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Fichier immobilier – Fiction – Fidéicommis – Filiation – Fonctionnaire – Fond – Fondation – Fondé de pouvoir

  • Fichier immobilier. — Dr. civ. ; Dr. adm. — Ensemble des fiches dont chacune correspond à un immeuble figurant au cadastre ; il regroupe, pour chaque immeuble, les indications qui font l’objet de la publicité foncière.
  • Fiction. — Procédé de technique juridique permettant de considérer comme existante une situation manifestement contraire à la réalité (Ex. : dans le droit des successions, la fiction de la continuation de la personne du défunt par celle des héritiers) ; la fiction permet de déduire des conséquences juridiques différentes de celles qui résulteraient de la simple constatation des faits (dans l’exemple précédent, la fiction de < survie > du défunt permet d’éviter tout hiatus dans l’existence du droit de propriété sur les biens faisant partie de la succession).
  • Fidéicommis. — Dr. civ. — Disposition à cause de mort par laquelle le testateur adresse une libéralité à un bénéficiaire apparent en le chargeant de faire parvenir les biens légués à une autre personne. — V. Substitution fidéicommissaire.
  • Fiducie. — Dr. civ. — Garantie obtenue par un créancier dans un contrat par lequel il est l’acquéreur apparent d’un bien qui lui est transmis par son débiteur, et qui sera restitué à ce dernier lorsque la dette sera éteinte.
  • Filiale. — Dr. com. — Société dont le capital est possédé pour plus de moitié par une autre, dite société mère, dont elle est juridiquement distincte, mais économiquement et financièrement dépendante. Ce mot désigne plus fréquemment une société liée par une relation financière à une autre société dont elle dépend. Le droit fiscal consacre une notion plus large, puisque le régime de faveur des sociétés mères est accordé aux sociétés détenant au moins 10 % du capital d’une autre, et même parfois moins.
  • Filiation. — Dr. civ. — Lien juridique entre parents et enfants.
  • Filiation adoptive. — Dr. civ. — V. Adoption.
  • Filiation adultérine. — Dr. civ. — Filiation d’un enfant dont le père ou la mère était, au temps de sa conception, engagé dans les liens du mariage avec une autre personne.
  • Filiation incestueuse. — Dr. civ. — Filiation caractérisant un enfant né de relations incestueuses. — V. Inceste.
  • Filiation légitime. — Dr. civ. — Filiation caractérisant les enfants conçus ou nés pendant le mariage de leurs parents.
  • Filiation naturelle. — Dr. civ. — Filiation caractérisant les enfants nés hors mariage. Elle peut être adultérine (V. Filiation adultérine) ou simple, lorsque les parents n’étaient pas, à l’époque de la conception, engagés dans les liens du mariage.
  • Filière. — Dr. com. — Titre à ordre, transmissible par endossement, établi en vue du règlement de marchés à termes successifs passés dans une Bourse de marchandises et portant sur les mêmes quantités des mêmes marchandises jusqu’à l’exécution finale du marché.
    Fin de non-recevoir ou de non-valoir. — Pr. ctv. — Moyen de défense de nature mixte par lequel le plaideur. sans engager le débat sur le fond, soutient que son adversaire n’a pas d’action et que sa demande est irrecevable (défaut d’intérêt ou de qualité, prescription. forclusion, chose jugée).Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sans que celui qui les invoque ait à faire la preuve d’un grief.
  • Finances locales. — Dr. fin. Terme générique désignant les finances des départements, des collectivités locales et de leurs établissements publics. — V. Collectivités locales.
  • Fisc. — Dr. fin. — Terme désignant l’ensemble des services chargés d’établir et de percevoir les impôts.
  • Flagrant délit. — Pr. pén. — Crime ou délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. L’infraction relève alors de modalités d’enquête particulières (enquête de flagrance), et, s’il s’agit d’un délit, peut donner lieu à comparution immédiate devant le
    tribunal correctionnel. — V. Comparution immédiate.
