de la gestion de tous les organismes assujettis à la tutelle du ministre des Finances ou bénéficiaires de subventions publiques. En outre, ce corps exerce une influence non négligeable sur les principales activités de l’Etat en raison du nombre de ses membres qui occupent des postes de direction dans les ministères ou dans des organismes semi-publics. Inspection du travail. — Dr. trav. — Corps de fonctionnaires chargé de contrôler l’application de la législation du travail et l’emploi. Instance. — Pr. civ. — On entend par instance une suite d’actes de procédure allant de la demande en justice jusqu’au jugement. Son ouverture fait naître entre les plaideurs un lien juridique particulier : le lien d’instance. Les voies de recours donnent lieu à une instance nouvelle à l’exception de l’opposition. Institut de développement industriel. — Dr. adm. — Institution créée en 1970 du type établissement d’économie mixte, destiné à drainer des capitaux pour un soutien financier, et à faire des études, suivies de conseils donnés à des entreprises saines, mais momentanément en difficulté. Institut d’émission. — Dr. fin. — Synonyme de Banque de France. — V. ce mot. Institut national de la propriété industrielle. — Dr. com. — Etablissement public rattaché au Ministère de l’industrie, gui a essentiellement pour rôle de délivrer les brevets d’invention, d’en assurer la conservation, de recevoir le dépôt des marques, ainsi que d’assurer la publicité des actes juridiques ayant ces droits pour objet. Institut national du travail. — Dr. trav. — Ecole chargée de la formation des inspecteurs du travail et de l’emploi ; implantée à Marcy l’Etoile, près de Lyon, elle constitue un service du Ministère chargé du travail. Institut régional d’administration (I. R. A.). — Dr. adm. — Etablissement public chargé de recruter et de former des fonctionnaires de catégorie A chargés de tâches d’administration générale. Il existe un double concours, pour les candidats déjà fonctionnaires et pour les étudiants. La préparation au concours est assurée notamment par des Centres de préparation à l’administration générale (C. P. A. G.) rattachés à l’enseignement supérieur, et qui préparent à d’autres concours administratifs. Institution. — 1° Au sens courant, terme d’emploi fréquent pour désigner des réalités assez variées, mais caractérisées par l’idée d’une manifestation créatrice, et organisatrice, de la volonté humaine. On distingue habituellement : les institutions - organes, qui sont des organismes dont le statut et le fonctionnement sont régis par le Droit, comme le Parlement, ou la famille ; les institutions - mécanismes, qui sont des faisceaux de règles régissant une certaine institution-organe ou une situation juridique donnée, tels que le droit de dissolution, le mariage ou la responsabilité civile. 2° Concept fondamental de la théorie juridique du Doyen Hauriou, qui dans ses éléments essentiels peut se définir comme une organisation juridique sociale, c’est-à-dire destinée à un ensemble d’individus, dont l’autorité est reconnue parce qu’elle est établie en correspondance avec l’ordre général des choses du moment, et qui présente un caractère durable, fondé sur un équilibre de forces ou une séparation de pouvoirs. En assurant une expression ordonnée des intérêts adverses en présence, elle assure un état de paix sociale qui est la contrepartie de la contrainte qu’elle fait peser sur ses membres. L’institution, dans cette perspective, correspond à une partie des institutions-organes définies ci-dessus. Institution contractuelle. — Dr. civ. — Encore appelée donation de biens à venir, c’est un contrat par lequel une personne, l’instituant, promet à une autre, l’institué, de lui laisser à sa mort, tout ou partie de sa succession. C’est un pacte sur succession future, exceptionnellement autorisé par la loi, dans un contrat de mariage ou entre époux. — V. Pacte sur succession future. Institutions spécialisées. — Dr. int. publ. — Organisations internationales pourvues d’attributions déterminées dans les domaines économique, social, culturel, sanitaire, technique, et reliées par des accords à l’0. N. U., qui coordonne leur activité par l’intermédiaire du Conseil économique et social : par ex. UNESCO, OIT, etc. Institutionnalisation. — Dr. const. — Processus par lequel le pouvoir est dissocié des individus qui l’exercent et incorporé dans l’institution étatique. Instruction. — Pr. gén. — Phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles. Pr. pén. — Phase de l’instance pénale constituant une sorte d’avant-procès qui permet d’établir l’existence d’une infraction et de déterminer si les charges relevées à l’encontre des personnes poursuivies sont suffisantes pour qu’une juridiction de jugement soit saisie. Cette phase facultative en matière de délit, obligatoire à deux degrés en matière de crime, est menée d’abord par le juge d’instruction ensuite éventuellement par la chambre d’accusation. Instruction (pouvoir d’). — Dr. adm. — Terme susceptible de deux acceptions : 1° Pouvoir appartenant au supérieur hiérarchique d’adresser des directives à ses subordonnés. 