Directives

Directives. —Dr. adm. — Néologisme désignant des actes généraux par lesquels F Administration procède à une autolimitation de son pouvoir discrétionnaire (V. ce mot), en arrêtant à l’avance les principes qui fonderont son action dans certaines matières. Leur régime juridique n’est pas homogène, mais elles ont en commun leur opposabilité à l’Administration lors de la prise par celle-ci d’actes individuels dans les domaines auxquels elles s’appliquent. Dr. const. — Sous la Ve république, instruction que le Président de la République adresse au Premier Ministre (voire à un ministre) pour lui assigner des objectifs (avec parfois un calendrier de travail). Depuis 1974, certaines directives sont publiées, ce qui les rend plus contraignantes. Le Premier Ministre adresse, lui aussi, des directives aux départements ministériels. Dr. int. publ. — Dans le droit communautaire (Communautés Européennes), acte liant les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et de la forme (dans la C. E. C. A. : « recommandation »). — V. Règlement.