Catégorie : Droit
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Méthode commentaire d’arrêt et d’article
Méthodologie Commentaire d’arrêt Sujet - Commentaire d’arrêt - Introduction - - Accroche (pas de dé nition, pas d’article, il faut montrer l’apport de l’arrêt, qu’on a compris le sujet -> phrase percutante ) - Rappel des faits qui ont servis la résolution des faits : Quali er les parties, les contrats.. - Procédure : Assignation puis rappel décision Cour d’appel (cas normal) / Exception : reprendre CA et Cass (première instance et première cassation sur renvoi) puis après on parle...
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Méthode commentaire d’arrêt et d’article
Méthodologie Commentaire d’arrêt Sujet - Commentaire d’arrêt - Introduction - Accroche (pas de définition, pas d’article, il faut montrer l’apport de l’arrêt, qu’on a compris le sujet -> phrase percutante ) - Rappel des faits qui ont servis la résolution des faits : Qualifier les parties, les contrats.. - Procédure : Assignation puis rappel décision Cour d’appel (cas normal) / Exception : reprendre CA et Cass (première instance et première cassation sur renvoi) puis après on parle sur la...
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commentaire d'arrêt introductin au droit, 1ère civ, 8 décembre 2016
COMMENTAIRE - Document 10 : 1ère civ, 8 décembre 2016 Faits : Deux personnes physiques se marient le 28 janvier 1984. Le 13 décembre 2000, ce mariage s’achève par un divorce. Le 12 janvier 2002, l’homme se remarie avec la fille de son ex-épouse. Ce mariage ne donne pas lieu à opposition. Suite au décès de l’homme, ses enfants demandent l’annulation de son mariage. Procédure : Les enfants saisissent le juge le 5 avril 2010 afin d’obtenir l’annulation du mariage. Suite à une décis...
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Cours L3 Droit
Droit des Biens Introduction générale Le terme « bien » recouvre diverses sens. Il fait, d’abord, référence à la morale mais aussi, il est rattaché à la nation de « patrimoine ». En 1804, dans l’esprit du législateur, toute la législation du bien reflétait à l’époque et ce jusqu’à la fin du XIX ème siècle. La notion de bien ne fait pas l’objet d’une définition générale et donc le Code civil envisage le bien sous l’angle de son appropriation à travers notamment la notion de « propriété »....
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=> Quel est l'impact de la crise économique de 1929 sur les sociétés occidentales ?
La crise économique de 1929 => Quel est l'impact de la crise économique de 1929 sur les sociétés occidentales ? I). Le krach boursier aux Etats-Unis, un début de crise retentissant 1). Une crise boursière… Quelle est la situation économique des Etats-Unis à la veille de la crise ? => Introduction et chronologie p. 16. La situation économique des Etats-Unis est affaiblie depuis 1928. Si le pays est la première puissance économique mondiale, sa consommation stagne, ce qui induit une forte...
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DROIT PÉNAL TD 1
DROIT PÉNAL TD 1 Comme l’avait précisé Jean-Jacques Rousseau dans son œuvre, du Contrat social, il convient que le peuple sauvegarde le bien-être général par le truchement du législateur. De nos jours, la torture telle qu’il est observable sur le dessin du document proposé, est sévèrement condamnée. Ici il s’agit de la torture de la roue. Cette méthode était, à l’époque, réservée aux gens qui avaient commis les pires crimes, comme répandre la peste noire. Ces temps étaient marquées par...
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Commentaire d’arrêt Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714,
Cour de cassation, 1re chambre civile, 3 Juillet 2013, n° 12-17.714, Le professeur Jean Escarra déclara que « Le droit civil [est] le droit de la bourgeoisie dans son ensemble, le droit commercial celui du régime nouveau qu’elle a imposé ». Cette approche sociologique traduit de la distinction qu’il peut exister entre droit civil et droit commercial. En effet, le droit commercial conçu pour régir l’activité commerciale diffère, par des règles spéciales du droit civil. Dès lors, il convien...
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TD1: Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910
Cass, civ. 1ère , 9 décembre 2015, n°14-25.910 1. Résumé des faits. Madame Y a acheté un chiot à Madame X qui est une éleveuse professionnelle le 22 mars 2012. Madame Y a découvert qu'il avait une cataracte héréditaire, ce défaut de conformité faisant que le chiot a des problèmes de la vision importants. 2. Procédure. – Madame Y a assigné Madame X devant le tribunal d'instance sollicitant le remboursement des soins de vétérinaire pour guérir la maladie affectant son chiot ainsi que l'allo...
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CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet
CCDROIT PENAL Galop d’essai : tt le cours d’amphi. Tt type de sujet INTRODUCTION Définition du DP DROIT PENAL : branche du droit ayant pr objet la répression des comportements les + ostentatoires à la société qui méritent une punition « gendarme du droit » droit de la peine. Ces comportements sont : le meurtre, le viol, les coups et blessures, l’abus de confiance, la discrimination, la trahison et l’espionnage… Le droit pénal à une sanction particulière appelée peine ou sanction p...
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DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ».
Université Catholique de l’Afrique de l’Ouest (UCAO) Institut Supérieure des Sciences Juridique Licence 3 en Droit Public DROIT ADMINISTRATIF DES BIENS Thème :« En quoi le critère de l’aménagement indispensable est-il discutable ? ». Présentation : BOLOKI MAHAMAT ABOUT Professeur : M. LAWSON N’sinto 1 INTRODUCTION Les critères d’appartenance d’un bien au domaine public ne sont plus les mêmes depuis l’avènement du nouveau code générale de la propriété des personnes publiq...
