Egalité fiscale Elargissement d’une convention collective «Electa una via, non datur recursus ad altérant» Electorat

Egalité fiscale. — Dr. fin. — Principe de politique fiscale selon lequel la charge fiscale supportée par les contribuables devrait être proportionnée à leurs revenus (et à leur fortune pour certains). Il est interprété aujourd’hui comme impliquant non l’égalité des contributions individuelles (impôt proportionnel aux revenus) mais leur progressivité en fonction des revenus. L’interventionnisme économique et social en réduit notablement la portée effective Elargissement d’une convention collective. — Dr. trav. — Le Ministre du travail, sous certaines conditions, peut rendre applicable une convention collective en dehors de son champ professionnel ou territorial. — Comp. Extension d'une convention collective. «Electa una via, non datur recursus ad altérant». — Pr. pén. — Une voie ayant été choisie, on ne peut en adopter une autre. Adage traditionnel, aujourd’hui consacré dans le Code de procédure pénale (art. 5), qui, afin de parer à des chantages éventuels, interdit à la victime d’une infraction ayant exercé son action en réparation devant la juridiction civile compétente, de se raviser par la suite afin de la porter devant la juridiction répressive. Il n’en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public, avant qu’un jugement sur le fond ait été rendu par la juridiction civile. — V. Action civile. Electeurs inscrits. — Dr. const. — Electeurs dont les noms figurent sur les listes électorales et qui peuvent donc participer au vote. Election. — Dr. const. — Choix par les citoyens de certains d’entre eux pour la conduite des affaires publiques. Ce procédé permet aussi aux électeurs de choisir indirectement une orientation politique. (Ne pas confondre avec votation. — V. ce mot). 1° Elections générales. : celles auxquelles il est procédé en cas de fin collective du mandat d’une assemblée (expiration normale des pouvoirs ou dissolution). 2° Election partielle : celle à laquelle il est procédé en cas de vacance individuelle d’un siège. La Constitution de 1958 limite les élections partielles avec l’institution des suppléants V. ce mot ; les deux principaux cas sont la démission et l’annulation d’une élection par le Conseil constitutionnel. Dr. adm. — En droit administratif, les cas d’élections aux divers corps et conseils délibérants ou consultatifs sont extrêmement nombreux. — V. Conseil municipal, Conseil général. Election de domicile. — Dr. civ. — V. Domicile élu. Pr. civ. — Déclaration par laquelle un plaideur se domicilie en un lieu autre que son domicile réel et grâce à laquelle les actes de la procédure sont valablement notifiés au domicile élu. La constitution d’avocat, par exemple, emporte élection de domicile chez l’avocat constitué. Electorat — Dr. const. — Droit ou fonction d’électeur. 1° Electorat-droit : conception découlant de la souveraineté populaire, selon laquelle le suffrage est un droit appartenant à titre originaire à chaque citoyen et dont celui-ci est libre d’user ou de ne pas user. 2° Electorat-fonction : conception découlant de la théorie de la souveraineté nationale, selon laquelle le suffrage est une fonction publique dont la Nation souveraine peut réserver l’exercice aux plus aptes. En fait, la discussion sur la conception de l’électorat, très importante lors de la Révolution de 1789, n’a plus qu’un intérêt théorique, les progrès de la démocratie ayant conduit à considérer l’électorat comme un droit malgré la référence à la souveraineté nationale.