  • Folle enchère. — Pr. civ. — Lors de la vente d’un immeuble. enchère portée par un adjudicataire qui ne fait pas honneur à ses engagements. Si l’adjudicataire ne remplit pas ses obligations, l’immeuble peut être revendu et il est comptable de la différence éventuelle de prix entre la première et la seconde vente aux enchères.
  • Fonction. — Dr. civ. — On parle de fonction lorsqu’une personne met son activité au service du public, pour remplir une tâche déterminée. soit directement, soit dans le cadre d’une organisation collective publique ou privée.
    La fonction peut être exercée d’une façon indépendante (commerçant, industriel, officier ministériel, avocat, médecin). Elle peut être exercée d’une façon dépendante, sous le couvert d’une organisation collective : ainsi un service public, une association, une société civile ou de commerce. On parle alors de pouvoirs. — V. Pouvoir.
  • Fonction publique. — Dr. adm. — 1° Au sens le plus large, et d’ailleurs très flou, ensemble du personnel permanent de l’Etat et des collectivités territoriales, composé de catégories d’agents relevant de régimes juridiques variés. On dit : entrer dans la fonction publique. 2° Dans une acception plus étroite généralement retenue par le langage juridique, situation de l’ensemble des agents de l’Etat et des collectivités ayant la qualité juridique de fonctionnaires (V. ce mot).
    Il existe un principe d’unicité de la Fonction publique d’Etat et de la Fonction publique des collectivités territoriales, permettant le passage de l’une à l’autre dans des emplois comparables.
  • Fonctionnaire. — Dr. adm. Notion retenue par différents textes pour en définir le champ d’application et dont le contenu varie de l’un à l’autre.
    Au regard du Statut général des fonctionnaires, de l’Etat et des collectivités territoriales, personne nommée dans un emploi (V. ce mot) permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie.
  • Fonctionnaires de fait (théorie des) : Assouplissement jurisprudentiel des règles de compétence relatives à l’édiction des actes administratifs, permettant de considérer comme valables certains actes malgré l’incompétence réelle de leur auteur, en se fondant soit sur la nécessaire continuité du fonctionnement des services publics essentiels (même en période de circonstances exceptionnelles), soit sur l’apparence vraisemblable aux yeux du public de leur qualité pour agir.
  • Fonctionnaire international. Dr. int. publ. — Agent
    international exerçant d’une façon continue et exclusive des fonctions pour le compte d’une Organisation internationale, et soumis de ce fait à un statut particulier (comportant notamment l’obligation d’indépendance à l’égard de toute autorité autre que l’Organisation). — V. Agent international.
  • Fond. — Traditionnellement, dans le droit, le fond s’oppose à la forme lorsqu’il s’agit de créer, de maintenir ou d’éteindre une situation juridique, d’assurer le fonctionnement d’une institution juridique. Le fond concerne les éléments qui représentent le contenu, la matière et la substance du droit ou de la situation juridique envisagés : ainsi le consentement des époux ou de leurs parents dans le mariage, l’objet ou la cause dans le contrat.
    Proc, générale. — Ce qui fait la matière du procès par opposition à la procédure, aux formes procédurales.
    Questions de fait ou de droit qui, humainement ou juridiquement, ont rendu le procès inévitable et que le juge doit trancher. Le fond du procès, en ce qui concerne un litige, peut porter sur une question de fond au sens général du terme (annulation d’un mariage pour défaut de consentement) ou sur une question de forme (absence de publication des bans, de publicité de la cérémonie du mariage). — V. Cause, Forme.
    Pr. civ. — V. Formalisme, Forme, Nullité d’acte de procédure.
  • Fondation. — Dr. civ. — Sens large : Affectation permanente de biens à une œuvre d’intérêt général, charitable ou désintéressée.
    — Sens plus restreint : personne morale créée en vue de réaliser ce but.
  • Fondé de pouvoir. — Dr. com. — Personne liée à l’entreprise par un contrat de travail, mais ayant les pouvoirs d’un mandataire.

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