Catégorie : Droit
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L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise
- L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise Nom de domaine: Site identifiable par un nom de domaine qui donne une protection juridique. L’adresse d’un site internet (URL): se compose d’un préfixe (www.), d’un nom de domaine (nom propre, nom site), et d’une extension (.fr .com) Moyen de protection d’un nom de domaine: - Réservation en ligne auprès d'organismes comme l’AFNIC, OVH, etc… selon la règle du “premier arrivé, premier servi”. Si une autre personne utilise un nom déjà réservé...
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COMMENTAIRE : Civ. 3e, 2 mars 2017, 16-10.600, Inédit
COMMENTAIRE : Civ. 3e, 2 mars 2017, 16-10.600, Inédit ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans que les juges judiciai...
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Chap 2 EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL
Thème 1 Compétences Chap 2 EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL Déroulement du cours TRAVAIL 1 Contexte : Vous êtes spécialiste en droit du travail et vous et vous êtes sollicité par Pôle Emploi ou l’APEC pour animer une formation au sein de leurs locaux. Le thème de cette formation est la présentation des différents contrats qui existent lors de l’entrée dans la vie active ou pour une formation qualifiante en alternance pour des jeunes entre 18 et 25ans. Travail par groupe de 4 ave...
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fiche DA: l’arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative le 3 octobre 2016
Proposition de correction Séance 2 Accroche : ð Dans un communiqué publié en parallèle de sa décision « Arcelor » de 2007, le Conseil d’Etat affirmait que les modalités de son contrôle de constitutionnalité des actes de transposition d’une directive communautaire traduit la volonté « de tirer toutes les conséquences de la confiance réciproque qui doit présider aux relations entre systèmes nationaux et système communautaire de garantie des droits. » C’est cette même préoccupation qui sem...
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Cours institution politique: Typologie de régime
21/09 Typologie de régime : simplifier le réel en créant des catégories qui permettent de faire ressortir les caractéristiques des régimes politiques Critères : - Catégorisation de Montesquieu Aristote introduit deux critères : un gouvernant ou beaucoup et est ce qu’ils gouvernent pour eux même ou au service du bien commun Conception de la démocratie comme étant un régime biaisé Régime politique : voir def 1) Qu’Est-ce que la démocratie ? C’est le gouvernement du peuple par le peu...
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cours droit constitutionnel
Charte de l’environnement de 2005 : droit de chacun de vivre dans un environnement sain La constitution irrigue les matières du droit ce qui est le résultat d’une évolution importante dans le cadre du cas français C’est ainsi que jean Carbonnier avait pu affirmer que le code civil était la constitution civile de la France car il a eu une extrême longévité et est toujours en vigueur Mise en place de mécanismes d’institution destinés à en assurer le respect Pendant longtemps la France a re...
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Les infractions
LES INFRACTIONS INTRODUCTION L’infraction est définie comme étant toute action ou omission prévue et punie par la loi au moyen d’une sanction spécifique. Un acte constitue une infraction punissable si 3 conditions sont réunies : L’élément légal (l’acte doit être prévu par la loi) ; l’élément matériel (l’acte doit être établi matériellement) ; l’élément moral (son exécution est le résultat d’une personne douée d’une volonté libre et consciente). La poursuite d’un fait né...
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Commentaire Arrêt Blieck
Dans un arrêt de principe en date du 29 mars 1991, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière rend un arrêt concernant la responsabilité du fait d’autrui. En l’espèce, un jeune homme avec un handicap mentale met le feu à une forêt alors qu’il était placé dans un centre éducatif spécialisé. Cette forêt appartenait aux époux Blieck, ces derniers décident donc d’assigner en responsabilité l’association gérante du centre et les assureurs de cette dernière. En première instance, l’associ...
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Disstertation. L'animal : Objet de droits fondamentaux ?
DISSERTATION L’animal : objet de droits fondamentaux ? Dans son article « La souffrance et les droits. A propos d’un statut de l’animal » publié au recueil Dalloz en 2014, le Professeur Rémy Libchaber affirme que « C'est sur le champ des droits fondamentaux que les défenseurs de l'animal devraient concentrer leurs efforts [et non pas sur le champ du droit civil ». Ainsi, il serait préférable que l’animal devienne un sujet de droits fondamentaux. Le Code civil définit dans son article 51...
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Arret dolce vita
Tabea Schenk Commentaire d’arrêt : Société Dolce Vita Créer une société est compliqué et de nombreuses erreurs lourdes de conséquences peuvent être commises, surtout dans la phase initiale. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 février 2012 traite la question de validité des actes rendu par des sociétés non-immatriculés. En espèce, une société 1 conclu un contrat avec une autre société 2 et puis encore un contrat avec une autre société 3. Au moment de la...
