Catégorie : Droit
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Salaires et frais de bureauà domicile.
1 / 2 Salaires et frais de bureau à domicile Certains salariés peuvent être amenés à travailler de temps à autre à leur domicile. Ils sont en droit de déduire certains frais profes sionnels au titre de la déduction des frais réels. • Principes de dé duction : Les dépenses professionnelles sont dé ductibles du montant brut des traitements et salaires après imputation des co tisations de retraite et de prévoyance. Les frais pr...
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Peut-on révoquerune adoption simple ?
1 / 2 Peut-on révoquer une adoption simple ? L'adoption simple crée entre l'adoptant et l'adopté un lien qui n'est pas définitif. S'il peut se renforcer par la transformation de l'adoption simple en adoption plénière, il peut surtout disparaitre par la révocation de l'adoption. • Qui peut révoquer ? La demande peut tout d'abord émaner de l'adop tant Elle ne peut inter venir que si l'enfant adopté est âgé de plus de 15 ans....
- Peut-on racheterdes cotisations?
- les prêts
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Commentaire de l'article 16-3 du Code Civil
Commentaire de l’article 16-3 du Code Civil Introduction : L’article 16-3 du Code Civil a été crée le 30 juillet 1994 par la loi n°94 -653, cette loi étant relative au respect du corps humain. Cette article a été modifié par deux fois : Tout d’abord le 1ier janvier 2000 par la loi n°99 -641 et ensuite le 6 Aout 2004 par la loi n°2004-800 art.9. On peut se demander, avec les évolutions médicales qui ont eu lieu ces dernières années, si la loi donne raison, sans exceptio...
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LE VEUVAGE
UNE RÉALITÉ SOCIALE ETUN STATUT JURIDIQUE Si le veuvage a toujours existé , la situation des veufs et surtout des veuves est très variable d'un pays à un autre , et a considérablement évolué dans le temps. « Défendre la veuve et l'orphelin ":le fait même que dans l'expression connue de tous la veuve serve à incarner les plus faibles et les plus pauvres de la société est emblématique du sort qui leur a longtemps été réservé. Véritable personnage pu...
- LES JURISTES
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Qu'appelle-t-on clause abusive ?
1 / 2 Qu'appelle-t-on clause abusive ? Dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur, on trouve parfois des clauses rédigées à l'avance, très défavorables aux consommateurs : ce sont des clauses abusives. • Définition : La loi du 1 0 janvier 1978 a défini comme suit les clauses abusives : les clauses abu sives sont des clauses qui , insérées dans les contrats conclus entre pro fessionnels et non-pro...
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Qu'est-ce que le courtage matrimonial ?
1 / 2 Qu'est-ce que le courtage matrimonial ? Le courtage matrimonial est une pratique qui s'est très largement répandue ces dernières années. Elle est autorisée mais fait l'objet d'une réglementation rigoureuse et précise visant à éviter les dérapages du passé. • Définition : Le cour tage matrimonial consiste dans le fait de rapprocher des personnes seules, céli bataires, divorcées, sépa rées, en vue de la réalisa tion d'un m...
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Commentaire de texte La Séance de la Flagellation
Commentaire de texteLa Séance de la Flagellation La grandeur de l'état monarchique du XVIIe siècle ne perdure pas au XVIIIe puisque ce siècle est marqué par la décadence de la monarchie absolue de droit divin.Le temps du Roi s'achève lors du siècle des Lumières qui conteste l'absolutisme royal par des idées nouvelles et surtout par une rébellion parlementaire.En effet, le Parlement ayant des attributions purement judiciaires en dernier ressort au nom du roi originairement, a de plus en plus d'im...
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Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité
Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2007, Société UGC-Ciné-Cité Dans ses conclusions sur l'arrêt du Conseil d'Etat du 7 avril 1916, Astruc, le commissaire Corneille définit le service public comme « un procédé juridique par lequelsatisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la notion deservice public et les situations dans lesquelles une personne privée exerce une ac...
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Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif
Commentaire comparé des arrêts Hardouin et Marie du 17 février 1995 - Droit administratif Le principe même de l'Etat de droit est de soumettre tous les actes des administrations, ou des personnes de droit privé édictant des actes administratif, au contrôle desjuridictions administratives. Pourtant, il existe différentes catégories d'actes de l'administration qui, en raison de leur nature juridique, sont insusceptibles de recoursdevant les juridictions administratives. Le 17 février 1995, par les...
