Catégorie : Droit
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Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans unhôtel
Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant disparaissent ou sont endommagés. L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif, qu'il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du Code civil). Mais, s'il est fautif, sa responsabilité est illimitée. Ce sera le c...
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Vous demandez communication de votre dossier médical à unétablissement hospitalier
Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade vous reconnaît un droit d'accès direct à votre dossier médical (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au chef de service ou au directeur de l'établissement hospital...
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Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursementde l'acompte versé au constructeur
Lettre-type: Le prêt immobilier vous est refusé. Vous demandez le remboursement de l'acompte versé au constructeur Vous avez signé un contrat de construction avec la société X, à laquelle vous avez versé un acompte. Votre banque vous a fait une offre de prêt, mais, à l'annonce du licenciement de votre conjoint, elle a retiré son offre avant la fin du délai fixé pour obtenir le prêt. Le constructeur doit donc vous rembourser l'acompte que vous lui avez versé. La loi du 13 juillet 1979 sur le créd...
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Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui nevous a pas été restitué par votre ancien propriétaire
Lettre-type: Vous demandez le remboursement du dépôt de garantie qui ne vous a pas été restitué par votre ancien propriétaire Vous avez déménagé depuis plusieurs mois, et vous n'avez toujours pas reçu le remboursement du dépôt de garantie (ou de la “caution”, comme on le nomme fréquemment) que vous aviez versé en début de location. Adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception le mettant en demeure de vous rembourser ce dépôt sans délai. La loi n° 89-462 du 6 juille...
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L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vousa présenté personne. Vous résiliez le contrat
L'agence matrimoniale chargée de vous trouver l'âme soeur ne vous a présenté personne. Vous résiliez le contrat L'agence matrimoniale dans laquelle vous êtes inscrit(e) ne vous a plus contacté(e) depuis de longs mois ou ne vous présente que des candidats qui ne correspondent pas à vos goûts. N'hésitez pas à lui rappeler ses obligations en vous référant au décret du 16 mai 1990. Vos critères (sexe, âge, situation familiale et professionnelle, région de résidence…) doivent figurer dans une annexe...
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Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans lestransports en commun
Vous contestez un procès-verbal que l'on vous a dressé dans les transports en commun Vous avez été contrôlé(e) dans un transport en commun et vous n'avez pas pu présenter de billet valable. Vous avez estimé toutefois que vous n'étiez pas en infraction ou que c'était involontairement que vous aviez “fraudé”, et vous avez refusé de payer l'indemnité forfaitaire. Le contrôleur a alors dressé un procès-verbal. Dans les deux mois, adressez une protestation par lettre recommandée avec avis de réceptio...
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Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurantdans certains fichiers
Lettre-type: Vous souhaitez connaître les informations vous concernant figurant dans certains fichiers Vos nom et adresse, et d'autres renseignements en tout genre, figurent dans de très nombreux fichiers, chez les commerçants, les entreprises de vente à distance, mais aussi auprès de l'Administration. La loi du 6 janvier 1978 modifiée – dite “loi Informatique et Libertés” – prévoit un droit d'accès (article 39), de rectification (article 40) et d'opposition (article 38 alinéa 2). Le droit d'acc...
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Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous lesignalez à la DDCCRF
Lettre-type: Un commerçant de votre quartier n'affiche pas les prix. Vous le signalez à la DDCCRF Dans un magasin de chaussures, vous avez repéré une superbe paire de bottines noires, mais vous n'en voyez pas le prix. Or, les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d'informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu'ils proposent. Si vous constatez une infraction à cette règle, vous pouvez demander l'intervention de la direction départementale de la concurren...
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Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitezl'annulation de la vente
Lettre-type: Le lave-linge acheté neuf présente un défaut. Vous souhaitez l'annulation de la vente Vous avez acheté un bien (appareil, voiture…), et vous constatez par la suite des défauts graves, indépendants d'une erreur de manipulation de votre part. Indépendamment de la garantie commerciale offerte par le vendeur, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Vous pouvez exiger l'annulation de la vente et le remboursement du prix payé (dans ce cas, vous rendrez la marchandise au ve...
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Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vousindemniser
Lettre-type: Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L'assureur refuse de vous indemniser Votre villa a été cambriolée. Vous avez envoyé votre déclaration de sinistre à votre assureur en dehors des délais prévus par votre contrat. Vous risquez de perdre votre droit à garantie par déchéance. Cependant, on peut refuser de vous indemniser uniquement si le contrat prévoit cette possibilité et si votre assureur prouve que votre déclaration tardive lui a occasionné un préjudice (article L. 113-2 du Co...