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Histoire du droit canadien
Jeudi 13 octobre Sara Fareh Guerre Franco-Indienne 1754-60 aussi appelée « Guerre de 7 ans » (1756-63) Ohio, Affaire Jumonville, 10 personnes vont négocier avec George Washington (général) ils devaient négocier le territoire d’Ohio, mais à la place assassinent (Peut prendre en référence assassinat Sarajevo sec 5) La France investie 5 millions livres Sterling La Grande-Bretagne investie 80 millions de livres Sterling, sera très endettée donc instaurera de nombreuses taxes 31 juillet...
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Introduction au droit et vocabulaire juridique
INTRODUCTION AU DROIT ET AU VOCABULAIRE JURIDIQUE *** Cours 1 et 2 *** Ce cours d’Introduction au droit et au vocabulaire juridique est le deuxième acte de l’Introduction au droit qui vous est proposée en première année. Lors du premier semestre, et donc du premier acte, une spécialiste de droit public (« publiciste », par opposition aux « privatistes ») vous a déjà présenté une partie des bases permettant la compréhension de ce qu’est le droit et, plus spécifiquement, la compréhensi...
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L'animal : l'objet des droits fondamenatux
TD / Droits fondamentaux Le 6 octobre 2022 Sujet : L’animal : l’objet des droits fondamentaux ? Comme l’a affirmé un grand juriste britannique du 18 et 19e siècle, J. Bentham, à propos de la reconnaissance des droits aux animaux : “ la question n'est pas peuvent-ils raisonner ?, ni "peuvent-ils parler ?, mais bien : peuvent-ils souffrir ?”. C’est donc la capacité de sentir la souffrance qui commande naturellement un certain niveau de respect des Hommes envers des animaux et qui est à la...
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Sources internationales en droit administratif
Sous section 2: les sources internationales Ces sources sont aussi issues d’une source constitutionnelle. Pq le droit international… Article 55 de la C 1958: il y a dans la C une règle qui impose de respecter le DI, de l’appliquer Article 55 C: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. situation de monisme Article 55 = n...
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Td seance 1 droit constitutionnel - Sujet : Pourquoi la notion d’Etat est-elle si complexe ?
Sujet : Pourquoi la notion d’Etat est-elle si complexe ? Introduction sommaire Phrase d’attaque L’Etat peut être défini comme « une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte, pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres, une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » (Raymond CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922). Intérêt du sujet Plusieurs ont cherché à définir l’Etat...
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Principio di legalità, Riserva di legge e legge di Sanatoria - PRINCIPIO DI LEGALITÀ
PRINCIPIO DI LEGALITÀ Il principio di legalità è un principio di organizzazione del sistema delle fonti. Il principio di legalità è un principio di struttura dell’ordinamento e la sua elaborazione affonda le proprie radici nello Stato di diritto, espressione con la quale si intende quella particolare forma di Stato, affermatasi sul finire del XVIII secolo, che si incardina sul riconoscimento dei diritti di libertà e sul principio della divisione dei poteri. Il principio di legalità assume...
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cours de science politique - Chapitre 3 : les régimes dictatoriaux
5/10 : Chapitre 3 : les régimes dictatoriaux Définition : - Régime dictatoriaux : état totalitaire, tyrannie … Il existe deux types de dictatures : régime autoritaire et régime totalitaires Régime Totalitaire : fondé sur trois critères : - le pouvoir est concentré atour d’un chef (mao, Staline) qui concentre le pouvoir et est voué à un culte - repose sur l’implication de la population : célébration du chef et du régime - repose sur une dimension idéologique forte (vision du mond...
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Le recours pour excès de pouvoir, une espèce en voie de disparition ?
Dissertation : Le recours pour excès de pouvoir, une étoile qui pâlit ? Le recours pour excès de pouvoir est sans doute le recours contentieux le plus connu en droit administratif. Fruit du gallicanisme de l’Ancien Régime, il est désigné selon Laferrière, ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d’État, comme étant un « procès fait à un acte ». Cependant, cet outil contentieux perd peu à peu de sa valeur face à de nombreuses révolutions jurisprudentielles. L’arrêt « La...
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Cours de droit international privé (cours)
I. Le but du contrat de société Article 1833 du code civil : la société est gérée dans son intérêts social, en prenant en considération des enjeux sociaux et environnementaux de la société. Ce sont les principes généraux qui doivent être respecté au sein de la société. Q : les notions d’intérêts social et intérêts commun des associés Le but du contrat de société : la raison pour laquelle la société est constitué, il y’a une certaine proximité entre le but du contrat de société et l’in...
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Peut-on dire que le Président de la Vème République determine et conduit la politique de la nation ?
Peut-on dire que le Président de la Vème République determine et conduit la politique de la nation ? La Constitution de la 5e République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu’il avait perdue sous la IIIe République et dans les textes de la 4e République. Elu pour cinq ans au suffrage universel direct, c’est un mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. Cepend...