Cour d'appel

Cour d'appel : Juridiction du second degré chargée de rejuger un litige à la demande d'une ou des deux parties présentes en première instance. On peut écrire : la cour d'appel de Bordeaux ou la cour d'appel de Rennes, mais les cours d'appel sont en France au nombre de 35. En effet, la majuscule est une marque de déférence dont l'utilisation se conçoit vis-à-vis d'une cour d'appel précisément dénommée mais point si l'expression est utilisée dans un sens générique. Appel : Voie de recours de droit commun contre une décision rendue en première instance, au premier degré, en premier ressort, par exemple par le tribunal d’instance ou par le tribunal de grande instance. La partie qui forme l’appel est dite l’appelant et celle contre l’appel est formé s’appelle « l’intimé ». Cour : Le mot cour désigne spécifiquement un certain nombre de juridictions d’ordre supérieur, soit de second degré comme les cours d’appel, soit juge du droit comme la Cour de cassation. Les cours rendent des décisions qui sont appelées des arrêts et non des jugements.