Catégorie : Droit
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Peut-on révoquerson testament ?
1 / 2 Peut-on révoquer son testament ? Parce qu'un testament ne prend effet qu'après la mort de son auteur, il est toujours possible pour le testateur de le révoquer de son vivant: soit de façon expresse, soit de façon tacite. • La révocation ex presse : Le testateur a toujours la possibilité de modifier les dispositions qu'il avait prises dans son testament. Il peut décider de rédiger un autre testa ment dans les mêmes form...
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Mutation : le conjointa-t-il droit au chômage ?
1 / 2 Mutation : le conjoint a-t-il droit au chômage ? Lorsque, pour suivre son conjoint obligé de déménager, une personne démissionne de son emploi, elle a droit au chômage exactement comme si elle avait été licenciée, au même taux et pour la même durée. Les allocations de chômage ne sont accordées qu'aux salariés qui ont involontaire ment perdu leur emploi. Toutefois, certaines circons tances entourant une dé mission son...
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Quelle est la protection assuréeaux enfants mannequins?
1 / 2 Quelle est la protection assurée aux enfants mannequins ? Quel parent fier de sa progéniture n'a pas pensé à faire poser son enfant devant un photographe de mode ou pour une publicité? Savez-vous que l'activité de mannequin est réglementée ? • Interdiction du tra vail des enfants : Les mineurs de moins de 16 ans, âge jusqu'auquel la scolarité est obligatoire, ne doivent pas travail ler. Il existe cependant quelques dér...
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Le droit d'affichage est-ilréglementé ?
1 / 2 Le droit d'affichage est-il réglementé ? Le principe de la liberté d'affichage est posé par une loi ancienne du 29 juillet 1881. Cependant, cette liberté est assortie de conditions aux quelles il est interdit de déroger. • « Interdiction d'af ficher » : Cette phrase familière revient souvent sur les murs des villes. Malgré le principe de la liberté d'affichage, tout propriétaire d'un mur sur lequel est inscrite cet...
- Comment sont appréciéesles conditions de ressources ?
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A qui s'adresse l'aide socialeà l'enfance ?
1 / 2 A qui s'adresse l'aide sociale à l'enfance ? Le service d'aide sociale à l'enfance a pour but d'apporter un soutien matériel et moral aux mineurs et à leur famille, de protéger les mineurs qui en ont besoin et de lutter contre la marginalisation. Le service d'aide sociale à l'enfance (dit ASE) fait par tie des services de la DASS. Il en existe un dans chaque département Au travers des nombreuses missions que lui...
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Dans quels cas l'impôtpeut-il être majoré ?
1 / 2 Dans quels cas l'impôt peut-il être majoré ? Le défaut ou le retard de paiement de l'impôt ainsi que le défaut ou le retard de déclaration de celui-ci font l'objet de sanctions variables. • Insuffisances de dé claration : Les supplé ments d'impôts qui décou lent de la constatation de ces insuffisances font l'objet de sanctions fiscales, qui varient selon que le contribuable peut. ou non, être considéré comme étant de bo...
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Quel est le statutdes frontaliers ?
1 / 2 Quel est le statut des fTontaliers ? Le règlement communautaire ainsi que certaines conventions interna tionales (convention franco-suisse, surtout) prévoient un statut préfé rentiel pour les travailleurs frontaliers. • Qu'est-ce qu'un frontalier? Dans l'accep tion courante du terme, c'est une personne qui ré side dans un pays et tra vaille dans un autre. Cette définition, toutefois, ne saurait s'appliquer à tous les cas de...
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Adopter un enfant étranger :quelle est la loi applicable ?
1 / 2 Adopter un enfant étranger · quelle est la loi applicable ? Il existe en matière d'adoption internationale un vide juridique impor tant. Nul ne sait véritablement quelle loi appliquer: celle de l'enfant, celle de l'adoptant, celle du lieu de l'adoption ... Il est important, avant tout, de bien distinguer le pro blème de la loi applicable de celui du tribunal com pétent Il arrive fréquem ment, en effet, qu'un tri bunal...
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Qu'appelle-t-on « bienspropres par nature » ?
1 / 2 Qu'appelle-t-on > ? Les biens propres par nature sont des biens qui ont un caractère person nel marqué. Que leur acquisition ait eu lieu avant ou après le mariage, ces biens ne peuvent jamais être communs. • Les instruments de travail : Les biens qui constituent des instruments de travail indispensables à l'exercice de la profession d ' un époux sont des biens propres par nature . Ils sont la propriété exclusive de celu...
