Catégorie : Droit
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Comment se logerquand on est étudiant ?
1 / 2 Comment se loger quand on est étudiant ? Les études supérieures engendrent des frais importants. Parmi ceux-ci, le logement occupe une place prépondérante. • Le Centre régional des œuvres univer sitaires et scolaires (CROUS) : Cent qua rante mille étudiants rési dent dans une des deux cent vingt résidences uni versitaires gérées par les CROUS . Ceux-ci gèrent également les restaurants universitaires. Les chambres en r...
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Les jeux et paris sont-ilsréglementés ?
1 / 2 Les jeux et paris sont-ils réglementés ? Le jeu est soumis à une réglementation lorsque le hasard intervient et que 1•enjeu est 1•argent. Considérés comme un danger social, les jeux de hasard et d•argent sont interdits, mais des exceptions ont été admises. • Le principe de !•in terdiction : Si vous pou vez, sans encourir les foudres des tribunaux, organiser des jeux d'ar gent chez vous, vous ne pouvez ouvrir votre sal...
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Commerçants : quels recourscontre les chèques en bois.
1 / 2 Commerçants : quels recours contre les chèques en bois ? Les commerçants ont l'habitude de recevoir des chèques en paiement. La loi du 30 décembre 1991 , entrée en vigueur le 1•• juin 1992, a pour objectif de renforcer leur sécurité. Le dispositif mis en place s'appuie en grande partie sur la vigilance des banques, mais aussi sur celle des commerçants. • Le fichier national des chéquiers irréguliers (FNCI) : Au mome...
- Refus d'accès à un documentadministratif :quels recours?
- Quels risques couvrel'assurance au tiers ?
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Testamentet consentement.
1 / 2 Testament et consentement Pour rédiger son testament, il faut être« sain de corps et d'esprit». C'est la formule la plus couramment employée dans les testaments. A quoi correspond-elle ? • La portée de l'insa nité d'esprit : Les héri tiers d'une personne décé dée ne peuvent pas, en principe, attaquer les actes de celle-ci pour trouble mental, sauf dans trois cas très exceptionnels : - si le testament a été ré digé alo...
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Que contient le casier judiciairedes personnes morales?
1 / 2 Que contient le casier judiciaire des personnes morales ? C'est l'avènement du nouveau Code pénal qui a instauré le principe de la responsabilité des personnes morales - sociétés, associations, groupe ments. Leurs infractions sont réunies dans un casier judiciaire spécial. Depuis le 1" mars 1994, les personnes morales sont sus ceptibles d'être poursuivies et réprimées par les juridic tions pénales. Jusqu'à cette date, lorsqu'u...
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Quel est le rôle du médiateurd'assurances?
1 / 2 Quel est le rôle du médiateur d'assurances ? Les compagnies d'assurances ont mis en place depuis le 1er octobre 1993 un système de médiation. Ce mécan isme est depuis longtemps utilisé pour permettre aux particuliers d'exprimer leurs revendications administratives. • Médiateur de la Ré publique et médiateur d'assurances: Le média teur de la République, nommé par le président de la République, est chargé de gérer les do...
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Quelques nouvelles infractionscriminelles prévuesdans le Code pénal ?
1 / 2 Quelques nouvelles infractions criminelles prévues dans le Code pénal ? Le nouveau Code pénal, version 1994, prévoit non seulement de nouvelles peines et infractions criminelles, de nouvelles circonstances aggravantes, mais aussi des modifications importantes en matière de légitime défense. Parmi les nouveautés du Code pénal, il faut distinguer d'une part les nouvelles infractions à proprement parler, d'autre part les infracti...
- Qui est tenu au secretprofessionnel ?
- Comment les concubinspeuvent-ils louer ou acquérirleur logement ?
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Peut-on demanderdes acomptes ?
1 / 2 Peut-on demander des acomptes ? Sauf dispositions plus favorables des conventions collectives, les « men suels» (employés, techniciens, maîtrise, cadres) ne peuvent exiger le ver sement d'acomptes. Mais les ouvriers le peuvent. Le Code du travail précise que les acomptes sur travail en cours ne sont pas consi dérés comme des avances. La distinction est d'impor tance car acomptes et avances bénéffcient d'un ré gime différen...
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Phares blancsou phares jaunes ?
1 / 2 Phares blancs ou phares jaunes ? L'éclairage des véhicules est un souci permanent des autorités publiques, l'absence d'éclairage ou l'éclairage insuffisant étant souvent à l'origine d'accidents graves. • L'éclairage obliga toire : Le législateur a codifié de façon très pré cise les règles ainsi que le dispositif applicables à l'éclairage et à la signali sation des véhicules à mo teur . Le Code de la route impose que tout...
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Combien de temps doit-onconserver les papiers domestiques ?
1 / 2 Combien de temps doit-on conserver les papiers domestiques ? Envahi depuis des années par une volumineuse paperasserie domestique, vous désirez faire le tri. Attention : ne jetez pas n'importe quoi. D'après la loi, certains documents doivent être conservés plusieurs années. Mieux vaut conserver cer tains documents pendant une durée appropriée. Leur conservation vous pro curera, en cas de besoin, des preuves pour faire valo...
- Aumônerieet enseignement laïc.
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Comment est notifiéle licenciement ?
1 / 2 Comment est notifié le licenciement ? Le licenciement doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit obligatoirement comporter le motif du licenciement suffisamment détaillé. La loi prévoit avec précision la façon dont il faut procé der pour notifier un licencie ment et les mentions à por ter dans la lettre . Toutefois, les tribunaux n'attachent pas la même importance aux...
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Comment procède-t-on à unesaisie sur compte bancaire ?
1 / 2 Comment procède-t-on à une saisie sur compte bancaire ? C'est la loi du 9 juillet 1991, portant réforme des procédures civiles d'exé cution, et le décret du 3 1 juillet 1992 qui ont bouleversé le régime des sai sies de comptes bancaires. Elles s'appellent désormais saisies-attribution. • Que déclare le ban quier ? Le banquier est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de la saisie. Cette déclara...
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En quoi consiste la librecirculation en Europe ?
1 / 2 En quoi consiste la libre circulation en Europe ? La libre circulation dans l'Union européenne, ainsi dénommée depuis le Traité de Maastricht en 1992, est effective depuis le 1•• janvier 1993. En quoi consiste cette liberté? Achats en Europe : les achats sont libres à l'intérieur de l'Union européenne. En revanche, si vous transpor tez des œuvres d'art, des ani maux vivants, des produits végétaux ou des mé
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Date de livraison dépassée,marchandises non conformes :quels recours ?
1 / 2 Date de livraison dépassée, marchandises non conformes · quels recours ? En matière de protection du consommateur, un texte important vient compléter la loi de référence du 1 0 janvier 1978 : il apporte enfin une solution au problème des dates de livraison non respectées. Vous avez acheté un salon : un mois de délai annoncé. Deux mois plus tard, vous n'avez toujours pas de nouvelles. La tondeuse que vous venez d'a...
- Quand l'employeur peut-il infligerdes « sanctions disciplinaires » ?