Catégorie : Droit
-
Travail de nuit des femmes:quelles sont les règles applicables ?
1 / 2 Travail de nuit des femmes : quelles sont les règles applicables ? En raison des normes européennes et du principe de l'égalité profes sionnelle entre hommes et femmes, le travail de nuit est désormais auto risé pour les femmes, quel que soit le secteur d'activité concerné. jusqu'en 1993, le travail de nuit des femmes était inter dit, sauf dans certains sec teurs d'activité tels que la santé ou les transports aérien...
-
Quelques nouvelles infractionscriminelles prévuesdans le Code pénal ?
1 / 2 Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ? Le nouveau Code pénal, version 1994, prévoit non seulement de nouvelles peines et infractions criminelles, de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des modifications importantes en matière de légitime défense. Parmi les nouveautés du Code pénal, il faut distinguer d'une part les nouvelles infractions à proprement parler, d'autre part les infracti...
- Qui est tenu au secretprofessionnel ?
- Comment les concubinspeuvent-ils louer ou acquérirleur logement ?
-
Peut-on demanderdes acomptes ?
1 / 2 Peut-on demander des acomptes ? Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, les « men suels» (employés, techniciens, maîtrise, cadres) ne peuvent exiger le ver sement d'acomptes. Mais les ouvriers le peuvent. Le Code du travail précise que les acomptes sur travail en cours ne sont pas consi dérés comme des avances. La distinction est d'impor tance car acomptes et avances bénéffcient d'un ré gime différen...
-
Phares blancsou phares jaunes ?
1 / 2 Phares blancs ou phares jaunes ? L'éclairage des véhicules est un souci permanent des autorités publiques, l'absence d'éclairage ou l'éclairage insuffisant étant souvent à l'origine d'accidents graves. • L'éclairage obliga toire : Le législateur a codifié de façon très pré cise les règles ainsi que le dispositif applicables à l'éclairage et à la signali sation des véhicules à mo teur . Le Code de la route impose que tout...
-
Combien de temps doit-onconserver les papiers domestiques ?
1 / 2 Combien de temps doit-on conserver les papiers domestiques ? Envahi depuis des années par une volumineuse paperasserie domestique, vous désirez faire le tri. Attention : ne jetez pas n'importe quoi. D'après la loi, certains documents doivent être conservés plusieurs années. Mieux vaut conserver cer tains documents pendant une durée appropriée. Leur conservation vous pro curera, en cas de besoin, des preuves pour faire valo...
- Aumônerieet enseignement laïc.
-
-
Comment est notifiéle licenciement ?
1 / 2 Comment est notifié le licenciement ? Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit obligatoirement comporter le motif du licenciement suffisamment détaillé. La loi prévoit avec précision la façon dont il faut procé der pour notifier un licencie ment et les mentions à por ter dans la lettre . Toutefois, les tribunaux n'attachent pas la même importance aux...
-
Comment procède-t-on à unesaisie sur compte bancaire ?
1 / 2 Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ? C'est la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exé cution, et le décret du 3 1 juillet 1992 qui ont bouleversé le régime des sai sies de comptes bancaires. Elles s'appellent désormais saisies-attribution. • Que déclare le ban quier ? Le banquier est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Cette déclara...
-
En quoi consiste la librecirculation en Europe ?
1 / 2 En quoi consiste la libre circulation en Europe ? La libre circulation dans l'Union européenne, ainsi dénommée depuis le Traité de Maastricht en 1992, est effective depuis le 1•• janvier 1993. En quoi consiste cette liberté? Achats en Europe : les achats sont libres à l'intérieur de l'Union européenne. En revanche, si vous transpor tez des œuvres d'art, des ani maux vivants, des produits végétaux ou des mé
-
Date de livraison dépassée,marchandises non conformes :quels recours ?
1 / 2 Date de livraison dépassée, marchandises non conformes · quels recours ? En matière de protection du consommateur, un texte important vient compléter la loi de référence du 1 0 janvier 1978 : il apporte enfin une solution au problème des dates de livraison non respectées. Vous avez acheté un salon : un mois de délai annoncé. Deux mois plus tard, vous n'avez toujours pas de nouvelles. La tondeuse que vous venez d'a...
- Quand l'employeur peut-il infligerdes « sanctions disciplinaires » ?
-
A quoi correspond l'indemnitéde clientèle ?
1 / 2 A quoi correspond l'indemnité de clientèle ? L'indemnité de clientèle est l'indemnité de rupture spécifique aux VRP et constitue l'un des principaux avantages du statut. C'est un avantage légal incontournable. Lorsqu'il a imaginé le sta tut du VRP, le législateur a jugé bon de lui attribuer une indemnité de licencie ment spécifique, dénom mée indemnité de clientèle. C'est un avantage d'ordre public auquel on ne peut ren...
- Quelles relations entreteniravec l'administrationdes cimetières ?
-
Comment foire exécuterune décision de justice ?
1 / 2 procès Comment faire exécuter une décision de justice ? Vous avez gagné votre procès. Pourtant, la partie adverse renâcle à s'exécuter ou à vous dédommager. En faisant appel à un huissier, vous pouvez faire appliquer le jugement. • Le recours à l'huis sier: Il peut arriver que votre adversaire soit « bon perdant». A l'issue du pro cès, il s'exécute spontané ment et l'affaire est ter minée. Cette diligence lui évite d'avoi...
-
- Promesse de venteet signature de l'acte authentique.
-
Que sont les fonds communsde créances ?
1 / 2 Que sont les fonds communs de créances? Vous souhaitez investir dans des placements garantis. Si vous donnez la préférence au court terme, pensez à acheter des parts de fonds communs de créances. Le fonds commun de créances (FCC) est une copropriété ayant pour objet d'acquérir des créances détenues par des établisse ments de crédit ou la Caisse des dépôts et consignations dans le but d'émettre des parts représenta...
-
Dans quelles conditionss'effectue le rapportdes libéralités ?
1 / 2 Dans quelles conditions s'effectue le rapport des libéralités ? Lorsqu'un donateur consent une libéralité à une personne, il doit en prin-· . cipe avoir à l'esprit les intérêts de ses héritiers les plus directs. Lorsque ce n'est pas le cas, ceux-ci peuvent exercer des recours contre ces actes. Ces recours consistent essentiellement en l'attaque des actes litigieux. L'héri tier lésé oblige celui qui a reçu la libéralité...
-
Comment introduire une nouvelletechnologie dans l'entreprise ?
1 / 2 Comment introduire une nouvelle technologie dans l'entreprise ? Le comité d'entreprise doit être consulté pour tout projet important d'introduction d'une nouvelle technologie dans l'entreprise, dès lors que les conditions d'emploi risquent d'en être affectées. Destinataire de toute infor mation concernant la marche générale de l'entreprise et les conditions de travail et d'emploi du personnel, le comité d'entreprise doit, bien...