Catégorie : Droit
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La Constitution comme instrument du pouvoir
FOCUS : LA CONSTITUTION : INSTRUMENT D’ORGANISATION DU POUVOIR - impeachment= procédure judiciaire à laquelle est associée le Congrès et qui permet le renversement de l’exécutif - Instaurant, par définition les organes et les procédures à partie desquelles se dessinent la vie publique, la Constitution s’attache également à organiser les rapports entre les différents pouvoirs - Au-delà de la dimension internationale ou communautaire, d’un point de vue interne, l’organisation libérale et m...
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DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION
DROIT PUBLIC - FOCUS : LA NOTION DE CONSTITUTION La constitution : un acte juridique édicté par le pouvoir constituant, dont l’objet est de mettre en forme juridiquement le statut du pouvoir dans l’État. Les conventions de la constitution : elles constituent des règles particulières issues de la pratique constitutionnelle. Ce sont des règles non écrites qui résultent de l’interprétation politique de la constitution. Elles sont donc à la fois coutumières (non écrites) et politiques (non j...
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LE GOUVERNEMENT DES JUGES ET LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE SONT-ILS ANTAGONISTES ?
LE GOUVERNEMENT DES JUGES ET LA SOUVERAINETÉ POPULAIRE SONT-ILS ANTAGONISTES ? Selon Montesquieu, philosophe français du XVIIIe siècle, les juges ne doivent être « que la bouche qui prononce les paroles de la loi, des êtres inanimés qui n’en peuvent modérer ni la force ni la rigueur » . Cette citation tirée de du chapitre 6 du livre XI de l'Esprit des Lois, met en avant l'idée que les juges ne devraient pas influencer ou interpréter la loi, mais plutôt agir comme des exécuteurs passifs d...
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Commentaire de texte : la querelle des successions
CIORCA Salomé Groupe 1, Section b Commentaire de texte : la querelle des successions « Que c’est faible, une reine, et que c’est peu de chose ». Cette citation de Victor Hugo illustre parfaitement que la fonction royale n’est pas une attribution que l’on devait accorder à une femme. La question de savoir si une femme est apte à gouverner est une question fondamental. Jean de Venette est un chroniqueur français du XIVème siècle. Il est né à Venette en 1307 et mort après 1368. Ce dernier é...
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Droit commercial général
BIBLIOGRAPHIE I- Ouvrages généraux A. – Traités -Traité et Actes uniformes de l’OHADA annotés et commentés - Georges RIPERT et René ROBLOT, Traité de droit des affaires, tome 1 : Du droit commercial au droit économique, vol. 1, 20 éd., 2016, par L. VOGEL. B. – Manuels - A. SANTOS, R. MASAMBA et M. MKENGE, OHADA. Droit Commercial Général, Juriscope (à paraître) - J.-B. BLAISE, Droit des affaires. Commerçants, concurrence, distribution, 7e éd., LGOJ, coll. « Manuel », 2015. - G. DECOCQ...
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droit commercial
L2P1 Droit commercial S1 2023-24 Droit commercial Introduction Examen → qcm (points négatifs) / 5 question de cours 1h, Le DC parfait hétérodoxe mais il correspond a demande et au besoin du commerce. Il faut tous mettre sur des thèmes juridiques, partout il y a du droit commercial surtout à notre époque. Plusieurs mani res d’aborder le droit commercial. Le droit commercial est un droit qui s’applique aux commer ants. Juridiquement c’est un droit d’exception. Le droit commun civi...
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Droit de l'europe
Histoire de l’Europe S3 2023/2024 Introduction : CHAPITRE 6 : LE NOUVEL ORDRE EUROPÉEN (1815-1851) Cette période débute par la signature d’un traité en 1815 qui va mettre n à l’expansion napoléonienne en Europe. Au cours de la période précédente, l’Europe a été déchirée par des guerres. Cette Europe a été déchirée par les guerres et la réorganisation de l’Europe était le fait des traités de paix. Durant le 18ème siècle, tous les traités se ressemblent généralement. Au 19ème siècle, o...
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Droit de l'europe L’Europe de la civilisation à la politique
S1 2023-24 Examen : question de cours ( 2 avant la révolution 10 points, 1 question Monnier 10 points ) L’Europe de la civilisation à la politique Cette matière n’est pas lier a l’UE que l’on connait aujourd’hui. L'histoire d’Europe en tant qu’espace civilisationnel. Europe est considéré comme cadre supérieur au nation, d’autres pensent que le cadre national est beaucoup plus important. Les mouvements migratoires sont essentiel pour les pb lier à l’Europe (baisse de la démographie ou...
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Commentaire d’arrêt T.A Bastia 6 septembre 2016
T.A Bastia 6 septembre 2016 Le maire de la commune de Sisco, le 16 aout 2016 a pris un arrêté interdisant à quiconque de se rendre sur les plages de la commune vêtue d’une tenue qui ne serait pas « correcte, respectueuse des bonnes mœurs et de la laïcité » et de se baigner dans des vêtements « ayant une connotation contraire » à ces principes. L’association Ligue des Droits de l’Homme a introduit un référé sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice...
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Commentaire d’arrêt Commentaire d’arrêt : n° 18-12.680
Commentaire d’arrêt : n° 18-12.680 La décision proposée est un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 9 juillet 2019. Cette décision traite de la violence et de l’abus de la dépendance d’une partie à l’égard d’une autre dans un contrat de prestation de service. En l’espèce, par un contrat en date du 7 janvier 2011, une compagnie aérienne a confié à un prestataire spécialisé la maintenance de sa flotte d’avion pour la période allant du 2 novembre 2010 au 1er nove...
