Catégorie : Droit
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Qu'est-ce que la taxed'habitation ?
1 / 2 Qu'est-ce que la taxe d'habitation ? La taxe d'habitation concerne toutes les personnes qui ont dans la com mune la disposition ou la jouissance de locaux imposables au 1•• janvier de chaque année. Pour /e calcul de la taxe, /es services fiscaux retien nent la totalité de la va leur locative cadastrale de l'immeuble. Cette valeur est corrigée chaque année par application d'une majora tion forfaitaire. Cependant, la...
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Qu'est-ce que l'altérationdes facultés personnelles ?
1 / 2 Qu'est-ce que l'altération des facultés personnelles ? Les différents régimes de protection juridique (sauvegarde de justice, cura telle, tutelle) ne peuvent bénéficier qu'aux personnes victimes d'une alté ration de leurs facultés personnelles. Quels cas recouvre cette expression? • L'aliénation men tale : La première cause d'altération des facultés per sonnelles justifiant une pro tection juridique est« l'alié nation mentale »...
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Quelle fiscalité subissentles locaux d'une association ?
1 / 2 Quelle fiscalité subissent les locaux d'une association ? Les associations à but non lucratif propriétaires ou simples occupants d'immeubles peuvent être assujetties aux impôts directs locaux au même titre que les entreprises, ainsi qu'à la taxe professionnelle, aux taxes foncières et à la taxe d'habitation. • Taxe profession nelle : Elle est due par les personnes physiques qui exercent à titre habituel une activité profession...
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Abandon de poste parle salarié : quelles sanctions ?
1 / 2 Abandon de poste par le salarié : quelles sanctions ? L'abandon de poste par le salarié justifie un licenciement, dont le motif peut aller jusqu'à la faute grave, mais il ne permet pas à l'employeur de constater la démission. Il est légitime en cas de danger imminent. Qui n'a pas eu envie, cer tains jours, de tout plaquer parce que l'atmosphère au bureau, au magasin ou à l'usine est irrespirable ou, tout simplement,...
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Comment exercer une actionen réclamation d'état ?
1 / 2 Comment exercer une action en réclamation d'état ? L'action en réclamation d'état est l'action en justice par laquelle une per sonne établit sa filiation à l'égard d'une femme. Elle aura souvent pour objet d'établir en fait une filiation légitime à l'égard du père et de la mère. • Conditions pour agir: L'action en réclamation d'état est ouverte à l'enfant supposé et à lui seul. Tou tefois, s'il a engagé l'action et qu'il...
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Redevance TVcomment l'acquitter ?
1 / 2 Redevance N: comment l'acquitter ? Vous louez un téléviseur, vous possédez plusieurs postes de télévision, vous avez un appareil en noir et blanc ? Ne payez que ce que vous devez. La redevance est en prin cipe due dès lors que vous êtes en possession d'un ap pareil récepteur de télévi sion, quelle que soit la par ticularité de votre cas. Seules certaines personnes âgées ou handicapées en sont exonérées. Elle est...
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Quand y a-t-il attentatà la pudeur?
1 / 2 Quand y a-t-il attentat à la pudeur? Les anciens articles relatifs aux attentats à la pudeur remontaient à une loi du 13 mai 1863. Ils ont été repris en grande partie par la loi du 23 décembre 1980 et, tout récemment, dans le Nouveau Code pénal. On peut classer /es atten tats à la pudeur en deux catégories : les attentats avec violence et /es atten tats sons violence. • Les attentats avec violence : La loi punit...
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« Perte de paternité » :quelles conséquences ?
1 / 2 > · quelles conséquences ? Certaines actions en contestation ou en recherche de paternité peuvent révéler que le lien de filiation entre un père et son fils n'était qu'apparent et que la réalité était autre. Les conséquences d'une telle découverte sont évidemment nombreuses et importantes. • La « perte de pater nité » : La contestation aboutit à démontrer que le père apparent n'est pas et surtout n'a jamais été le père vé...
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Où est fixée la résidencedes époux pendantla procédure de divorce ?
1 / 2 Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci. Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure. • La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune sanction particulière pour la violation du devoir de communauté de vie....
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Qu'est-ce que la communautéconventionnelle ?
