Conseil de prud’hommes Conseil des Ministres Conseil juridique Conseil régional Consignation Conseiller Conseil de Sécurité Conseiller du travail Conseil syndical Consolidation de la dette publique

Conseil juridique — Dr. civ., Dr. com., Pr. civ. — Profession juridique, exercée soit à titre personnel, soit dans le cadre d’une société civile professionnelle, consistant à donner des consultations et à rédiger des actes sous seing privé (spécialement dans les matières commerciales et fiscales) et impliquant une qualification attestée par une inscription sur une liste. Le conseil juridique peut, sauf dans des cas réservés par des textes, assister et représenter les parties devant les administrations et organismes publics et privés, et même devant certaines juridictions et organismes juridictionnels, lorsque la représentation par mandataire est libre (tribunal de commerce par ex.). Conseil des Ministres. — Dr. const. — Formation réunissant l’ensemble des membres du gouvernement sous la présidence du chef de l’Etat (cependant, la pratique est fluctuante sous la Ve République en ce qui concerne la participation des Secrétaires d’Etat). C’est en Conseil des Ministres qu’est arrêtée la politique gouvernementale et que sont prises certaines décisions importantes (nomination des hauts fonctionnaires, décision de poser la question de confiance, etc...). Dr. int. publ. — Conseil des Ministres des Communautés Européennes : organe commun à la CECA, au Marché Commun et à l’Euratom, composé des représentants des Gouvernements des Etats membres, et chargé d’exercer, en collaboration avec la Commission le pouvoir exécutif au sein des Communautés (très schématiquement, le Conseil des Ministres possède le pouvoir de décision, mais sur proposition de la Commission). Conseil municipal. — Dr. adm. — Assemblée élue chargée d’administrer par ses délibérations les affaires de la commune. Conseil national de crédit. — Dr. fin. — Organisme consultatif présidé par le Ministre chargé de l’économie et des finances, dont le vice-président est le gouverneur de la Banque de France et composé d’une cinquantaine de membres nommés par arrêté ministériel. Le Conseil National du crédit est consulté sur les orientations de la politique monétaire et du crédit et étudie les conditions de fonctionnement du système bancaire et financier. Il peut être saisi pour avis des projets de lois ou de décrets entrant dans son champ de compétence. Il adresse chaque année au Président de la République et au Parlement un rapport relatif à la monnaie, au crédit et au fonctionnement du système bancaire et financier qui est publié au J.O. Conseil de l’Ordre. — Organisme dont les membres sont élus par ceux qui appartiennent à un ordre (v. ce mot). Pr. civ. — Conseil de l’ordre des avocats. Il existe dans chaque barreau un Conseil de l’Ordre (de 3 à 33 membres) élu par tous les avocats. Il a à sa tête le bâtonnier et est investi d’attributions administratives et disciplinaires. Conseil de prud’hommes. — Dr. trav., Pr. civ. — Juridiction d’exception paritaire chargée de concilier et à défaut, de juger les litiges nés de la conclusion, de l’exécution et de la dissolution du contrat individuel de travail. La loi du 18 juillet 1979 a généralisé l’implantation des Conseils ; il en existe au moins un par Département. Il y a 282 conseils comportant chacun cinq sections autonomes : Encadrement, Industrie, Commerce et services commerciaux, Agriculture, Activités diverses. Le Conseil de prud’hommes siège en trois formations : bureau de conciliations, bureau de jugement, référé. — V. Bureau de conciliation, Bureau de jugement, Juge des référés. En cas de partage des voix dans une formation du conseil, l’affaire est reprise en présence du juge d’instance qui intervient comme juge départiteur. Conseil régional. — Dr. adm. — Assemblée délibérante de la Région composée des députés et sénateurs de celle-ci ainsi que de représentants élus par les conseils généraux, les conseils municipaux et les conseils des communautés urbaines. — V. Comité Economique et Social, Commissaire de la République de Région, Région. Conseils de Révision. — Dr. adm. — Organismes administratifs itinérants, aujourd’hui disparus, qui se prononçaient sur l’affectation au service militaire des jeunes gens de chaque classe d’âge. Conseil de Sécurité. — Dr. int. publ. — Organe de 1’0. N. U., composé de 15 membres (5 permanents et 10 élus