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Introduction à l'étude du droit
Les fondements du droit constitutionnel La politique, défini par Aristote comme « l’art de gouverner la cité », a été encadré progressivement par le droit.il s’agissait de fixer les règles fondamentales relatives au mode de gouvernement de la société politique, à l’exercice du pouvoir de commandement et à l’organisation des rapports entre les gouvernants et gouvernés. Le droit constitutionnel, précisément, a pour objet l’encadrement juridique de la création, de l’organisation et de l’expr...
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Séance 1 – Présentation générale I. Notion d’Administration publique
Séance 1 – Présentation générale I. Notion d’Administration publique Le mot “Administration” peut s’entendre de deux sens : - Langage courant : ne se limite pas à l’Administration publique. L’administration signifie une activité de gestion. Vocabulaire juridique : réduit l’administration à l’Administration publique, correspondant à une organisation et à une fonction. Approche fonctionnelle “[Le droit administratif] détermine l’organisation administrative, délimite l’action admin...
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TD3 droit civil Séance n°3: l’individualisation de la personne physique
TD3 droit civil Séance n°3: l’individualisation de la personne physique I. Le déroulé de la séance 1. Analyser et rédiger Sens: Dans cet arrêt rendu le 31 janvier 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) estime que le refus de la France de remplacer la mention « sexe masculin » par la mention « sexe neutre » « ou intersexe » sur l’acte de naissance d’un requérant, ne viole pas son droit au respect de la vie privée. Le requérant, qui se bat depuis plusieurs années car il est...
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DROIT DE LA FAMILLE PREMIERE PARTIE : LES COUPLES
DROIT DE LA FAMILLE PREMIERE PARTIE : LES COUPLES LIVRE PREMIER : LE COUPLE MARIE Le mariage n’est pas défini par le CC. Mais la doctrine dégagé des éléments caractéristiques : ▪ Existence d’une promesse entre 2 personnes ▪ faisant l’objet d’une consécration formelle/solennelle par les pouvoirs publics ▪ objet de la promesse : créer un lien entre les 2 époux + accueillir les enfants à naitre Questions : Savoir s’il s’agit d’une institution civile/laïque ou d’une institu...
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Droit constit L1 S1
Notions à connaître droit constit S1 La séparation des pouvoirs est un principe libéral et non démocratique. Pour Montesquieu, la constitution institutionnalise le conflit La séparation des pouvoirs a deux fonction : - Donner la capacité de faire. Dans quelle mesure un organe peut être associé à un seul pouvoir - Garantir l'indépendance organique. Dans quelle mesure un organe est autonome et à l'abris d'un autre organe. Chaque organe à la faculté de statuer et la faculté d'empêcher Ma...
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Droit civil L1 S1
Notions à connaître en droit civil Dissociation de la personnalité juridique et de la capacité juridique. La personnalité juridique est le fait d’avoir des droits, la capacité juridique est le fait d’en user. Aménagement de la capacité juridique et régime de protection dans les cas de personnes : mineures, sous tutelle, probléme de santé Droit objectif = c’est l’ensemble des règles de droit en vigueur Droit subjectif = l’ensemble des droits qu’une personne déterminée possède Choses et pe...
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Jurisprudence droit administratif
Droit administratif général Fiche de jurisprudences Jurisprudences Apports 01 – Compétence du juge administratif CE 1938, « Caisse primaire aide et protection » Des personnes privées peuvent être investies de missions administratives et se voir appliquer du droit admin, et en conséquence relever de la compétence du juge admin. Jp anticipée par CE 1935 « Vezia ». Cas des ordres professionnels (CE 1942, « Monpeurt ») Une personne privée peut aussi se charger d’un service public...
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Séance 4 :Le Conseil constitutionnel est-il l'acteur omnipotent de la justice constitutionnelle ?
Séance 4 :Le Conseil constitutionnel est-il l'acteur omnipotent de la justice constitutionnelle ? La Constitution dispose que “la souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum” selon l’article de la Constitution. Cet article illustre le fait que le conseil constitutionnel qui par définition contrôle la conformité de la loi à la Constitution et aux droits et aux libertés qui en découlent n’est pas le seul acteur omnipotent c’est...
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TD2 – Droit des obligations
TD2 – Droit des obligations Comme le présente l’avant-projet Catala, « l'offrant dispose d'un important pouvoir unilatéral de rétractation. » Les magistrats de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans l’arrêt en date du 7 mai 2008 se prononcent sur le sujet de la révocabilité d’une offre d’achat pendant la période précontractuelle. En effet, le 24 juin 2000 madame X signe une proposition d’achat d’un appartement aux bénéfices des consorts Y. Ce même jour elle va alors e...
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Commentaire de l’arrêt du 28 janvier 2010, (n° 09-11.625)
Commentaire de l’arrêt du 28 janvier 2010, (n° 09-11.625) : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 28 janvier 2010 portant sur la conformité de la chose vendue. Le 14 avril 2001, le demandeur au pourvoi achète, lors d’une vente publique organisée, une horloge comtoise pour le montant de 6500 francs. Il découvre par la suite que l’horloge n'était pas dotée d'un mécanisme "cage fer" spécifique aux horloges de ce type, mais d'un mécanisme de fabrication alleman...