Catégorie : Droit
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Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714,
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convien...
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TD1: Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910
Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910 1. Résumé des faits. Madame Y a acheté un chiot à Madame X qui est une éleveuse professionnelle le 22 mars 2012. Madame Y a découvert qu'il avait une cataracte héréditaire, ce défaut de conformité faisant que le chiot a des problèmes de la vision importants. 2. Procédure. – Madame Y a assigné Madame X devant le tribunal d'instance sollicitant le remboursement des soins de vétérinaire pour guérir la maladie affectant son chiot ainsi que l'allo...
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CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet
CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet INTRODUCTION Définition du DP DROIT PENAL : branche du droit ayant pr objet la répression des comportements les + ostentatoires à la société qui méritent une punition « gendarme du droit » droit de la peine. Ces comportements sont : le meurtre, le viol, les coups et blessures, l’abus de confiance, la discrimination, la trahison et l’espionnage… Le droit pénal à une sanction particulière appelée peine ou sanction p...
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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ».
Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Institut Supérieure des Sciences Juridique Licence 3 en Droit Public DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ». Présentation : BOLOKI MAHAMAT ABOUT Professeur : M. LAWSON N’sinto 1 INTRODUCTION Les critères d’appartenance d’un bien au domaine public ne sont plus les mêmes depuis l’avènement du nouveau code générale de la propriété des personnes publiq...
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Difficultés des entreprise
decheance= perte d’un droit Difficulté des entreprises L’introduction: - L’évolution des difficulté des entreprises le champs de l’application de la nouvelle loi elle s’applique a qui les caractéristique du dde - Objectifs et principaux apports de la loi 73-17 La loi 73-17 (2018): (Réforme en profondeur du livre V du code de commerce) Amélioration et non pas un changement. Elle correspond à: -Une cause conjoncturelle: Classement Doing Business qui est édité chaque année par la b...
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organisation judiciaire
Organisation judiciaire Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Article 107 de la Constitution). Le Roi, garant de cette indépendance, préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (ex Conseil supérieur de la magistrature), dont le vice-président est le Premier président de la cour de cassation (voir infra sur l’actualité judiciaire). L’organisation judiciaire comprend des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des...
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Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail
Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail L’élève est capable De repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; De caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; De repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ; I- Découverte Les notions Le contrat à durée indéterminé...
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intro a la sicence po chapitre 1 L1 droit
Intro à la science politique Jaques Maillard Examen (1h30 2 questions de cours, 4 questions définition) Introduction : Le politique est un phénomène proche et loin de nous, cadre familial omniprésente dans la vie. Phénomène complexe et parfois inconnu, ici mieux comprendre le politique Qu’est ce que le politique ? qu’est ce que la science politique ? quand on fait de la science politique quel est l’objet de celle ci ? 1. Les significations multiples du mot politique 1ère distincti...
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Histoire du droit des origines à l'époque moderne
Historique: Préambule: Droit instrument de pouvoir diviser en droit subjectif et droit objectif, dont, le droit subjectif est un produit du droit objectif. Système juridique composer de règle lois code système juridique On peut définir le droit comme l’ensemble des règles et conduites sociales dont le respect est assurer par l’autorité public. On constate que le droit a 4 caractères qui le distingue des autres règles, notamment la morale, qui sont : règle de conduite, règle soci...
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Commentaire de texte constitution civile du clergé
Constitution civile du clergé commentaire de texte « Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m’est confier, d’être fidèle à la nation, à la loi, au roi et de maintenir d tout mon pouvoir la constitution décrétée par l’assemblé nationale et accepte le roi », Seuls quelques évêques et la moitié des prêtres acceptèrent de prêter serment. Les autres appelés prêtres réfractaires, continuèrent à obéir au pape. Ce dernier condamna officiellement la constitution civile du cl...
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La formation du contrat
Droit et économie Quel est le rôle du contrat ? La formation du contrat A) L’échange de consentement Le contrat est formé dès l’échange des consentements, c’est-à-dire lorsque la volonté libre et éclairée des parties qui l’ont conclu s’est exprimée. Il peut y avoir une ou plusieurs parties qui concluent un contrat. Les parties sont des professionnels, des consommateurs ou non. Quand le contrat concerne un professionnel et un consommateur, on parle de contrat de consommation. Le con...
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LE NOUVEAU TEXTE DE L’ARTICLE 226 DU CODE PENAL IVOIRIEN A-T-IL ETE EXPURGE DE LA NOTION D’ORIENTATION SEXUELLE ?