pour deux ans par l'Assemblée Générale), et chargé de la responsabilité principale du maintien de la paix : règlement pacifique des conflits (pouvoir de recommandation), action coercitive en cas d’agression ou de menace d’agression, recours à des méthodes d’apaisement des conflits. — V. Opérations de maintien de la paix, Veto. Conseil Supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. — Dr. trav. — Conseil participant à la mise en œuvre de la politique d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Conseil Supérieur de la magistrature. — Dr. const., Pr. civ., pén. — Organe constitutionnel destiné à garantir l’indépendance de l’autorité judiciaire. Présidé par le Président de la République ou par le Ministre de la justice (vice-président) il se compose outre son Président et son Vice-président, de neuf membres désignés ou choisis sur une liste par le Président. Il formule des avis ou des propositions pour la nomination des magistrats du siège. Il constitue le Conseil de discipline des magistrats du siège et est alors présidé par le Premier Président de la Cour de cassation. Il est consulté sur les grâces. Conseil Supérieur de la prud’ homie. — Dr. trav., Pr. civ. — Conseil créé par un décret du 10 mai 1984, appelé à formuler des avis et des suggestions, à effectuer des études sur l’organisation et le fonctionnement des conseils de prud’hommes. Ses membres sont nommés pour 3 ans par arrêté conjoint du Ministre de la Justice et du Ministre du Travail. Il comprend, outre son Président, cinq représentants de l’Etat (Justice, Travail, Agriculture), neuf représentants des salariés, neuf représentants des employeurs (pour les salariés et les employeurs, il est désigné autant de membres suppléants que de membres titulaires). Une commission permanente comprend le Président et treize membres (titulaires ou suppléants) pour les salariés et les employeurs. Conseil syndical. — Dr. civ. — Organisme composé de quelques copropriétaires d’un immeuble bâti, élus par les autres et chargés d’assister le syndic et de contrôler sa gestion relative à la copropriété. Conseil de Tutelle. — Dr. int. publ. — Organe de l’O.N.U. chargé sous l’autorité de l'Assemblée Générale, de contrôler l’administration des territoires sous tutelle : examen des rapports annuels des Etats tuteurs, réception et examen des pétitions, visites périodiques. — V. Tutelle (territoires sous). Conseiller. — Pr. gén. — Magistrat siégeant à la Cour de cassation, à la Cour d’appel, au Conseil d’Etat et dans les juridictions administratives. Certains magistrats détachés à la Cour de cassation portent le titre de conseiller référendaire. Conseiller de la mise en état. Pr. civ. — Magistrat de la cour d’appel sous le contrôle duquel l’affaire est instruite au niveau du second degré, comme elle l’est en première instance sous la direction du juge de la mise en état. — V. Juge de la mise en état. Conseillers rapporteurs. — Pr. civ. — Conseillers prud’hommes qui sont désignés soit par le Bureau de conciliation, soit par le Bureau de jugement (ou par son Président) et qui ont pour mission d’instruire, l’affaire et de concilier les parties. Conseiller du travail. — Dr. trav. — Travailleur social titulaire d’un diplôme délivré par le Ministère du travail, dont les fonctions consistent à veiller, sur les lieux du travail, au bien-être et à l’adaptation des salariés. Consensualisme. — Dr. civ. Principe en vertu duquel un acte juridique n’est soumis à aucune forme particulière pour sa validité, le consentement ayant à lui seul le pouvoir de créer des obligations. Consensus. — Dr. const. — Accord général sur les valeurs sociales essentielles et spécialement sur le régime politique établi, ce qui a pour effet de modérer les antagonismes politiques (lutte dans le cadre du régime et non sur le régime lui-même). Dr. const., Dr. int. publ. — Méthode d’adoption des décisions consistant dans la recherche d’un accord mutuel sans que l’on procède à un vote formel (ou même pour éviter de recourir à un tel vote). Consentement — Dans la création d’un acte juridique, adhésion d’une partie à la proposition faite par l’autre. L’échange des consentements entraîne l’accord de volonté qui lie les parties. Consentement de la victime. — Dr. pén. — Acceptation par une personne de faits normalement constitutifs d’une infraction pénale à son encontre. Le consentement de la victime n’exclut pas normalement la