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Difficultés des entreprise
decheance= perte d’un droit Difficulté des entreprises L’introduction: - L’évolution des difficulté des entreprises le champs de l’application de la nouvelle loi elle s’applique a qui les caractéristique du dde - Objectifs et principaux apports de la loi 73-17 La loi 73-17 (2018): (Réforme en profondeur du livre V du code de commerce) Amélioration et non pas un changement. Elle correspond à: -Une cause conjoncturelle: Classement Doing Business qui est édité chaque année par la b...
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organisation judiciaire
Organisation judiciaire Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif (Article 107 de la Constitution). Le Roi, garant de cette indépendance, préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (ex Conseil supérieur de la magistrature), dont le vice-président est le Premier président de la cour de cassation (voir infra sur l’actualité judiciaire). L’organisation judiciaire comprend des juridictions de droit commun, des juridictions spécialisées et des...
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Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail
Chapitre 7.2 : La variété des contrats de travail L’élève est capable De repérer les éléments essentiels d’un contrat de travail à partir d’un contrat donné ; De caractériser le contrat de travail dans une situation donnée ; De repérer et de vérifier la validité des clauses spécifiques dans une situation donnée : clause de mobilité, clause de non-concurrence, clause de télétravail ; I- Découverte Les notions Le contrat à durée indéterminé...
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intro a la sicence po chapitre 1 L1 droit
Intro à la science politique Jaques Maillard Examen (1h30 2 questions de cours, 4 questions définition) Introduction : Le politique est un phénomène proche et loin de nous, cadre familial omniprésente dans la vie. Phénomène complexe et parfois inconnu, ici mieux comprendre le politique Qu’est ce que le politique ? qu’est ce que la science politique ? quand on fait de la science politique quel est l’objet de celle ci ? 1. Les significations multiples du mot politique 1ère distincti...
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Histoire du droit des origines à l'époque moderne
Historique: Préambule: Droit instrument de pouvoir diviser en droit subjectif et droit objectif, dont, le droit subjectif est un produit du droit objectif. Système juridique composer de règle lois code système juridique On peut définir le droit comme l’ensemble des règles et conduites sociales dont le respect est assurer par l’autorité public. On constate que le droit a 4 caractères qui le distingue des autres règles, notamment la morale, qui sont : règle de conduite, règle soci...
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Commentaire de texte constitution civile du clergé
Constitution civile du clergé commentaire de texte « Je jure de veiller avec soin sur les fidèles de la paroisse qui m’est confier, d’être fidèle à la nation, à la loi, au roi et de maintenir d tout mon pouvoir la constitution décrétée par l’assemblé nationale et accepte le roi », Seuls quelques évêques et la moitié des prêtres acceptèrent de prêter serment. Les autres appelés prêtres réfractaires, continuèrent à obéir au pape. Ce dernier condamna officiellement la constitution civile du cl...
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La formation du contrat
Droit et économie Quel est le rôle du contrat ? La formation du contrat A) L’échange de consentement Le contrat est formé dès l’échange des consentements, c’est-à-dire lorsque la volonté libre et éclairée des parties qui l’ont conclu s’est exprimée. Il peut y avoir une ou plusieurs parties qui concluent un contrat. Les parties sont des professionnels, des consommateurs ou non. Quand le contrat concerne un professionnel et un consommateur, on parle de contrat de consommation. Le con...
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LE NOUVEAU TEXTE DE L’ARTICLE 226 DU CODE PENAL IVOIRIEN A-T-IL ETE EXPURGE DE LA NOTION D’ORIENTATION SEXUELLE ?
LE NOUVEAU TEXTE DE L’ARTICLE 226 DU CODE PENAL IVOIRIEN A-T-IL ETE EXPURGE DE LA NOTION D’ORIENTATION SEXUELLE ? Il y a quelques temps, en fin d’année 2021, l’actualité sociale avait été animée par le débat sur certaines modifications, présentées par le gouvernement, dans un projet de loi, tendant à introduire dans le corpus juridique ivoirien la pénalisation de certains actes de discriminations ; dont celui visant des atteintes à l’orientation sexuelle. Le projet a finalement été adop...
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Commentaire de texte de Jean Bodin, Les six livres de la république
Commentaire de texte de Jean Bodin, Les six livres de la république Dans un contexte tourmenté par des guerres civiles et des guerres de religions, Jean Bodin fut un des premiers théoriciens du 16 ème siècle à se pencher sur la relation entre le souverain et ses sujets, les institutions du royaume et la notion de souveraineté. Durant ses recherches et à travers ses œuvres, il défendra alors la notion de monarchie. Lors de la parution des six livres de la république en 1756, le pays est d...
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cours institution administrative
27/10 : séance 2 B- instauration objectif de performance En matière de rationalisation des dépenses : a chaque président sa réforme (ex : Sarkozy, reforme modernisation de l’acte public en 2012 (développement administration numérique) et reforme action publique 2022) L’appareil adm est structuré autour de l’administration centrale et l’adm dite décentralisée (relèvent d’une juridique administrative) Partie 1 : les principes constitutionnels de l’organisation adm de la république Le systè...