Exécution d’office Exécution sur minute Exequatur Exhérédation Exigibilité Exhérédation Expropriation Exterritorialité Extradition Expulsion Extranéité
- Exécution d’office. — Dr. adm. — Pouvoir d’assurer l’exécution physique de ses décisions reconnu à l’Administration soit par la loi dans certaines hypothèses, soit par la jurisprudence administrative, de manière générale, en cas d’urgence ou d’absence de toute autre procédure juridique conduisant au même but.
- Exécution provisoire. — Pr. civ. — Bénéfice permettant au gagnant d’un procès d’exécuter un jugement dès sa signification, malgré l’effet suspensif du délai des voies de recours ordinaires ou de leur exercice. De nombreuses décisions sont, en raison de leur nature, exécutoires de droit à titre provisoire : ordonnances de référé ou sur requête, décisions prescrivant des mesures provisoires ou conservatoires, jugements prud’homaux ordonnant la remise de certificats de travail.
- Exécution sur minute. — Pr. civ. — Exécution qui a lieu, vu l’urgence, sur la seule présentation de la minute (original) de la décision du juge (ainsi ordonnance sur requête, éventuellement ordonnance de référé), sans qu’il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire.
- Exégèse. — Interprétation et explication des règles de droit, tout particulièrement de celles contenues dans les lois. L’Ecole de l’Exégèse au xixe siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source de droit, négligeant la coutume et la jurisprudence.
- Exequatur. — Dr. int. priv. Ordre d’exécution, donné par l’autorité judiciaire française, d’une décision rendue par une juridiction étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Il peut toutefois produire certains effets qui ne nécessitent aucune contrainte (Ex. : valeur probante). Dr. int. publ. — Acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l’autorise à exercer ses fonctions. Pr. civ. — Ordre d’exécution, donné par l’autorité judiciaire, d’une sentence rendue par une justice privée, ex. : exequatur des sentences arbitrales.
- Exercice. — Dr. com. — Période de la vie d’une société s’étendant généralement sur une ânnée, à l’issue de laquelle les dirigeants de société établissent et présentent aux associés certains documents comptables (inventaire, compte de pertes et profits, bilan) et rédigent un rapport écrit, afin de renseigner les associés sur la vie de la société et de leur faire part des résultats obtenus au cours de la période écoulée et de leur affectation.
- Exercice (Système de l'). — Dr. fin. — 1° En matière de comptabilité publique, système d’imputation des opérations consistant à rattacher au budget d’une année toutes les créances et toutes les dettes de l’Etat ayant pris juridiquement naissance au cours de celle-ci, quelle que soit l’année durant laquelle elles sont recouvrées ou payées. 2° En matière de fiscalité indirecte, régime consistant à soumettre le redevable à une surveillance constante de l’Administra-tion et à lui réclamer périodiquement les sommes dues. — V. Gestion.
- Exhérédation. — Dr. civ. — Action par laquelle le testateur prive les héritiers de leurs droits successoraux. L’exhérédation ne peut porter sur la réserve héréditaire dont bénéficient certains héritiers proches parents du de cujus.
- Exigibilité. — Dr. civ., Pr. civ. — V. Créance.
- Expédition. — Dr. civ. — Copie d’un acte authentique délivré par l’officier public dépositaire de l’original. Expédition de jugement — Pr. civ. — Copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée par le greffier en chef et assortie de la formule exécutoire. Cette « grosse exécutoire » ne doit pas être confondue avec une simple copie. — V. Copie exécutoire, Copie certifiée conforme, Grosse.
- Expert. — Pr. civ. — Technicien (V. ce mot) à qui le juge demande de donner son avis sur des faits nécessitant des connaissances techniques et des investigations complexes.
