Engagement Engagement par volonté unilatérale Enregistrement Engineering Enquête Enquête de flagrance Enquête de police Enrichissement sans cause

Engagement. — Dr. fin. — Acte ou fait juridique dont naît à l’encontre d’une personne publique une obligation qui se résoudra en une charge budgétaire. L’engagement d’une dépense peut être représenté, par exemple, par le recrutement d’un agent public, ou par la signature d’un marché public. V. ce mot. Engagement à l’essai. — Dr. trav. — Phase du contrat de travail préalable à un engagement définitif, susceptible de se terminer à tout moment sans préavis, et qui permet aux parties d’apprécier si l’engagement projeté est bien conforme à leurs convenances respectives. Engagement par volonté unilatérale. — Dr. civ. — Théorie selon laquelle la volonté d’une seule personne suffit à faire naître une obligation à la charge de cette personne. — V. Acte unilatéral. Engineering. — Dr. com. — V. Ingéniérie. Enquête. — Dr. const. — V. Commission parlementaire2. Pr. civ., pén. — Procédure incidente ou principale par laquelle est administrée la preuve par témoins. — V. Témoins. Dr. int. publ. — Procédure ayant pour but d’établir la réalité des faits qui sont à l’origine d’un conflit international, afin de faciliter le règlement de ce dernier grâce à un examen moins passionné du problème par les parties. (Ne pas confondre avec l'enquête de l’art. 34 de la Charte de l'O.N.U., effectuée par le Conseil de Sécurité pour découvrir si la prolongation d’un différend menace la paix et la sécurité internationale). Enquête de flagrance. — Pr. pén. — Enquête particulière applicable pour les crimes et les délits flagrants punis d’emprisonnement, qui donne à la police judiciaire, en raison de l’actualité de l’infraction, des pouvoirs plus étendus que pour l’enquête préliminaire, afin de rechercher tous renseignements utiles à l’aide de moyens coercitifs. Enquête de personnalité. — Pr. pén. — Enquête de caractère psychologique, familial et social sur la situation d’un inculpé, obligatoire en matière criminelle et facultative en matière de délit (C. pr. pén., art. 81). Elle peut être également ordonnée par le Procureur de la République, dans le cadre de ses attributions (C. pr. pén., art. 41). Enquête de police. — Pr. pén. — Ensemble des opérations d’investigation menées préalablement à la saisine des juridictions compétentes par les officiers et agents de police judiciaire, en vue de constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs. Enquête préliminaire. — Pr. pén. — Enquête diligentée d’office ou à la demande du Parquet par la police ou la gendarmerie avant l’ouverture de toute information et permettant au ministère public d’être éclairé sur le bien-fondé d’une poursuite. Enregistrement — Dr. civ., fin. — Formalité fiscale, obligatoire ou volontaire, consistant en l’analyse ou la mention d’un acte juridique sur un registre, donnant lieu à la perception de droits par l’Etat et conférant date certaine aux actes sous seings privés, qui en sont dépourvus. Enregistrement des traités. Dr. int. publ. — Inscription des traités aux archives du Secrétariat de l’O.N.U., imposée aux Etats membres pour que les traités puissent être invoqués devant les organes de l’O.N.U. (art. 102 de la Charte de l’ O. N. U.). Enrichissement sans cause. Dr. civ. — Enrichissement d’une personne en relation directe avec l’appauvrissement d’une autre, alors que le déséquilibre des patrimoines n’est pas justifié par une raison juridique. La personne appauvrie peut exercer l’action < de in rem verso >. V. cette expression. Enrichissement des tâches. — Dr. trav. — Ensemble des procédés permettant de supprimer le travail à la chaîne ou d’en atténuer les effets (changements de postes, accomplissement d’opérations multiples, création d’équipes autonomes chargées de réaliser une tâche).