Cour administrative d'appel
Cour administrative d'appel : Juridiction du second degré de l'ordre administratif. Les cours administratives d'appel sont au nombre de cinq (Paris, Bordeaux, Lyon, Nancy et Nantes). Elles ont été créées par la loi du 31 décembre 1987 et se prononcent en appel des décisions prises par les tribunaux administratifs. La représentation par un avocat ou un avoué est obligatoire.
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- CHIRAC, Jacques(né le 29 novembre 1932)Président de la République (depuis 1995)Enarque, auditeur puis conseiller à la Cour des Comptes, ilpoursuit, à côté d'une carrière administrative, une carrièrepolitique.
- Veuillez commenter l'arrêt suivant rendu par la Cour d'appel de Caen le 20 novembre 2001
- CHIRAC, Jacques (né le 29 novembre 1932) Président de la République (depuis 1995) Enarque, auditeur puis conseiller à la Cour des Comptes, il poursuit, à côté d'une carrière administrative, une carrière politique.
- CHIRAC, Jacques(né le 29 novembre 1932)Président de la République (depuis 1995)Enarque, auditeur puis conseiller à la Cour des Comptes, il poursuit, àcôté d'une carrière administrative, une carrière politique.
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