Chambre du conseil
Chambre du conseil : Pièce attenante à la salle d'audience dans laquelle les magistrats peuvent se retirer pour délibérer. L'audience en chambre du conseil est une audience dont les débats ne sont pas publics, seul le prononcé de la décision doit être fait en présence du public (pour les matières gracieuses, même le prononcé de la décision peut être effectué en chambre du conseil). L'expression chambre du conseil équivaut donc au civil à l'expression « huis clos » qui est propre au pénal.
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