Catégorie : Droit
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Les infractions
LES INFRACTIONS INTRODUCTION L’infraction est définie comme étant toute action ou omission prévue et punie par la loi au moyen d’une sanction spécifique. Un acte constitue une infraction punissable si 3 conditions sont réunies : L’élément légal (l’acte doit être prévu par la loi) ; l’élément matériel (l’acte doit être établi matériellement) ; l’élément moral (son exécution est le résultat d’une personne douée d’une volonté libre et consciente). La poursuite d’un fait né...
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Commentaire Arrêt Blieck
Dans un arrêt de principe en date du 29 mars 1991, la Cour de cassation réunie en assemblée plénière rend un arrêt concernant la responsabilité du fait d’autrui. En l’espèce, un jeune homme avec un handicap mentale met le feu à une forêt alors qu’il était placé dans un centre éducatif spécialisé. Cette forêt appartenait aux époux Blieck, ces derniers décident donc d’assigner en responsabilité l’association gérante du centre et les assureurs de cette dernière. En première instance, l’associ...
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Disstertation. L'animal : Objet de droits fondamentaux ?
DISSERTATION L’animal : objet de droits fondamentaux ? Dans son article « La souffrance et les droits. A propos d’un statut de l’animal » publié au recueil Dalloz en 2014, le Professeur Rémy Libchaber affirme que « C'est sur le champ des droits fondamentaux que les défenseurs de l'animal devraient concentrer leurs efforts [et non pas sur le champ du droit civil ». Ainsi, il serait préférable que l’animal devienne un sujet de droits fondamentaux. Le Code civil définit dans son article 51...
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Arret dolce vita
Tabea Schenk Commentaire d’arrêt : Société Dolce Vita Créer une société est compliqué et de nombreuses erreurs lourdes de conséquences peuvent être commises, surtout dans la phase initiale. L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 21 février 2012 traite la question de validité des actes rendu par des sociétés non-immatriculés. En espèce, une société 1 conclu un contrat avec une autre société 2 et puis encore un contrat avec une autre société 3. Au moment de la...
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Histoire du droit canadien
Jeudi 13 octobre Sara Fareh Guerre Franco-Indienne 1754-60 aussi appelée « Guerre de 7 ans » (1756-63) Ohio, Affaire Jumonville, 10 personnes vont négocier avec George Washington (général) ils devaient négocier le territoire d’Ohio, mais à la place assassinent (Peut prendre en référence assassinat Sarajevo sec 5) La France investie 5 millions livres Sterling La Grande-Bretagne investie 80 millions de livres Sterling, sera très endettée donc instaurera de nombreuses taxes 31 juillet...
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Introduction au droit et vocabulaire juridique
INTRODUCTION AU DROIT ET AU VOCABULAIRE JURIDIQUE *** Cours 1 et 2 *** Ce cours d’Introduction au droit et au vocabulaire juridique est le deuxième acte de l’Introduction au droit qui vous est proposée en première année. Lors du premier semestre, et donc du premier acte, une spécialiste de droit public (« publiciste », par opposition aux « privatistes ») vous a déjà présenté une partie des bases permettant la compréhension de ce qu’est le droit et, plus spécifiquement, la compréhensi...
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L'animal : l'objet des droits fondamenatux
TD / Droits fondamentaux Le 6 octobre 2022 Sujet : L’animal : l’objet des droits fondamentaux ? Comme l’a affirmé un grand juriste britannique du 18 et 19e siècle, J. Bentham, à propos de la reconnaissance des droits aux animaux : “ la question n'est pas peuvent-ils raisonner ?, ni "peuvent-ils parler ?, mais bien : peuvent-ils souffrir ?”. C’est donc la capacité de sentir la souffrance qui commande naturellement un certain niveau de respect des Hommes envers des animaux et qui est à la...
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Sources internationales en droit administratif
Sous section 2: les sources internationales Ces sources sont aussi issues d’une source constitutionnelle. Pq le droit international… Article 55 de la C 1958: il y a dans la C une règle qui impose de respecter le DI, de l’appliquer Article 55 C: Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. situation de monisme Article 55 = n...
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Td seance 1 droit constitutionnel - Sujet : Pourquoi la notion d’Etat est-elle si complexe ?
Sujet : Pourquoi la notion d’Etat est-elle si complexe ? Introduction sommaire Phrase d’attaque L’Etat peut être défini comme « une communauté d’hommes fixés sur un territoire propre et possédant une organisation d’où résulte, pour le groupe envisagé dans ses rapports avec ses membres, une puissance suprême d’action, de commandement et de coercition » (Raymond CARRÉ DE MALBERG, Contribution à la théorie générale de l’Etat, 1922). Intérêt du sujet Plusieurs ont cherché à définir l’Etat...
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Principio di legalità, Riserva di legge e legge di Sanatoria - PRINCIPIO DI LEGALITÀ
PRINCIPIO DI LEGALITÀ Il principio di legalità è un principio di organizzazione del sistema delle fonti. Il principio di legalità è un principio di struttura dell’ordinamento e la sua elaborazione affonda le proprie radici nello Stato di diritto, espressione con la quale si intende quella particolare forma di Stato, affermatasi sul finire del XVIII secolo, che si incardina sul riconoscimento dei diritti di libertà e sul principio della divisione dei poteri. Il principio di legalità assume...