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Droit constitutionnel, commentaire des articles 11 et 89
"La Constitution de 1958, pour la France, c'est un atout ". Cette déclaration, extraite d'un discours de Jacques Chirac, qui fut Président de la République française de1995 à 2007, montre l'importance qui est attribuée à la Constitution dans la société française.L'exercice ci-contre propose un commentaire combiné de deux articles de la Constitution : l'article 11 et l'article 89.La Constitution, de manière générale, peut être définie comme la règle qui vient au sein de l'Etat limiter le pouvoir....
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Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET
Cour de Cassation, chambre criminelle, 18 juin 2003. COMMENTAIRE D'ARRET Il n'y a pas de crime ou de délit sans l'intention de le commettre. Les faits ayant donné lieu à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour du Cassation en date du 18 juin 2003 sont les suivants : au début des années quatre-vingts, il aété découvert que le virus du VIH (SIDA) peut se transmettre vie des transfusions sanguines. La Direction Générale de la Santé a souhaité renforcer les contrôles deslots de sang en utilisant...
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Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la région Montpelliéraine
Commentaire d'arrêt : CE, 30 Mai 1975,Société d'équipement de la région Montpelliéraine « Les critères organiques et matériels sont cumulatifs mais néanmoins les critères matériels sont alternatifs ». Cette phrase illustre la complexité de la qualification ducontrat administratif, cette qualification de contrat administratif fait toute la difficulté de l'arrêt du Conseil d'Etat, 30 Mai 1975, Société d'équipement de la régionMontpelliéraine.Les faits étaient les suivants : La SERM et l'entreprise...
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Commentaire de l'arrêt Faurecia II du 29 juin 2010 , Cour de cassation - Chambre Commerciale
La société Faurecia, dans le but de déployer sur ses sites un nouveau logiciel, à conclue avec la société Oracle une série de contrat au cours de l'année 1998 : contratsde licence, de maintenance, de formation et de mise en œuvre. Le logiciel ne lui ayant pas été livré, la société Faurecia a cessé de régler les redevances. Par la suite, lasociété Faurecia a donc été assignée en paiement par la société Franfinance a laquelle la société Oracle a céder ces redevances. Faurecia, suite à cette assign...
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Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption »
Droit Administratif des Biens: Commentaire d'arrêt : CE 1972 « Société Civile Sainte-Marie de l'Assomption » L'expropriation est certainement une atteinte des plus graves à la garantie constitutionnelle de la propriété. Par conséquent, si le besoin de la communauté exigel'expropriation d'un bien pour un but d'utilité publique, l'administration est tenue de montrer la plus grande prudence pour ne pas dépasser les limites du nécessaire. Le 20 octobre 1972 le Conseil d'Etat, étant garant de la bonn...
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DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian
DROIT DES CONTRATS COMMENTAIRE : Arrêt Manoukian L'arrêt rendu par la Cour de Cassation , Chambre commerciale , financière et économique , le 26 novembre 2003 , porte sur les éléments de a rupture fautive , lepotentiel faute du cocontractant et le dommage réparable .En l'espèce , il s'agit de la société Alain Manoukian qui avait engagé avec les consorts X actionnaires de la société Stuck , des négociants en vue de la cession desactions composant le capital de cette société .Après une période de...
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Commentaire de la séance royale du 23 Juin 1789 (droit)
Commentaire de la séance royale du 23 Juin 1789 (droit)Le texte dont il sera question dans ce commentaire, est un extrait du discours que prononce le roi Louis XVI face aux Etats généraux lors de la séance royale du 23Juin 1789. Cette séance est tenue lors des états généraux, de 1789 à Versailles, en particulier après que l'un des ordres appartenant aux états généraux c'est-à-dire quele tiers état se proclame Assemblée nationale. L'auteur de l'extrait étudié est donc le Roi Louis XVI, qui a régn...
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Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05)
Commentaire - Arrêt CEDH K.A et A.D c/ Belgique (06/07/05) L'affaire K.A et A.D c/ Belgique est une affaire qui s'est déclenchée indirectement : alors que la police belge menait une enquête dans un club sadomasochiste, il a étédécouvert une cassette vidéo sur laquelle un juge malinois accompagné d'un médecin s'exerçaient à des pratiques sadomasochistes d'une extrême violence sur unefemme « esclave » consentante (en l'occurrence la femme du juge). Il était convenu d'un code entre les intéressés p...