- Expert de minorité. — Dr. com. — Expert désigné en justice à la demande d’un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le dixième du capital social, pour examiner une ou plusieurs opérations de gestion d’une société anonyme et présenter un rapport sur elle(s). Expertise. — Pr. civ., pén. — Procédure de recours à un technicien (V. ce mot) consistant à demander à un spécialiste, dans les cas où le recours à des constatations ou à une consultation (V. ces mots) ne permettrait pas d’obtenir les renseignements nécessaires, d’éclairer le tribunal sur certains aspects du procès nécessitant l’avis d’un homme de l’art. Exploit d’huissier de justice. — Pr. civ. — Acte rédigé et signifié par un huissier de justice (ex. : sommation, commandement, protêt, constat, assignation) ; en principe, un exploit est établi en double original (sa copie étant remise au destinataire). Exposé des motifs. — Dr. const. — Document, le plus souvent non publié, qui précède le texte d’une loi et marque une déclaration d’intention pouvant servir à l’interprétation du texte.
- Expropriation. — Dr. adm. Procédure permettant à l’Administration, dans un but d’utilité générale, de contraindre un particulier à céder son bien à titre onéreux soit à elle-même, soit à une personne juridique de Droit privé. Expropriation indirecte : nom donné au système jurisprudentiel qui permet aux tribunaux judiciaires, lorsque l’Administration se trouve déposséder un propriétaire immobilier dans le cadre d’une opération régulière plus vaste, à la fois d’indemniser le particulier et de transférer la propriété du bien à l’Admi-nistration.
- Expulsion. — Dr. adm., Dr. int. priv. — Ordre donné par le Ministère de l’intérieur à un étranger de quitter le territoire français. Cet ordre est contenu dans un arrêté d’expulsion. Pr. civ. — Action consistant à obliger l’occupant sans titre, ou le locataire à fin de bail d’un immeuble à vider les lieux. Même prononcée par une décision de justice, une expulsion peut être suspendue par l’autorité publique. Un texte interdit d’expulser d’un local d’habitation pendant les mois d’hiver.
- Extension d’une convention collective. — Dr. trav. — Application d’une convention collective à l’ensemble des entreprises, même non signataires ou non représentées, dans son champ territorial et géographique. L’extension résulte d’un arrêté du Ministre chargé du travail. — Comp. Elargissement d'une convention collective.
- Exterritorialité. — Dr. int. publ. — Fiction du Droit international qui a été utilisée pour expliquer les immunités qui font échapper certaines personnes ou certaines choses (agents et locaux diplomatiques notamment) à l’autorité de l’Etat de résidence, comme s’ils étaient sur le territoire national.
- Extinction de l’instance. — Pr. gén. — L’instance prend normalement fin lors du prononcé du jugement. Elle s’éteint aussi à titre principal par une péremption, un désistement d’instance, ou la caducité de la citation (V. ces mots). Elle peut s’éteindre également par voie de conséquence lorsque la faculté d’action a disparu, ainsi à la suite d’un acquiescement, du décès de l’une des parties lorsque l’action n’est pas transmissible, d’un désistement d’action, d’une transaction (V. ces mots).
- Extradition. — Dr. int. publ., Dr. pén. — Procédure d’entraide répressive internationale par laquelle un Etat, appelé Etat requis, accepte de livrer un délinquant qui se trouve sur son territoire à un autre Etat, l’Etat requérant, pour que ce dernier puisse juger cet individu ou, s’il a déjà été condamné, pour lui faire subir sa peine.
- Extrait — Reproduction partielle d’un acte, délivrée par le dépositaire. Ex. extrait d’un acte de l’état civil.
- Extranéité. — Dr. civ. — Qualifie la situation des personnes qui ne sont ni parties ni représentées à un acte juridique. L’extranéité admet des degrés, du tiers ordinaire indirectement intéressé (créancier chirographaire) au tiers complètement étranger aux auteurs de l’opération juridique. — V. Tiers. Dr. int. priv. — Elément d’une situation juridique mettant en contact deux ou plusieurs systèmes juridiques nationaux et exigeant le règlement d’un conflit de lois ou de juridiction (par ex. nationalités différentes dans le droit familial, lieu étranger de situation d’un bien, de réalisation d’un dommage, de conclusion ou d’exécution d’un contrat). — V. Condition des étrangers, Conflits de lois, Conflits de juridiction.