Catégorie : Droit
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Droit constit L1 S1
Notions à connaître droit constit S1 La séparation des pouvoirs est un principe libéral et non démocratique. Pour Montesquieu, la constitution institutionnalise le conflit La séparation des pouvoirs a deux fonction : - Donner la capacité de faire. Dans quelle mesure un organe peut être associé à un seul pouvoir - Garantir l'indépendance organique. Dans quelle mesure un organe est autonome et à l'abris d'un autre organe. Chaque organe à la faculté de statuer et la faculté d'empêcher Ma...
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Droit civil L1 S1
Notions à connaître en droit civil Dissociation de la personnalité juridique et de la capacité juridique. La personnalité juridique est le fait d’avoir des droits, la capacité juridique est le fait d’en user. Aménagement de la capacité juridique et régime de protection dans les cas de personnes : mineures, sous tutelle, probléme de santé Droit objectif = c’est l’ensemble des règles de droit en vigueur Droit subjectif = l’ensemble des droits qu’une personne déterminée possède Choses et pe...
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Jurisprudence droit administratif
Droit administratif général Fiche de jurisprudences Jurisprudences Apports 01 – Compétence du juge administratif CE 1938, « Caisse primaire aide et protection » Des personnes privées peuvent être investies de missions administratives et se voir appliquer du droit admin, et en conséquence relever de la compétence du juge admin. Jp anticipée par CE 1935 « Vezia ». Cas des ordres professionnels (CE 1942, « Monpeurt ») Une personne privée peut aussi se charger d’un service public...
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Séance 4 :Le Conseil constitutionnel est-il l'acteur omnipotent de la justice constitutionnelle ?
Séance 4 :Le Conseil constitutionnel est-il l'acteur omnipotent de la justice constitutionnelle ? La Constitution dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” selon l’article de la Constitution. Cet article illustre le fait que le conseil constitutionnel qui par définition contrôle la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et aux libertés qui en découlent n’est pas le seul acteur omnipotent c’est...
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TD2 – Droit des obligations
TD2 – Droit des obligations Comme le présente l’avant-projet Catala, « l'offrant dispose d'un important pouvoir unilatéral de rétractation. » Les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt en date du 7 mai 2008 se prononcent sur le sujet de la révocabilité d’une offre d’achat pendant la période précontractuelle. En effet, le 24 juin 2000 madame X signe une proposition d’achat d’un appartement aux bénéfices des consorts Y. Ce même jour elle va alors e...
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Commentaire de l’arrêt du 28 janvier 2010, (n° 09-11.625)
Commentaire de l’arrêt du 28 janvier 2010, (n° 09-11.625) : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2010 portant sur la conformité de la chose vendue. Le 14 avril 2001, le demandeur au pourvoi achète, lors d’une vente publique organisée, une horloge comtoise pour le montant de 6500 francs. Il découvre par la suite que l’horloge n'était pas dotée d'un mécanisme "cage fer" spécifique aux horloges de ce type, mais d'un mécanisme de fabrication alleman...
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Méthodologie des exercices juridiques
ternational.scholarvox.com:Université Cheikh Anta Diop:957337333:88872129:197.234.219.37:1583529324 Attention : Si le chapeau introductif apparaît comme plus long que le contenu de l’une des sous-parties, c’est qu’il y a une erreur de construction du plan ou de contenu des sous-parties. Il ne doit pas y avoir dans les chapeaux introductifs d’analyse spécifique de l’arrêt ou la présentation de connaissances qui ne seraient pas détaillées dans les sous-parties. Les chapeaux introductifs...
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Constitution, la norme suprême
C, Norme suprême ? L'article XVI de la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 est au coeur du constitutionnalisme. En disposant que toute société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution », les révolutionnaires ont impulsé la lutte contre l'arbitraire et la protection des libertés individuelles. Les peuples qui veulent conquérir la liberté réclament de leurs gouvernants une C. La C est l'a...
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Commentaire de l'arrêt Larousse Bordas/L2
Matérialité de la violence → violence résultant d’un état de dépendance → violence économique - Exploitation abusive d’une situation de dépendance économique - Faire tirer profit de la crainte d’un mal menaçant = condition cumulative Le but = protéger un vice du consentement Abus de dépendance = à distinguer de la violence classique. Reconnaissance objective que par les circonstances, état qui ne permet pas de refuser de contracter, car pas d’alternative. Défaut de cette violence - Con...
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Introduction générale du droit des obligations
Introduction générale du droit des obligations → Conseil bibliographique : • • • Manuel droit des obligations Bertrand Fages (jdj) M. FABRE-MAGNAN, Les obligations, 1. Contrat et engagement unilatéral, PUF, coll. « Thémis droit », 6ème éd., 2021 ( plus détaillé sur les csq) Ph. MALAURIE, L. AYNES et Ph. STOFFEL-MUNCK, Les obligations, Lextenso, 12ème éd., 2022 ( couvre tous le droit des obligations contrats/repo/régime) §1- La notion d’obligation → L’obligation est une juris vincu...