LE NOUVEAU TEXTE DE L’ARTICLE 226 DU CODE PENAL IVOIRIEN A-T-IL ETE EXPURGE DE LA NOTION D’ORIENTATION SEXUELLE ? Il y a quelques temps, en fin d’année 2021, l’actualité sociale avait été animée par le débat sur certaines modifications, présentées par le gouvernement, dans un projet de loi, tendant à introduire dans le corpus juridique ivoirien la pénalisation de certains actes de discriminations ; dont celui visant des atteintes à l’orientation sexuelle. Le projet a finalement été adop...
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Commentaire de texte de Jean Bodin, Les six livres de la république
Commentaire de texte de Jean Bodin, Les six livres de la république Dans un contexte tourmenté par des guerres civiles et des guerres de religions, Jean Bodin fut un des premiers théoriciens du 16 ème siècle à se pencher sur la relation entre le souverain et ses sujets, les institutions du royaume et la notion de souveraineté. Durant ses recherches et à travers ses œuvres, il défendra alors la notion de monarchie. Lors de la parution des six livres de la république en 1756, le pays est d...
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cours institution administrative
27/10 : séance 2 B- instauration objectif de performance En matière de rationalisation des dépenses : a chaque président sa réforme (ex : Sarkozy, reforme modernisation de l’acte public en 2012 (développement administration numérique) et reforme action publique 2022) L’appareil adm est structuré autour de l’administration centrale et l’adm dite décentralisée (relèvent d’une juridique administrative) Partie 1 : les principes constitutionnels de l’organisation adm de la république Le systè...
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L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise
- L'impact du numérique sur la vie de l'entreprise Nom de domaine: Site identifiable par un nom de domaine qui donne une protection juridique. L’adresse d’un site internet (URL): se compose d’un préfixe (www.), d’un nom de domaine (nom propre, nom site), et d’une extension (.fr .com) Moyen de protection d’un nom de domaine: - Réservation en ligne auprès d'organismes comme l’AFNIC, OVH, etc… selon la règle du “premier arrivé, premier servi”. Si une autre personne utilise un nom déjà réservé...
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COMMENTAIRE : Civ. 3e, 2 mars 2017, 16-10.600, Inédit
COMMENTAIRE : Civ. 3e, 2 mars 2017, 16-10.600, Inédit ACCROCHE : deux possibilités (alternatives) seront présentées ici afin d’illustrer ce qui est attendu pour une accroche 1 – « Liberté, égalité, responsabilité », tels pourraient se résumer les droits et obligations attachés aux parties d’un contrat selon Denis MAZEAUD. Parce qu’elles contractent en toute liberté et sur un pied d’égalité les parties s’avèrent être les meilleures juges de leurs propres intérêts sans que les juges judiciai...
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Chap 2 EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL
Thème 1 Compétences Chap 2 EVOLUTION DE LA RELATION DE TRAVAIL Déroulement du cours TRAVAIL 1 Contexte : Vous êtes spécialiste en droit du travail et vous et vous êtes sollicité par Pôle Emploi ou l’APEC pour animer une formation au sein de leurs locaux. Le thème de cette formation est la présentation des différents contrats qui existent lors de l’entrée dans la vie active ou pour une formation qualifiante en alternance pour des jeunes entre 18 et 25ans. Travail par groupe de 4 ave...
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fiche DA: l’arrêt rendu par la plus haute juridiction administrative le 3 octobre 2016
Proposition de correction Séance 2 Accroche : ð Dans un communiqué publié en parallèle de sa décision « Arcelor » de 2007, le Conseil d’Etat affirmait que les modalités de son contrôle de constitutionnalité des actes de transposition d’une directive communautaire traduit la volonté « de tirer toutes les conséquences de la confiance réciproque qui doit présider aux relations entre systèmes nationaux et système communautaire de garantie des droits. » C’est cette même préoccupation qui sem...
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Cours institution politique: Typologie de régime
21/09 Typologie de régime : simplifier le réel en créant des catégories qui permettent de faire ressortir les caractéristiques des régimes politiques Critères : - Catégorisation de Montesquieu Aristote introduit deux critères : un gouvernant ou beaucoup et est ce qu’ils gouvernent pour eux même ou au service du bien commun Conception de la démocratie comme étant un régime biaisé Régime politique : voir def 1) Qu’Est-ce que la démocratie ? C’est le gouvernement du peuple par le peu...
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cours droit constitutionnel
Charte de l’environnement de 2005 : droit de chacun de vivre dans un environnement sain La constitution irrigue les matières du droit ce qui est le résultat d’une évolution importante dans le cadre du cas français C’est ainsi que jean Carbonnier avait pu affirmer que le code civil était la constitution civile de la France car il a eu une extrême longévité et est toujours en vigueur Mise en place de mécanismes d’institution destinés à en assurer le respect Pendant longtemps la France a re...