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Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en eurosen contrat multisupport
Vous souhaitez transformer votre contrat d'assurance-vie en eurosen contrat multisupportVous avez souscrit, il y a quelques années, un contrat d'assurance-vie avec un seul support eneuros. Mais la performance de votre contrat diminue d'année en année, et vous souhaitez agiret accéder aux contrats multisupports. Ceux-ci permettent en effet d'accéder à plusieurssupports : en général, un support en euros et des supports boursiers (OPCVM actions,notamment).Une disposition légale, entrée en vigueur e...
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Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pascommandé
Lettre-type: Une société inconnue vous a livré un objet que vous n'aviez pas commandé Vous recevez un cadeau surprise par La Poste. En fait de cadeau, on vous demande de payer le montant de la facture jointe au colis. Il s'agit d'un envoi forcé, pratique interdite, selon l'article R. 635-2 du Code pénal. L'envoi forcé est passible d'une amende maximale de 1 500 euros, et de 3 000 euros au plus en cas de récidive, peine applicable aux contraventions de 5e classe. Si vous en êtes victime, ne payez...
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Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent lasignature de l'offre préalable
Lettre-type: Vous annulez le crédit souscrit dans les sept jours qui suivent la signature de l'offre préalable Lorsque vous acceptez une offre préalable de crédit à la consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours (article L. 311-15 du Code de la consommation). Pour vous rétracter, il suffit de retourner à l'organisme financier, par lettre recommandée avec avis de réception, le bordereau détachable joint à votre offre de crédit. En l'absence de ce formulaire, adressez une...
- On vous a caché de graves défauts sur la voiture d'occasion quevous venez d'acheter
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Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avecvotre banque
Lettre-type: Vous saisissez le médiateur bancaire pour régler un litige avec votre banque Vous avez actuellement avec votre banque un litige que vous n'arrivez pas à résoudre. Vous pouvez adresser une lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de votre banque, si elle en a désigné un, ou au médiateur de la Fédération bancaire française. Depuis la loi du 11 décembre 2001, tout établissement bancaire doit désigner un médiateur. Certaines banques se sont dotées d'un médiateur propre, d'...
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Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviezcommandé
Lettre-type: L'objet que l'on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé Vous avez commandé un article, et le vendeur vous livre un objet similaire, mais présentant une différence notable avec votre commande. Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la purement et simplement en mentionnant la raison sur le bon de livraison. Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec av...
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Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélèvedes échéances
Lettre-type: Avant la livraison de l'objet acheté à crédit, votre banque prélève des échéances Vous avez acheté un ordinateur, que vous payez à crédit. Vous ne le recevrez que dans quelques semaines, et vous ne commencerez à rembourser le crédit qu'à sa livraison. L'établissement financier a cependant déjà prélevé le montant des échéances du crédit. Adressez-lui un courrier pour qu'il cesse ces prélèvements, en vous appuyant sur les dispositions des articles L. 311-20 et L. 311-27 du Code de la...
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Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votremaison
Lettre-type: Votre assureur refuse d'indemniser les dégâts subis dans votre maison Vous avez subi un dégât des eaux dû à une gouttière bouchée, mais votre assureur refuse de vous indemniser. Il prétexte que l'accident est survenu à la suite d'un défaut d'entretien, et donc que ce sinistre entre dans les exclusions de garantie de votre contrat. Si vous estimez que la clause concernée est équivoque, vous pouvez réclamer votre indemnisation auprès de votre assureur, par lettre recommandée avec avis...
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Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de lapénalité libératoire
Lettre-type: Vous régularisez un chèque sans provision avec paiement de la pénalité libératoire La régularisation d'un incident de paiement de chèque n'est effectuée qu'après règlement du chèque rejeté pour défaut de provision et paiement d'une pénalité libératoire dans les conditions et sous les réserves fixées par les articles L. 131-75 à L. 131-77 du Code monétaire et financier. Cette pénalité est calculée sur la fraction non provisionnée du chèque. Elle est fixée à 22 euros par tranche de 15...
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On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyéà son expéditeur
Lettre-type: On ne vous a pas encore remboursé l'objet que vous avez renvoyé à son expéditeur Vous avez retourné le colis que vous aviez commandé à distance, mais le professionnel tarde à vous rembourser. Or, il doit le faire dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle vous avez exercé votre droit de rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur (article L. 121-20-1 du Code de la consommatio...