Catégorie : Droit
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Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votrevéhicule accidenté
Lettre-type: Vous contestez l'offre d'indemnisation de votre assureur pour votre véhicule accidenté Vous avez eu un accident de la route dont vous n'êtes absolument pas responsable. Selon l'expert, le coût des réparations de votre voiture est supérieur à sa valeur au moment du sinistre. Il vous propose de limiter l'indemnisation à cette valeur. Mais la somme offerte ne vous permettra pas d'acheter un véhicule équivalent d'occasion. Il convient alors d'exiger l'indemnisation de la valeur de rempl...
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Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans lesdélais
Lettre-type: Le véhicule neuf que vous aviez commandé n'est pas livré dans les délais Vous avez commandé une voiture neuve, mais le délai de livraison est dépassé de dix jours. L'article L. 114-1 du Code de la consommation vous donne la possibilité de résilier le contrat si la date de livraison est dépassée de plus de sept jours. Vous avez alors soixante jours ouvrés, à compter de la date de livraison indiquée au contrat, pour le résilier. Adressez une lettre recommandée avec avis de réception a...
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Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dansle délai de sept jours
Lettre-type: Vous annulez la commande faite à un démarcheur à domicile dans le délai de sept jours Vous avez acheté une encyclopédie en dix volumes à un démarcheur, et vous lui avez versé un acompte. Or, l'article L. 121-26 du Code de la consommation interdit à un démarcheur de recevoir une contrepartie quelconque (chèque , espèces…) avant l'expiration d'un délai de réflexion de sept jours. Vous pouvez donc demander l'annulation de votre commande, par lettre recommandée avec avis de réception, m...
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Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement del'acompte versé au vendeur
Lettre-type: Vous avez renoncé à un prêt. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au vendeur Vous avez signé une offre préalable de crédit pour financer l'achat de votre voiture, mais, dans les sept jours qui ont suivi, vous vous êtes rétracté(e). Informez le vendeur de cette rétractation et demandez-lui de vous rembourser l'acompte que vous lui avez éventuellement versé le jour de la commande. Le vendeur doit procéder à cette restitution sans délai. S'il tarde, faites valoir, par lett...
- On vous a caché de graves défauts sur la voiture d'occasion quevous venez d'acheter
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Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avecvotre banque
Lettre-type: Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n'arrivez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française. Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement bancaire doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées d'un médiateur propre, d'...
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Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviezcommandé
Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé Vous avez commandé un article, et le vendeur vous livre un objet similaire, mais présentant une différence notable avec votre commande. Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la purement et simplement en mentionnant la raison sur le bon de livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec av...
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Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélèvedes échéances
Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison. L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la...
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Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votremaison
Lettre-type: Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis...
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Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de lapénalité libératoire
Lettre-type: Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 15...
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On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyéà son expéditeur
Lettre-type: On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur Vous avez retourné le colis que vous aviez commandé à distance, mais le professionnel tarde à vous rembourser. Or, il doit le faire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (article L. 121-20-1 du Code de la consommatio...
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Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour unappareil qui tombe souvent en panne
Lettre-type: Votre vendeur refuse d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne Vous avez fait l'acquisition d'un appareil, qui est tombé en panne durant la période de garantie proposée par le commerçant. Si le vendeur refuse d'appliquer cette garantie, rappelez-lui les clauses de son contrat. Si vous constatez un mauvais fonctionnement de l'appareil durant la période de garantie, couvert par cette dernière, vous devez demander à votre vendeur de le faire répare...
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Lettre-type: Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vousaviez souscrit
Lettre-type: Vous souhaitez rembourser par anticipation le crédit que vous aviez souscrit Vous avez souscrit un prêt personnel ou un prêt affecté à l'acquisition d'un bien mobilier (à l'exception d'un contrat de location avec option d'achat). Vous pouvez, à tout moment et sans frais, rembourser ce crédit par anticipation, partiellement ou en totalité, même si cela n'est pas prévu dans votre contrat de prêt. Pour cela, adressez à votre organisme prêteur une lettre recommandée avec avis de récepti...
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MODELE DE COURRIER (LE LOGEMENT): Demande d'une Assemblée générale au Syndic.
Demande d'une Assemblée générale au Syndic JEAN DUPOND (des différents copropriétaires ) 11 rue de la Gare 51100 Reims Syndic de la copropriété de l'immeuble situé 11 rue de laGare Adresse CP Ville 24/09/2007 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION Références : copropriété de l'immeuble situé 11 rue de la Gare Objet : convocation de l'assemblée générale des copropriétaires. Monsieur, Madame, Nous, soussignés, copropriétaires de l'immeuble situé 11 rue de la Gare, et représentant ens...
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MODELE DE COURRIER: Demande d'une mesure de curatelle.
Demande d'une mesure de curatelle JEAN DUPOND 11 rue de la Gare 51100 Reims M. ( Mme ) le Juge d'Instance Tribunal d'Instance de ... Adresse CP Ville 23/09/2007 LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RÉCEPTION (ou déclaration écrite au greffe du Tribunal ) Objet : Demande d'une mesure de curatelle à l'encontre de ... ( nom et qualité -sœur, conjoint... ) Monsieur ( Madame ) le Juge d'Instance, J'aimerais que vous placiez ... ( la personne concernée : sœur, mère... ) sous le régime de la cur...
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MODELE DE COURRIER ( LA FAMILLE): Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou encore attestation de vie commune).
Attestation de vie maritale (ou certificat de concubinage, ou encore attestation de vie commune) Nous soussignés : Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Et Nom : Prénoms : Date et lieu de naissance : Déclarons vivre maritalement Depuis le : A l'adresse suivante : Date et lieu Signature de Monsieur Signature de Mademoiselle À partir de cette attestation et de la carte d'identité de chacun (et en présence de chacun), l'officier d'état civilde la mairie de votre ville vérifiera...
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Artisan & Droit
Artisan & Droit Les artisans constituent, à l'heure actuelle, ce que l'on appelle le secteur des métiers. L'artisan est, essentiellement,un fabricant, un producteur, à l'inverse du commerçant qui se contente d'accomplir des actes de commerce, c'est-à-dire qu'il achète pour revendre sans transformer. Il faut distinguer aussi l'entreprise artisanale proprement dite entant qu'unité économique et son ou ses dirigeants qui peuvent, en outre, avoir le titre d'artisan ou de maître artisan.D'une façon a...
- L'Adoption
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Les Arrhes
Les Arrhes C'est la somme d'argent remise par le débiteur lors de la conclusion du contrat pour permettre aux parties de revenirultérieurement sur leur adhésion ou, au contraire, pour marquer la conclusion ferme du contrat et garantir sonexécution. Toutes les sommes versées d'avance sont qualifiées d'arrhes, sauf clause contraire. Par ailleurs, toutesomme versée d'avance dans un contrat de vente mobilière ou de prestation de service porte intérêt au taux légal àcompter du premier jour du...
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L'Apl
L'Apl L'APL (l'Aide personnalisée au logement), est destinée à aider financièrement les locataires, les accédants à lapropriété, ou encore les propriétaires qui, occupant leur résidence principale (au moins 8 mois par an), désirent yeffectuer des améliorations. Elle se traduit par une diminution du loyer pour le locataire, et par une diminution de lamensualité de remboursement de prêt pour l'accédant à la propriété et le propriétaire qui améliore son logement. Elleest accordée : - à l'acc...