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Que sont les SICAV decapitalisation ?
1 / 2 Que sont les SICAV de capitalisation ? Les SICA V peuvent aujourd'hui distribuer tout ou partie des revenus de leur portefeuille (SICA V de distribution) ou bien les capitaliser : il s'agit alors de SICA V de capitalisation. • Définition : Les SICA V de capitalisation ne distribuent pas de reve nus, contrairement aux SICA V de distribution qui versent à leurs souscrip teurs une partie ou la tota lité des revenus qu'elle...
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Quelles sont les règlesdu régime simplifié d'imposition ?
1 / 2 Quelles sont les règles du régime simplifié d'imposition ? Le régime fiscal appliqué à une petite entreprise varie en fonction de l'importance de l'exploitation. Le régime simplifié d'imposition (RSI) est conçu pour les PME. • Entreprises concer nées: Selon le montant de leur chiffre d'affaires (CA) et leur forme juridique, les entreprises peuvent être soumises au régime simpli fié soit de plein droit. soit par l'effet d...
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Qui bénéficie de la qualité a ayantdroit pour la Sécurité sociale ?
1 / 2 Qui bénéficie de la qualité d'ayant droit pour la Sécurité sociale ? On appelle ayants droit d'un assuré les personnes susceptibles de se faire rembourser des soins sur le numéro de cet assuré parce qu'ils sont à sa charge et font partie de sa famille. • Le conjoint de l'as suré : Il bénéficie des prestations d'assurance maladie, à moins qu'il ne relève lui-même d'un régime obligatoire, et à condition de n'exercer aucune...
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Quel est le statutdes salariés ?
1 / 2 Quel est Je statut des salariés ? Sauf pour la rupture du contrat, les salariés sous contrat à durée déter minée (COD) ont un statut équivalent à celui des salariés sous contrat à durée indéterminée (COl). Selon le Code du travail, les salariés sous contrat à durée déterminée (CDD) doivent jouir, dans l'entreprise, d'une situation en tous points équi valente à celle des salariés permanents, sauf en ce qui concerne l...
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Comment fonctionnel'assurance chômage ?
1 / 2 Comment fonctionne l'assurance chômage ? Tout employeur est tenu d'affilier son personnel contre le risque de pri vation d'emploi. Outre le secteur privé, cette obligation s'étend à tous les agents non fonctionnaires du secteur public. En France, l'assurance ch~ mage comporte deux volets. D'une part, l'État prend en charge /e régime dit « de solidarité » ; d'autre part, il existe un régime de protec tion contre la privation...
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Où est fixée la résidencedes époux pendantla procédure de divorce ?
1 / 2 Où est fixée la résidence des époux pendant la procédure de divorce ? Le devoir de communauté de vie qui pèse sur les époux pendant le mariage ne prend fin, en principe, qu'avec la dissolution de celui-ci. Il est pourtant préférable que les époux vivent séparément durant la procédure. • La séparation de fait : Le Code civil ne prévoit en fait aucune sanction particulière pour la violation du devoir de communauté de vie....
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Qu'est-ce que la communautéconventionnelle ?
1 / 2 Qu'est-ce que la communauté conventionnelle ? Si les futurs époux désirent se marier sous un régime de type commu nautaire, mais que le régime légal ne leur convient pas, ils sont libres d'en élaborer un qui leur est propre. Ils établissent par convention « leur » régime de communauté. • Que propose la loi 1 Le législateur a prévu une sorte de « régime matri monial par défaut ». Si les époux ne signent pas de contrat...
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Création d'entreprise : commentquitter son employeur ?
1 / 2 Création d'entreprise : comment quitter son employeur ? Un salarié qui quitte son employeur pour créer son entreprise doit veiller à ne pas contrevenir à une c;lause de non-concurrence. Sauf subvention régionale, aucune aide de l'Etat n'est prévue. Démissionner de son em ploi pour créer son entre prise est une décision qu'il ne faut pas prendre à la lé gère. Outre le fait que c'est le « saut dans l'inconnu, sans (flet...
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Comment sont remboursés lesfrais de transport des malades ?
1 / 2 Comment sont remboursés les frais de transport des malades ? Les frais qu'expose un malade pour aller se faire soigner ou subir des examens peuvent lui être remboursés dans certains cas, de même que ceux des personnes accompagnant certains patients. La Sécurité sociale ne rem bourse pas systématique ment tous les frais de trans port des assurés sociaux. Il faut que le transport en question corresponde à l'une des si...
- Qu'est-ce que l'impôtsur le revenu ?