Catégorie : Droit
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Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agenceimmobilière
Lettre-type: Vous refusez de verser la commission que vous réclame une agence immobilière Vous recherchez un appartement, et vous avez contacté plusieurs agences et signé un mandat de recherche sans exclusivité. L'une d'entre elles vous a fait visiter sommairement un logement. Continuant les recherches, vous êtes tombé(e) par hasard sur le même appartement proposé par une autre agence. La transaction s'est finalement conclue avec cette dernière. La première agence vous réclame des honoraires, pr...
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Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez uneindemnisation
Le teinturier vous rend un vêtement très abîmé. Vous demandez une indemnisation Vous avez confié à votre teinturier votre superbe manteau de laine. Il vous le rend détérioré (couleurs passées, tissu déchiré…). Vous pouvez engager la responsabilité du commerçant, mais vérifiez auparavant qu'il n'a émis aucune réserve sur votre ticket de dépôt. L'article 1789 du Code civil le rend responsable des détériorations, sauf s'il peut démontrer qu'il n'a commis aucune faute dans son travail. Très souvent,...
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Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifspour avoir communication d'un dossier
Vous saisissez la Commission d'accès aux documents administratifs pour avoir communication d'un dossier Vous souhaitez avoir communication d'un document administratif tel qu'un dossier, un rapport, une étude, un compte rendu, des statistiques… C'est votre droit et, si l'Administration refuse de vous le communiquer – ou si elle ne vous répond pas, ce qui au bout d'un mois revient au même –, vous saisirez par courrier ou par télécopie (01 42 75 80 70) la Commission d'accès aux documents administra...
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Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans ledélai de sept jours
Lettre-type: Vous résiliez le contrat signé pour l'achat d'une maison dans le délai de sept jours A la recherche d'un logement, vous avez signé une promesse de vente pour l'achat d'une maison dans un lotissement. Vous regrettez cet achat précipité, car, à la réflexion, ce lotissement est trop éloigné du collège où vos enfants sont inscrits. Ecrivez au vendeur pour résilier votre contrat par lettre recommandée avec avis de réception. En effet, tout acheteur non professionnel d'un logement neuf ou...
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Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel decharges locatives important
Lettre-type: Vous demandez des délais de paiement pour régler un rappel de charges locatives important Depuis des années, vous payez chaque mois des provisions pour charges sans que votre propriétaire procède à la régularisation annuelle des comptes. Et puis, soudain, vous recevez cette fameuse régularisation, ainsi qu'un gros rappel à payer, auquel vous ne pouvez faire face. Vous devrez payer, à moins qu'il n'y ait prescription. Mais, si vous avez des difficultés à vous acquitter en une fois d'...
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Lettre-type: L'agence de voyages vous demande un supplément pour un circuitréservé depuis plusieurs semaines
Lettre-type: L'agence de voyages vous demande un supplément pour un circuit réservé depuis plusieurs semaines Au cours du mois qui précède le départ d'un voyage à forfait, le prix ne peut plus varier. En revanche, lorsque le départ est prévu dans plus d'un mois, l'agence peut vous demander un supplément de prix si une clause du contrat le prévoit (article L. 211-13 du Code du tourisme) et à la condition que les modalités de calcul de cette révision soient clairement définies (article R. 211-10 d...
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Un artisan n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à votredomicile
Un artisan n'a pas terminé les travaux qu'il devait effectuer à votre domicile Vous aviez chargé un plombier d'installer chez vous une salle de bains. Il a abandonné le chantier sans avoir réalisé, à votre avis, ce qui était convenu. Ne payez pas la totalité des sommes réclamées, et mettez l'artisan en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, d'achever les travaux prévus initialement dans le devis. Cette mise en demeure vous permettra, si l'artisan ne s'exécute pas, de demander pa...
- Un produit vous semble dangereux. Vous saisissez la Commissionde la sécurité des consommateurs
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Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votreassurance construction
Lettre-type: Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance construction Votre maison est terminée depuis deux ans, et le carrelage de la cuisine commence à se décoller. Vous comptez faire jouer votre assurance dommages-ouvrage. Mais votre assureur refuse de préfinancer les travaux, prétextant que le carrelage constitue un élément d'équipement non couvert par la garantie décennale. Envoyez-lui une lettre recommandée avec avis de réception en lui précisant que cette garant...
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Lettre-type: La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pasau descriptif reçu
Lettre-type: La villa que vous avez louée pour les vacances ne correspond pas au descriptif reçu Vous arrivez sur votre lieu de vacances, et vous découvrez que la location que vous avez réservée ne correspond pas à la description qui vous en a été faite. Si cela vous est possible, faites-le constater par huissier, mais d'autres modes de preuve peuvent être également efficaces : photos, vidéo, témoignages. Vous demanderez un dédommagement au propriétaire, par lettre recommandée avec avis de récep...
