Catégorie : Droit
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Demande de CMU
Nom Adresse Code postal, ville Caisse primaire d'assurance maladieAdresseCode postal, ville Ville, date Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Monsieur, Ne bénéficiant d'aucune couverture sociale à ce jour, je souhaiterais être rattachéà la CMU. Aussi, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir un formulaire dedemande d'affiliation ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur,l'exp...
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Plainte simple
Plainte simple Il suffit de se rendre dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie pour déposer plainte. Enprincipe, le bien fondé de la plainte n'y est pas examiné, quand bien même le motif de la plainte ne relèverait pasd'une infraction pénale. C'est en effet au Procureur de la République, auquel la plainte est envoyée, qu'il appartient de l'examiner et de luidonner ou non une suite. C'est pourquoi il est également possible d'adresser sa plainte directement au Procureur de...
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LES AVOCATS
LES AVOCATS L'avocat conseille, assiste et représente son client. Cette fonction de représentation est obligatoire devantcertaines juridictions et notamment devant le tribunal de grande instance où le justiciable ne peut se défendre seul. Certains avocats sont généralistes, d'autres sont spécialisés dans certaines matières. Le métier d'avocat est une profession libérale. Les avocats fixant leurs honoraires librement, le justiciable ne doitpas hésiter à poser le problème avant d'engager la...