2° Compétence dévolue à une autorité de préparer et de mettre en état des affaires sur lesquelles le pouvoir de décision appartient à une autre autorité. « Instrumentum ». — Dr. gén. Ecrit authentique ou sous-seing privé contenant la substance de Pacte juridique ou du contrat envisagé par son ou ses auteurs. — V. Nego-tium. Intégration. — Dr. int. publ. — Fusion de certaines compétences étatiques dans un organe superétatique ou supranational. Intention. — Dr. pén. — Conscience éclairée et volonté libre de transgresser les prescriptions de la loi pénale. Intérim. — Dr. adm., Dr. const. — Temps pendant lequel une fonction est remplie par un autre que le titulaire (Ex. : la constitution de 1958 confie l’intérim de la fonction présidentielle au Président du Sénat). Dr. trav. — V. Travail temporaire. Interlocutoire. — Pr. civ. V. Jugement avant dire droit. Internationalisation. — Dr. int. publ. — Soumission de certains espaces (ville, territoire, fleuve, canal) à un régime d’administration internationale. Ex. : Dantzig, Tanger, La Sarre, le canal de Suez, le Rhin... ont connu ou connaissent un régime d’internationalisation. Internement — Dr. civ. — Placement d’un aliéné dont l’état nécessite une protection dans un établissement public ou privé de soins, par l’autorité administrative, éclairée par un avis médical (Loi du 30 juin 1838 modifiée). Internement administratif. — Dr. adm. — Mesure de police particulièrement grave, prévue par quelques textes, susceptible de revêtir des formes variées (assignation à résidence par exemple), permettant à l’Ad-ministration, indépendamment de toute poursuite pénale, de supprimer la liberté d’aller et de venir de personnes considérées comme dangereuses pour l’ordre public. Un internement effectué en dehors des prévisions des textes serait un agissement si manifestement illégal, qu’il constituerait une voie de fait (V. ce mot). ' « Inter partes ». — Dr. gén.? Pr. gén. — Entre les parties. Expression signifiant que la force obligatoire ou exécutoire d’un contrat ou d’un jugement n’existe qu’entre les parties contractantes ou litigantes. — V. Partie» « Erga omnes », Tiers. Interpellation. — Dr. const. — Demande d’explication adressée par un parlementaire au Gouvernement sur sa politique générale ou sur une question déterminée. Selon la tradition parlementaire, l’interpellation donne lieu à un débat sanctionné par le vote d’un ordre du jour entraînant la chute du Gouvernement s’il est rédigé en termes défavorables à ce dernier. En France, depuis 1946, l’interpellation n’est plus un procédé de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale (Sous la Ve République, le Conseil Constitutionnel s’est même opposé formellement à son rétablissement). Interposition de personnes. Situation dans laquelle un acte conclu au bénéfice d’une personne doit profiter en fait à une autre. Interprétation d’un jugement — Pr. civ. — En . dépit du dessaisissement du juge après le prononcé du jugement, les parties peuvent demander au tribunal l’interprétation de certaines formules du jugement dont le sens n’est pas clair. Interprétation (d’une norme juridique). — Dr. publ. En Droit public, l’interprétation ne consiste pas seulement à dégager le sens exact d’un texte qui serait peu clair, mais aussi à en déterminer la portée, c’est-à-dire le champ d’application temporel, spatial et juridique, ainsi que l’éventuelle supériorité vis-à-vis d’autres nbrmes. C’est grâce à cette étendue de la notion d’interprétation que la Cour de justice des Communautés Européennes a pu poser le principe de la prééminence du Droit communautaire sur les Droits nationaux internes. Interprétation stricte. — Dr. pén. Principe d’interprétation qui interdit au juge pénal d’élargir un texte d’incrimination afin de sanctionner un fait qui n’a pas été expressément prévu par la loi. Interruption. — Dr. civ., Dr. pén., Pr. pén. — Incident qui, en matière de prescription, arrête le cours du délai et anéantit rétroactivement le temps déjà accompli, de telle sorte que si, après cet incident, la prescription recommence à courir, il ne sera pas possible de tenir compte du temps déjà écoulé. — V. Prescription, Suspension. Interruption de l’instance. — Pr. civ. — Modification de la situation des parties (décès, arrivée à la majorité) ou de leur représentant (cessation des fonctions de l’avocat ou de l’avoué) intervenant avant l’ouverture des. débats. — V. Ouverture des débats, Reprise d'instance. Intervention. — Dr. int. publ. — Acte d’ingérence d’un Etat dans les affaires d’un autre pour le contraindre à agir selon sa volonté. L’intervention est illicite (principe de non-intervention) sauf quand elle est fondée sur un titre (traité par ex.). On peut admettre aussi la licéité de l’intervention d’humanité, entreprise pour protéger la vie de personnes gravement menacées (mais elle a souvent servi d’alibi aux politiques de puissance). Pr. civ. — Introduction volontaire ou forcée d’un tiers dans un procès déjà ouvert. — V. Demande en intervention, Garantie.