Etat - Etat civil - Etat fédéral - Etat - gendarme - Etat unitaire - Etat d’urgence - Etat des inscriptions
- Etat. — Dr. const., Dr. int. publ. — 1° Au point de vue sociologique : espèce particulière de société politique résultant de la fixation sur un territoire déterminé d’une collectivité humaine relativement homogène — V. Nation — régie par un pouvoir institutionnalisé comportant le monopole de la contrainte organisée (spécialement le monopole de la force armée). 2° Au point de vue juridique : personne morale titulaire de la souveraineté. 3° Dans un sens plus étroit et concret : ensemble des organes politiques, des gouvernants, par opposition aux gouvernés (par ex. : quand on dit que l’Etat est envahissant, qu’il faut réformer l’Etat, etc...). 4° Selon la conception marxiste : appareil d’oppression au service de la classe dominante ; en régime capitaliste, instrument de la bourgeoisie en vue de l’exploitation du prolétariat. (Mais l’instauration d’une société sans classes doit entraîner le dépérissement de l’Etat).
- Etat civil. — Dr. civ. — 1° Situation de la personne en droit privé, spécialement dans les rapports familiaux, telle qu’elle résulte des éléments pris en considération par le droit en vue de lui accorder des prérogatives juridiques. 2° Service public chargé d’établir et de conserver les actes de l’état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). — V. Actes de Pétât civil. Etat dangereux. — Dr. pén. — Prédisposition à la délinquance d’un individu dont la situation ne constitue pas toujours une atteinte à l’ordre social.
- Etat fédéral. — Dr. const.. Dr. int. publ. — Etat composé de plusieurs collectivités politiques (Etats fédérés) auxquelles il se superpose. Il s’agit donc d’un Etat < à double étage >. La Constitution fédérale répartit les compétences entre l’Etat fédéral et les Etats membres (en réservant généralement à l’Etat fédéral le monopole des affaires étrangères), mais les Etats membres ont la garantie d’une participation aux décisions fédérales grâce à l’organisation particulière du pouvoir législatif fédéral, qui comporte une chambre des Etats à côté de la chambre de la population. — V. Fédéralisme.
- Etat - gendarme. — Dr. const. — V. Libéralisme. Etats Généraux. — Dr. const. — Assemblée représentative des trois ordres de la société française sous l’Ancien Régime (clergé, noblesse, tiers-état), convoquée épisodiquement par le roi pour donner des avis ou voter des subsides.
- Etat des inscriptions. — Dr. civ. Pr. civ. — V. Conservation des hypothèques, Publicité foncière.
- Etat des lieux. — Dr. civ. — Acte établi avant l’entrée en jouissance d’un local, objet d’un contrat de bail, et destiné à faire la preuve de l’étendue des obligations respectives du bailleur et du locataire quant aux réparations mises à la charge de l’un ou de l’autre.
- Etat de nécessité. — Dr. pén. — Fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui s’est trouvé dans l’obligation d’accomplir un acte infractionnel pour neutraliser un péril. Dr. civ. ; Dr. adm. — V. Nécessité.
- Etat des personnes. — Dr. civ. — Ensemble des éléments de droit privé caractérisant l’existence juridique et la situation familiale de la personne.
- Etat - providence. — Dr. const. — V. Dirigisme.
- Etat de siège. — Dr. const., Dr. adm. — Régime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par décret sur tout ou partie du territoire en cas de menace étrangère ou d’insurrection, et caractérisé par l’accroissement du contenu des pouvoirs ordinaires de police, par la possibilité d’un dessaisissement des autorités civiles par les autorités militaires, et par l’élargissement de la compétence des tribunaux militaires. Selon la Constitution de 1958, l’état de siège est proclamé par le gouvernement, mais sa prorogation au-delà de 12 jours doit être autorisée par le Parlement. — V. Etat d’urgence.
- Etat unitaire. — Dr. const. Etat comportant un centre unique d’impulsion politique auquel la population est uniformément soumise sur tout le territoire, les circonscriptions territoriales ne jouissant d’aucune autonomie politique.
- Etat d’urgence. — Dr. adm. ; Dr. const. — Régime restrictif des libertés publiques pouvant être appliqué par une loi sur tout ou partie du territoire national, caractérisé surtout par l’extension des pouvoirs ordinaires de police des autorités civiles. — V. Etat de siège.