Catégorie : Droit
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Le droit international
Le droit international C’est quoi ? Le droit international désigne l’ensemble des normes juridiques internationales qui administre les lois des États. Les accords et les traités internationaux, les conventions, les amendements et les protocoles font partie de cette branche du droit. Les normes qui appartiennent au droit international sont soit bilatérales donc en deux parties ou bien multilatérales cette fois en plus de deux parties donc plusieurs parties. Les États s’engagent à mettre en...
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Lors d’un manquement a une obligation prestataire contractuelle l’exécution forcée par nature peut elle est ordonné ?
Cas 1 Les créanciers, Monsieur et Madame bulle ont décidé de faire construire une maison. Cependant lors de la livraison, ils s’aperçoivent que le débiteur, l’entreprise Kompa a livré la piscine aux mauvaises dimensions. Madame Bulle souhaite ainsi ordonner la destruction et reconstruction intégrale de la piscine aux bonnes dimensions. Cependant l’entrepreneur estime cette opération déraisonnable et la conteste. Lors d’un manquement a une obligation prestataire contractuelle l’exécution for...
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T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617
TRAVAUX PUBLICS DÉFINITION T. C. 28 mars 1955, EFFIMIEFF, Rec. 617 (J. C. P. 1955.11.8786, note Blaevoet; • Rev. Adm. 1955.285, note Liet-Veaux; A. J. 1955.11.332, note J. A.) Cons. que le litige qui oppose le sieur Effimieff à l'Association syndicale de reconstruction de Pont-du-Las porte sur l'exécution d'un marché de travaux, passé par celle-ci avec cet entrepreneur de maçon nerie; que l'art. 17 de la loi du 16 juin 1948 a attribué aux associations syndicales de reconstruction...
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C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77
COMPÉTENCE RAPPORTS DE DROIT PRIVÉ C.E. 5 févr. 1954, ASSOCIATION EL HAMIDIA, Rec. 77 (J. C. P. 1954.II.8136, concl. Mosset) Cons. que la requête de la société « El Hamidia » est dirigée contre un arrêté, en date du 30 sept.· 1949, par lequel le préfet d'Alger, usant çlu pouvoir que lui confère à cet égard l'art. l er de l'arrêté pris par le gouverneur général de l'Algérie le 26 mars .1942, a prononcé d'office l'affiliation de cette société à la caisse interprofessionnelle de compen...
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C.E. 17 avr. 1953, FALCO et VIDAILLAC, Rec. 175
COMPÉTENCE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE C.E. 17 avr. 1953, FALCO et VIDAILLAC, Rec. 175 (S. 1953.3.33, note Mathiot; D. 1953.683, note Eisenmann; R. D. P. 1953.448, concl. Jean Donnedieu de Vabres, note Waline; J. C. P. 1953.II.7598, note Vedel; Gaz. Pal. 1953.1.300, concl. Jean Donnedieu de Vabres; Rev. Adm. 1953.265, note Liet-Veaux) Sur la recevabilité de la requête : Cons. qu'il résulte des attributions conférées au Conseil supérieur de la magistrature par les art. 35 et 84 de la...
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C.E. 4 avr. 1952, SYNDICAT RÉGIONAL DES QUOTIDIENS D'ALGÉRIE, Rec. 210
ACTES ADMINISTRATIFS NOTION D'AFFAIRE COURANTE 'C.E. 4 avr. 1952, SYNDICAT RÉGIONAL DES QUOTIDIENS D'ALGÉRIE, Rec. 210 (S. 1952.3.49, concl. Delvolvé; R. D. P. 1952.1029, note Waline; J. C. P. 1952.II.7138, note Vedel; Gaz. Pal. 1952.1.261, concl. Delvolvé; v. également D. 1952, chr. 65, Lachaze: L'expédition des affaires courantes en période de crise ministérielle). Sur la recevabilité des interventions et de la requête : Cons., d'une part, que la Société nouvelle d'édition et de pre...
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C.E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151
PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT C.E. 9 mars 1951, SOCIÉTÉ DES CONCERTS DU CONSERVATOIRE, Rec. 151 (S. 1951.3.81, note C. H.; Dr. Soc. 1951.368 , concl. Letourneur, note Rivero) Cons. qu'il résulte de l'instruction qu'à la suite de la sanction infligée par le comité de direction de la société des concerts du Conservatoire, conformément aux statuts de celle-ci, à deux membres de cette association qui, au lieu d'assurer leur service dans son orchestre, ont malgré la défense qui leur en avait...