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cours de science politique - Chapitre 3 : les régimes dictatoriaux
5/10 : Chapitre 3 : les régimes dictatoriaux Définition : - Régime dictatoriaux : état totalitaire, tyrannie … Il existe deux types de dictatures : régime autoritaire et régime totalitaires Régime Totalitaire : fondé sur trois critères : - le pouvoir est concentré atour d’un chef (mao, Staline) qui concentre le pouvoir et est voué à un culte - repose sur l’implication de la population : célébration du chef et du régime - repose sur une dimension idéologique forte (vision du mond...
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Le recours pour excès de pouvoir, une espèce en voie de disparition ?
Dissertation : Le recours pour excès de pouvoir, une étoile qui pâlit ? Le recours pour excès de pouvoir est sans doute le recours contentieux le plus connu en droit administratif. Fruit du gallicanisme de l’Ancien Régime, il est désigné selon Laferrière, ancien ministre du gouvernement et vice-président du Conseil d’État, comme étant un « procès fait à un acte ». Cependant, cet outil contentieux perd peu à peu de sa valeur face à de nombreuses révolutions jurisprudentielles. L’arrêt « La...
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Cours de droit international privé (cours)
I. Le but du contrat de société Article 1833 du code civil : la société est gérée dans son intérêts social, en prenant en considération des enjeux sociaux et environnementaux de la société. Ce sont les principes généraux qui doivent être respecté au sein de la société. Q : les notions d’intérêts social et intérêts commun des associés Le but du contrat de société : la raison pour laquelle la société est constitué, il y’a une certaine proximité entre le but du contrat de société et l’in...
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Peut-on dire que le Président de la Vème République determine et conduit la politique de la nation ?
Peut-on dire que le Président de la Vème République determine et conduit la politique de la nation ? La Constitution de la 5e République consacre une nouvelle conception du rôle du Président de la République, dont on restaure une autorité qu’il avait perdue sous la IIIe République et dans les textes de la 4e République. Elu pour cinq ans au suffrage universel direct, c’est un mode de désignation lui conférant une légitimité démocratique en rapport avec l’étendue de ses pouvoirs. Cepend...
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Droit privé: CHAPITRE II L’APPLICATION DE LA LOI
Introduction au droit Support de cours 3 CHAPITRE II L’APPLICATION DE LA LOI SECTION I L’APPLICATION DE LA LOI DANS L’ESPACE En principe, la loi française, entendue au sens large, s’applique à l’ensemble du territoire français. C’est le principe de la territorialité. Mais ce principe comporte des exceptions. § 1. EXCLUSION POSSIBLE DE LA LOI FRANÇAISE EN PRÉSENCE D’UN ÉLÉMENT D’EXTRANÉITÉ Il peut y avoir des difficultés pour un juge français à appliquer la loi française lorsque le lit...
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La Grande- Bretagne , un état unitaire ?
TD droit Constitutionnel : Séance 2 -Sujet de dissertation : « Le Royaume-Uni, un Etat unitaire ou un Etat régional ?» La Grande-Bretagne continue à se classer elle-même parmi les Etats unitaires, mais le pays se dit " multinational " et reconnaît l'existence de quatre " nations-régions " en son sein : l'Angleterre, l'Ecosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.La Grande-Bretagne était un Etat unitaire, c'est-à-dire un état comportant un centre unique d’impulsions politiques auquel l...
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cas pratique
Cas pratique Accroche, rappel des faits juridiquement qualifiés, identification problème de droit, identification de la règle juridique (préciser sens de la règle ainsi que les conditions d’implications), vérification de la confrontation de la règle juridique de l’espèce et enfin la conclusion. (Si plusieurs questions de droit, les traiter individuellement) A la fin de chaque cas pratique conclure de manière générale. Les faits : Mme X décide d’utiliser sa part de pièce d’or pour achet...
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Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2009
Commentaire d’arrêt de la cour de cassation du 11 février 2009 L’arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 11 février 2009 traite du versement de l’obligation alimentaire d’un parent envers son enfant majeur. En l’espèce, M.X et Mme.Y sont divorcés. Cette dernière assume à titre principal la charge de leur enfant majeur qui ne peut subvenir à ses besoins. M.X est condamné à verser une contribution pécuniaire à son entretien et son éducation. M.X interjette appel qua...
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Commentaire d'une QPC relative aux modalités d'organisation de la consultation des salariés dans le cadre de la validation des accords d'entreprises
Commentaire décision n°2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière : Le philosophe Alain disait du Parlement qu’il était « le délégué de la liberté face au pouvoir ». Cette citation fut corroborée par les constituants, ayant rédigés l’article 34 de la Constitution, faisant du pouvoir législatif le propriétaire quasi-exclusif du domaine des libertés. Cependant, ceci est à nuancer car le législateur peut déléguer une partie de sa compétence au pouvoir...
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La fabrique du droit (Audrey de Montis)
Pex La fabrique du droit (Audrey de Montis) Droit : organise la vie en sô, dicte une règle de conduite, régit les interactions entre les I, ensemble de règles contraignantes, maintenir l’ordre/structure/organise ; domaine évolutif, liberté/Contrainte, cadre légal Rapport au droit et sô = caractère contraignant : - Le droit organise la vie en sô - Il est partout (ex : propriété intellectuelle) - Imprègne la sô - Intervient en sô (ex : Robinson = seul=pas de règle, pas d’autres I = pas...