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Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet estmodifié : vous résiliez
Votre contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet est modifié : vous résiliez Vous avez souscrit un contrat de téléphonie ou de fourniture d'accès à Internet. Votre opérateur vous a informé de la modification à venir du prix de l'abonnement ou d'une autre clause contractuelle (par exemple, celle sur les conditions de résiliation). Cette information doit être faite au moins un mois avant la date d'entrée en vigueur de ladite modification (art. L. 121-84 du Code de la consommation)....
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Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas puembarquer
Vous demandez une indemnisation parce que vous n'avez pas pu embarquer Vous n'avez pu embarquer dans l'avion faute de place disponible, alors que vous étiez en possession d'un titre de transport. Normalement, la compagnie doit non seulement assurer votre réacheminement sur un vol suivant et votre prise en charge dans l'intervalle (repas, hébergement), mais aussi vous verser une indemnisation. Si tel n'est pas le cas, demandez-lui le remboursement des billets et cette indemnisation par courrier r...
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Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêtimmobilier
Lettre-type: Vous souhaitez obtenir des précisions sur une offre de prêt immobilier L'offre d'un prêt immobilier doit être claire et exhaustive. Elle doit notamment indiquer son coût total, le taux effectif global (TEG), le montant de la mensualité, éventuellement les modalités d'indexation, le coût des garanties et assurances exigées. Pour les prêts à taux fixe, l'offre doit comporter un échéancier détaillé. Ce tableau d'amortissement doit préciser, pour chaque échéance, la répartition entre le...
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Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétairequ'elles incombent
Lettre-type: De grosses réparations sont nécessaires. C'est au propriétaire qu'elles incombent Votre chaudière est à remplacer, le toit fuit, les fenêtres sont vermoulues… Ces grosses réparations sont à la charge de votre bailleur, qui doit les entreprendre dès qu'elles deviennent nécessaires. S'il n'entend pas vos demandes orales, passez à la lettre recommandée simple. Dans une location, on distingue les réparations locatives, à la charge du locataire, des grosses réparations, à la charge du ba...
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Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage àdomicile
Lettre-type: Vous demandez la remise d'un devis à une société de dépannage à domicile Si vous faites appel à une société de dépannage, elle doit vous remettre un devis des travaux lorsque le montant estimé de l'intervention est supérieur à 150 euros TTC. Vous devez accepter ce devis avant que l'artisan ne se mette à la tâche (arrêté du 2 mars 1990, article 3). Si tel n'a pas été le cas, rappelez-lui ce manquement à ses obligations, par lettre recommandée avec avis de réception, et demandez-lui u...
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Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, lecontrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale
Vous souhaitez rompre, dans les sept jours suivant sa signature, le contrat que vous avez souscrit auprès d'une agence matrimoniale Vous décidez de vous inscrire dans une agence matrimoniale. Mais, une fois rentré(e) chez vous, vous le regrettez. Rassurez-vous : vous disposez d'un délai de rétractation de sept jours à partir de la date de signature du contrat. Vous pouvez donc vous rétracter par lettre recommandée avec avis de réception sans fournir d'explication, en vous appuyant sur la loi du...
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Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez uneindemnisation
Le retard d'un train vous a causé un préjudice. Vous demandez une indemnisation Votre train est arrivé avec un retard de plusieurs heures, et vous n'avez pas eu le temps d'attraper votre correspondance. Vous pouvez demander le remboursement des frais que ce retard vous a occasionnés, par lettre recommandée. La SNCF offre une indemnité forfaitaire en bons voyages égale au tiers du prix du billet en cas de retard supérieur à trente minutes pour un parcours grandes lignes d'au moins 100 kilomètres...
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Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités augarant du constructeur
Lettre-type: Votre maison n'est pas terminée. Vous réclamez des pénalités au garant du constructeur Le constructeur auquel vous aviez confié la construction de votre maison a abandonné le chantier. Vous avez donc alerté immédiatement l'établissement qui le garantissait. Comme le chantier a déjà excédé de deux mois le délai prévu pour la remise des clés, vous avez demandé au garant les pénalités dues par le constructeur pour retard de livraison. S'il fait la sourde oreille sur ce point, insistez...
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Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans unhôtel
Lettre-type: Certains objets vous ont été dérobés pendant votre séjour dans un hôtel Au cours d'un séjour dans un hôtel, des objets vous appartenant disparaissent ou sont endommagés. L'hôtelier est présumé responsable. Cela signifie que vous n'avez pas à prouver en quoi il est fautif, qu'il doit vous rembourser la valeur de vos objets jusqu'à concurrence de cent fois le prix de la nuit (articles 1952 et suivants du Code civil). Mais, s'il est fautif, sa responsabilité est illimitée. Ce sera le c...
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Vous demandez communication de votre dossier médical à unétablissement hospitalier
Vous demandez communication de votre dossier médical à un établissement hospitalier La loi du 4 mars 2002 relative aux droits du malade vous reconnaît un droit d'accès direct à votre dossier médical (article L. 1111-7 du Code de la santé publique). Vous pouvez en prendre connaissance soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin que vous aurez désigné. Vous devez d'abord envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au chef de service ou au directeur de l'établissement hospital...