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C. E. 7 juill. 1950, DEHAENE, Rec. 426
GRÈVE DANS LES SERVICES PUBLICS C. E. 7 juill. 1950, DEHAENE, Rec. 426 (S. 1950.3.109, note J. D. V.; D. 1950.538, note Gervais; R. D. P. 1950.691, concl. Gazier, note Waline; J. C. P. 1950.11.5681, concl. Gazier; Rev. Adm. 1950.366, concl. Gazier, note Liet-Veaux; Dr. Soc. 1950.317, concl. Gazier). En ce qui concerne le blâme : Cons. que le sieur Dehaene soutient que cette sanction a été prise en méconnaissance du droit de grève reconnu par la Constitution; Cons. qu'en indiquant dan...
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C. E. 19 oct. 1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON», Rec. 375
DOMAINE PUBLIC C. E. 19 oct. 1956, SOCIÉTÉ « LE BÉTON», Rec. 375 (D. 1956.681, concl. Long; R. D. P. 1957.310, concl. Long; J. C. P. 1957.11.9765, note Blaevoet; A. J. 1956.11.472 et 488, concl. Long et chr. Fournier et Braibant; Rev. Adm. 1956.617, et 1957.131, notes Liet-Veaux et Morice) Cons. qu'il ressort des pièces du dossier que, par décret en date du 4 févr. 1952, ont été concédés à l'Office national de la navigation, préposé, en sa qualité d'établissement public, à la gestion d...
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C. E. 24 juin 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR ET SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS, Rec. 412, concl. Heumann
SAISIE DE JOURNAUX POLICE ADMINISTRATIVE ET POLICE JUDICIAIRE C. E. 24 jui n 1960, SOCIÉTÉ FRAMPAR ET SOCIÉTÉ FRANCE ÉDITIONS ET PUBLICATIONS, Rec. 412, concl. Heumann (S. 1960.348, note Debbasch; D. 1960.744, note Robert; R. D. P. 1960.815, concl. Heumann; J. C. P. 1960.Il.11743, note Gour; A. J. 1960.1.154, chr. Combarnous et Galabert). Sur la compétence : Cons. que, par les arrêtés attaqués en date des 29 déc. 1956 et 6 janv. 1957, le préfet d'Alger a ordonné la saisie des numéro...
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C.E. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD, Rec. 355, concl. Gazier
ACTES ADMINISTRATIFS INEXISTENCE C.E. 31 mai 1957, ROSAN GIRARD, Rec. 355, concl. Gazier (D. 1958.152, note P.W. : A. J. 1957.11.273, chr. Fournier et Braibant) Cons. que le document e9,registré sous le n° 26.188 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ne constitue pas une requête dirigée contre le décret du 2 mai 1953, mais seulement une demande tendant à ce qu'il fût statué d'urgence par ledit conseil sur le pourvoi que le sieur Rosan Girard devait former contre le décret sus-...
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C.E. 30 mars 1966, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉNERGIE RADIO-ÉLECTRIQUE, Rec. 257
ACTES DE GOUVERNEMENT RESPONSABILITÉ SANS FAUTE - ÉGALITÉ DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES C.E. 30 mars 1966, COMPAGNIE GÉNÉRALE D'ÉNERGIE RADIO-ÉLECTRIQUE, Rec. 257 (D. 1966.582, note Lachaume; R. D. P. 1966.774, concl. Michel Bernard; R. D. P. 1966.955, note Waline; J. C. P. 1967.11.15000, note Dehaussy; A. J. 1966.350, chr. Puissochet et Lecat). Cons. que, pour demander à l'État français la réparation du préju dice correspondant tant à la privation de jouissance de locaux réquisi...
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C. E. 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS et autres, Rec. 143
ACTE DE GOUVERNEMENT POUVOIRS SPÉCIAUX DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE C. E. 2 mars 1962, RUBIN DE SERVENS et autres, Rec. 143 (S. 1962.147, note Bourdoncle; D. 1962.109, chr. Morange; J. C. P. 196i.1.1111, chr.Lamarque; J. C. P. 1962.II.12613, concl. Henry; R. D. P.. 1962.288, note Berlia; R. D. P. 1962.294, concl. Henry; A. J. 1962.214, chr. Galabert et Gentot). Cons. que les requêtes sus'visées présentent à juger les mêmes questions; qu'il y a lieu de les joindre·pour y être statué...
