Conseil d'État

Conseil d'État : Le Conseil d'État comprend cinq sections administratives qui sont chargées de fournir une aide juridique au gouvernement et une section du contentieux qui joue le rôle de juge administratif suprême. Parmi les cinq sections administratives, les quatre premières sont spécialisées et rendent au gouvernement leur avis sur les projets de lois ou de décrets qui rentrent dans leur champ de compétence. Ces quatre sections sont : la section de l'intérieur, la section des finances, la section des travaux publics et la section sociale. La cinquième est la section du rapport et des études qui propose des réformes aux pouvoirs publics et publie chaque année un rapport qui regroupe les différentes propositions faites depuis le précédent rapport. La section du contentieux est un juge de cassation pour certaines matières et un juge de premier et dernier ressort pour d'autres. Le Conseil d'État, section contentieux, est juge de premier et dernier ressort pour certaines juridictions spécialisées comme la juridiction des pensions militaires d'invalidité et il statue aussi en recours direct contre les décisions prises par des commissions paritaires supérieures ou des organismes à compétence nationale. Sont en particulier concernées les décisions prises par les conseils nationaux ou supérieurs des ordres professionnels, la Commission supérieure de la carte de presse ou la COB. La section du contentieux juge aussi, en dernier ressort, comme la Cour de cassation pour l'ordre judiciaire, des décisions prises par les cours administratives d'appel. Lorsque la décision est annulée, le Conseil d'État peut renvoyer l'affaire devant les juges du fond ou régler lui-même l'affaire au fond.