1 / 2 Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type commu nautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur » régime de communauté. • Que propose la loi 1 Le législateur a prévu une sorte de « régime matri monial par défaut ». Si les époux ne signent pas de contrat...
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Création d'entreprise : commentquitter son employeur ?
1 / 2 Création d'entreprise : comment quitter son employeur ? Un salarié qui quitte son employeur pour créer son entreprise doit veiller à ne pas contrevenir à une c;lause de non-concurrence. Sauf subvention régionale, aucune aide de l'Etat n'est prévue. Démissionner de son em ploi pour créer son entre prise est une décision qu'il ne faut pas prendre à la lé gère. Outre le fait que c'est le « saut dans l'inconnu, sans (flet...
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Comment sont remboursés lesfrais de transport des malades ?
1 / 2 Comment sont remboursés les frais de transport des malades ? Les frais qu'expose un malade pour aller se faire soigner ou subir des examens peuvent lui être remboursés dans certains cas, de même que ceux des personnes accompagnant certains patients. La Sécurité sociale ne rem bourse pas systématique ment tous les frais de trans port des assurés sociaux. Il faut que le transport en question corresponde à l'une des si...
- Qu'est-ce que l'impôtsur le revenu ?
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Qui sont les magistratsdu parquet ?
1 / 2 Qui sont les magistrats du parquet? Il existe en France deux sortes de magistrats : les magistrats du siège, ceux qui jugent, et les magistrats du parquet, c'est le ministère public. • La magistrature de bout: Par opposition aux magistrats du siège (se reporter à la fiche les concernant) appelés aussi magistrature assise en rai son du fait qu'ils restent assis pour juger, les magis trats du parquet sont sou vent app...
- Qu'appelle-t-on bénéficesagricoles au regard de l'impôtsur le revenu ?
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Quelles sont les règles du contratde travail à temps partiel annuel ?
1 / 2 Quelles sont les règles du contrat de travail à temps partiel annuel ? Le travail comportant une alternance de périodes travaillées et non tra vaillées (travail intermittent), est une variété de travail à temps partiel. Il est praticable dans toutes les entreprises. Depuis la loi quinquennale pour l'emploi, un salarié qui alterne les périodes tra vaillées et non travaillées, n'est plus ce qu'on appe lait un travailleur...
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Conjoints divorcés ou remaries :quelle pension de réversion ?
1 / 2 Conjoints divorcés ou remariés · quelle pension de réversion ? Pour les droits à pension de réversion, le conjoint divorcé, non remarié, est assimilé au conjoint survivant ; si l'assuré décédé a eu plusieurs conjoints, la pension sera partagée. Jusqu'en 1978, le conjoint qui divorçait perdait tous ses droits à partir du mo ment ou son ex-époux se re mariait Tout allait au der nier conjoint en date. Puis le législateur s'av...
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Comment gérer individuellementet au mieux ses obligations ?
1 / 2 Comment gérer individuellement et au mieux ses obligations ? Si vous souhaitez vous occuper personnellement du placement de votre capital sans recourir aux services de la gestion collective (FCP ou SICA V), trois solutions s'offrent à vous. Vous pouvez gérer votre portefeuille en direct ; vous pouvez aussi en assurer la gestion par l'intermédiaire d'un mandataire comme une société de Bourse ou une banque ; ou encore,...
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Salaires et frais de bureauà domicile.
1 / 2 Salaires et frais de bureau à domicile Certains salariés peuvent être amenés à travailler de temps à autre à leur domicile. Ils sont en droit de déduire certains frais profes sionnels au titre de la déduction des frais réels. • Principes de dé duction : Les dépenses professionnelles sont dé ductibles du montant brut des traitements et salaires après imputation des co tisations de retraite et de prévoyance. Les frais pr...
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Peut-on révoquerune adoption simple ?
1 / 2 Peut-on révoquer une adoption simple ? L'adoption simple crée entre l'adoptant et l'adopté un lien qui n'est pas définitif. S'il peut se renforcer par la transformation de l'adoption simple en adoption plénière, il peut surtout disparaitre par la révocation de l'adoption. • Qui peut révoquer ? La demande peut tout d'abord émaner de l'adop tant Elle ne peut inter venir que si l'enfant adopté est âgé de plus de 15 ans....