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C.E. 2 nov. 1973, SOCIÉTÉ ANONYME « LIBRAIRIE FRANÇOIS MASPERO », Rec. 611
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR POUVOIRS DU JUGE CONTRÔLE RESTREINT ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION C.E. 2 nov. 1973, SOCIÉTÉ ANONYME « LIBRAIRIE FRANÇOIS MASPERO », Rec. 611 (J. C. P. 1974.II.17642, concl. Braibant, note Drago; D. 1974.432, note Pellet; Gaz. Pal. 1974.100, note Pacteau; A. J. 1973.577, chr. Franc et Boyon) En ce qui concerne le décret du 6 mai 1939 : Cons. que le décret du 6 mai 1939 modifiant l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, pris en applicatio...
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C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR CONTRÔLE SUR LES DÉCISIONS 'A CARACTÈRE ÉCONOMIQUE C.E. 26 janv. 1968, SOCIÉTÉ « MAISON GENESTAL» Rec. 62, concl. Bertrand (A. J. 1968.102, chr. Massot et Dewost; Dr. Soc. 1968.295, note M11• Besson; J. C. P. 1968.I.2203, chr. Colson; J. C. P. 1968.11.15581, note Blancher; D. 1969.456, note Fromont) Cons. que la société « Maison Genestal» a présenté au Tribunal administratif de Rouen deux demandes tendant l'une à l'annulation d'une décision conjointe du...
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C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492
RESPONSABILITÉ - FAUTE PERSONNELLE ET FAUTE DE SERVICE - CUMUL C. E. 18 nov. 1949, Demoiselle MIMEUR, Rec. 492 (D. 1950.667, note J. G.; R. D. P. 1950.183, note Waline; J. C. P. 1950.11.5286, concl. Gazier; Rev. Adm. 1950.38, note Liet-Veaux; Et. et Doc. 1953.80, chr. Long) Sur la responsabilité de l'État : Cons. que les dégâts dont la demoiselle Mimeur demande réparation ont été causés par un camion militaire dont le conducteur, le sieur Dessertenne, avait perdu le contrôle et qui,...
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C. E. 27 mai 1949, VERPN-REVILLE, Rec. 246
RECOURS POUR EXCÈS DE POUVOIR EFFET DES ANNULATIONS CONTENTIEUSES C. E. 27 mai 1949, VERPN-REVILLE, Rec. 246 (S. 1949.3.81, note Delpech; D. 1950.95, note Rolland; Gaz. Pal. 1949.2.34, concl. Odent; Rev. Adm. 1949.372, note Liet-Veaux) -; . . � . .. . . . . . . . . . .. . . . . . . . . .. .. . . .. . . . . . . . . , "• . . . . . .. . . . . .. . . . . . .. . .. . . . - Sans qu'il soit besoin d'exa'!'liner l'autre moyen de la requête: Cons. que la décision du Conseil d'Etat,...
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RESPONSABILITÉ ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 194?', COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122
RESPONSABILITÉ ÉVALUATION DU PRÉJUDICE C.E. 21 mars 194?', COMPAGNIE GÉNÉRALE DES EAUX et Dame Veuve AUBRY, Rec. 122 (S. 1947.3.85, note D. P.; D. 1947.225, note P. L. J.; R. D. P. 1947.198, note Jèze; v. également J. C. P. 1947.1.650, Charlier: « Les effets de la hausse des prix dans la responsabilité civile et administrative »). I. - Compagnie générale des Eaux Cons. que l'évaluation des dégâts subis par l'immeuble de la dame veuve Pascal, du fait de ,la rupture d'une conduite de...
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Offre et acceptation
L’OFFRE ET L’ACCEPTATION - 1ère remarque: Dans le cas d’une consultation qui traite à la fois: un pacte de préférence, une PUC..: tracer une ligne de temps: résumer les faits sous forme chronologique. - 2ème remarque: Qualifier juridiquement les parties et les actes. Exception: lorsque les figures juridiques ne sont pas qualifiés dans l’énoncé: leur qualification est donc à aborder comme un point à part (et pas dans le résumé des faits). - 3ème remarque: Q° de droit PREALABLE:...
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RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE· TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100
RESPONSABILITÉ AUTORITÉS DE· TUTELLE C. E. 29 mars 1946, CAISSE DÉPARTEMENTALE D'ASSURANCES SOCIALES DE MEURTHE-ET-MOSELLE C. ÉTAT, Rec. 100 (S. 1947.3.73, note Mathiot; R. D. P. 1946.490, concl. Lefas, note Jèze) Cons. que le préjudice dont la• Caisse départemental� d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle demande réparation à l'Etat résulte du non-remboursement par la caisse du Crédit municipal de Bayonne d'un bon à ordre qu'elle avait souscrit et qui paraîssait émis pour assure...