responsabilité pénale de l’auteur des faits (ex. : l’euthanasie est pénalement incriminée). Conservation des hypothèques. Dr. civ. — Bureau dans lequel sont déposés tous les actes portant sur les droits réels immobiliers ainsi que certains actes générateurs de droits personnels dont un immeuble est indirectement l’objet. Le conservateur assume la garde des pièces déposées, constitue les fichiers personnels et réels. Il délivre copies ou extraits des, actes publiés ainsi que l’état des inscriptions des droits réels (hypothèques, privilèges) grevant un immeuble déterminé. Ainsi est assurée la publicité des actes relatifs aux immeubles. —V. Publicité foncière. Considérant. — Pr. gén. — Synonyme d’attendu. — V. ce mot — utilisé dans la rédaction des arrêts de la cour d’appel, du Conseil d’Etat et du Tribunal des conflits. Consignation. — Dr. civ., Pr. civ. — Dépôt d’espèces, de valeurs ou d’objets entre les mains d’une tierce personne à charge pour elle de les remettre à qui de droit. Ainsi du plaideur qui dépose au greffe de la juridiction la somme nécessaire à la couverture des frais et vacations de l’expert. Ainsi du débiteur qui se heurte au refus du créancier de recevoir le paiement et qui s’acquitte en déposant son dû à la caisse des dépôts et consignations. — V. Exécution provisoire , Offres réelles. « Consilium fraudis ». — Dr. civ. — Conscience de la part d’un débiteur que, en effectuant un acte, il va aggraver son insolvabilité. Conscience de la part d’un tiers que, en traitant avec une personne, il va aggraver la situation de celle-ci au détriment de ses créanciers. — V. Action paulienne. Consolidation. — Dr. civ. — Réunion sur la même tête du droit de propriété et d’un démembrement de ce droit (usufruit, servitude). Consolidation de blessure. Séc. soc. — Stabilisation de la blessure résultant d’un accident du travail, qui marque la fin du versement des indemnités journalières et le point de départ de la rente d’accident du travail. Consolidation de la dette publique. — Dr. fin. — Mesure de gestion tendant à allonger le délai de remboursement, par la substitution de titres à plus long terme à des titres à court terme. Consommateur. — Dr. com. — Personne qui conclut avec un professionnel un contrat lui conférant la propriété ou la jouissance d’un bien ou d’un service destiné à un usage personnel ou familial. Consommation. — Dr. pén. — Réalisation de l’infraction dans toutes ses composantes, et par la réunion de ses conditions préalables, et par l’accomplissement de ses éléments constitutifs, et par la production de son résultat. L’infraction consommée s’oppose à l’infraction tentée. Dr. com. — V. Consommateur. Consomptible. — Dr. civ. V. Choses consomptibles. Consorts. — Dr. gén. — Personnes qui, en dépit d’une communauté d’intérêts, ne relèvent pas nécessairement d’un statut juridique identique. Le terme, encore utilisé pour les dénominations sociales, est surtout en usage de nos jours en droit judiciaire dans la locution litisconsorts. Constat d’huissier de justice. — Pr. civ. — Acte par lequel, à la demande du juge ou d’un particulier, un huissier de justice relate les constatations qu’il a faites, cet acte ne valant que comme simple renseignement, la preuve contraire étant réservée. — V. Constatations. Constatation. — Fait d’établir l’état d’une chose, d’un lieu, en le consignant dans un écrit qui ne possède que la valeur d’un simple renseignement. Constatations. — Pr. civ. — Mesure d’instruction à laquelle recourt le juge qui a besoin d’être éclairé sur une question de fait requérant les lumières d’un technicien (V. ce mot). Elles ne lient pas le juge. Constitution. — Dr. const. 1° Au sens matériel : ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l’Etat (unitaire ou fédéral), la dévolution et l’exercice du pouvoir. 2° Au sens formel : document relatif aux institutions politiques, dont l’élaboration et la modification obéissent à une procédure différente de la procédure législative ordinaire (ex. assemblée constituante, majorité qualifiée). Ce formalisme, que traduit l’expression de constitution rigide, confère donc aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans la hiérarchie des règles de Droit. Par opposition, une constitution est dite souple quand, ne se distinguant pas par sa forme des lois ordinaires, elle occupe le même rang qu’elles dans la hiérarchie des règles juridiques et peut être modifiée par elles.