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cours histoire du droit
UPEC – Faculté de Droit 2023-2024 ____________ Séance n°2 La loi Partie I – Rappel de notions Notions de droit romain reprises postérieurement pour légitimer le pouvoir législatif : L’imperium désigne un pouvoir suprême de commandement détenu à l'origine par le roi, puis attribué sous la République à certains magistrats comme le consul. Il inclue un pouvoir militaire hors de Rome et un pouvoir civil dans la Cité. Ce pouvoir permet à son titulaire de légiférer et de juger. La potestas (p...
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cours histoire du droit
09/09 CM VIE POLITIQUE partiel QCM 60 question sans points négatifs, sur Eprel le plan du cours et la bibliographie, acheter un dictionnaire juridique Introduction Qu’est ce que la vie politique ? La vie politique c’est l’étude des rapports des paysages et des acteurs politiques dans une société donnée. Parmi les acteurs il y a les citoyens ,les élus mais également les personnes nommés comme les ministres, les partis politiques, les lobbys ( grp de pression). Les rapports sont l...
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Les notions du service public
« Définir le service public en fonction des caractères d’une activité, c’est exprimer la finalité de l’État ». Cette phrase est prononcée par Jean-Louis de Corail, professeur de droit à la faculté de Paris. Cette citation permet de marquer le fait que la notion du service public est une notion clé. La notion de service public a deux significations. Premièrement, d’un point de vue organique, les services publics font partie intégrante de l’appareil administratif de l’État ou des autorités l...
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commetaire d'arrêt 7 mai 2004, hotel Girancourt
COMMENTAIRE D’ARRÊT SÉANCE 3 La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, a rendu un arrêt le 7 mai 2004 portant sur les droits d’un propriétaire sur l’image de son bien. En l’espèce une société de promotion immobilière a utilisé dans ses documents publicitaires l’image d’un hôtel particulier appartenant à la SCI hôtel Girancourt qui venait de le restaurer à ses propres frais. Cette dernière estimant que son autorisation n’avait pas été sollicitée, demande réparation du préjudice...
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dissertation sur les modes de scrutin
TD DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL Sujet de dissertation : Que vous inspire cette formule d'Alain Juppé : « Un bon mode de scrutin c'est un mode de scrutin qui dégage une majorité de gouvernement, mais qui, en même temps, donne la parole aux minorités », (Le Figaro, 8 septembre 1996). I.– Titulaire et exercice de la souveraineté dans l’Etat - La souveraineté de l'Etat est à distinguer de la souveraineté dans l'Etat. Pourquoi ? - Savoir définir le concept de souveraineté - Quelle différenc...
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TD de droit constitutionnel Licence de droit Premier semestre – 2021-2022 Séance 1 : méthodologie et présentation du cours
TD de droit constitutionnel Licence de droit Premier semestre – 2021-2022 Séance 1 : méthodologie et présentation du cours Remarques générales Le droit est une matière demandant une grande rigueur intellectuelle. Ces conseils ont vocation à faciliter votre progression dans l’appréhension d’une méthode universitaire et plus particulièrement de la méthodologie juridique – la dissertation et le commentaire de texte. Dans ce cadre, le but des conférences de méthode consiste à maîtriser la...
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commentaire d'arrêt Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-22.866
Cass. civ. 1ère, 20 avril 2022, n°20-22.866 Hier, la prescription biennale du Code de la consommation était une exception purement personnelle parce qu’elle était liée à la qualité de consommateur propre au débiteur. Aujourd’hui, elle est une exception inhérente à la dette parce qu’elle affecte le droit du créancier. En effet, telle est la solution retenue par l’arrêt du 20 avril 2022 rendu par la Première chambre civile de la Cour de cassation et qui renverse la position qu’elle avait adop...
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commentaire Cour de cassation, première Chambre civile 15 février 2012
Commentaire de la décision : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-27.512 11-19.963, Publié au bulletin. Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 octobre 2010), que M. X... a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo ; que l'officier d'état civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, Titeuf, lui paraissait contraire à l'intérêt de l'enfant ; que, sur le fondement de...
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Fiches d'arrêt
Fiches d’arrêts : La notion d’offre ferme et précise 1. Cass. civ. 3è, 30 novembre 2022, n°21-24.436 Dans un arrêt du 30 novembre 2022, la 3 ème Chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les effets juridiques d’une offre ferme et précise à l’égard de la réalisation d’une vente. En l’espèce, une femme et ses consorts propriétaires de chambres de service en indivision ont confié la vente de celles-ci à une société immobilière. Une particulière a fait une offre d’achat de ces b...
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LES FORMES D’ETAT
LES FORMES D’ETAT L’Etat étant le « modèle paradigmatique d’organisation et d’exercice du pouvoir », bien qu’historiquement contingent, l’agencement du pouvoir en son sein suscite un intérêt singulier et a justifié l’élaboration d’une classification des formes d’Etat. L’État est un modèle d’organisation des rapports humains. Tout Etat, c’està-dire toute personne morale de droit public souveraine, se matérialisant par une structure de commandement institutionnalisée, ayant une maî...