Démembrements de la puissance publique
Démembrements de la puissance publique. — Dr. adm. Expression fréquemment utilisée pour désigner l’ensemble des collectivités territoriales et établissements publics, auquel on ajoute parfois les organismes à façade privée montés par l'Administration en vue de poursuivre son action en échappant aux règles du droit administratif et de la comptabilité publique.
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