Contrat de plan État-Région
Introduits dans les années 1980, dans le cadre des réformes de planification, à la suite de la décentralisation administrative, il s'agit d'accords passés entre F État et les régions, (ou d'autres collectivités) en vue de réaliser des objectifs retenus par le plan. L'Etat accorde en général des moyens financiers qui viennent abonder ceux mis en uvre par ses partenaires. L'essentiel ne réside pas ici dans la nature juridique de l'opération mais dans la nouvelle stratégie de mise en uvre du plan que cela implique. Cette technique particulièrement souple a été critiquée au motif qu'elle conduisait l'Etat à obliger ses partenaires à financer des objectifs dont la responsabilité lui incombe de toute manière. Pour la période 2000-2006, près de 300 milliards de francs ont été mobilisés.
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