Catégorie : Droit
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Signer un avant-contrat :quelles précautions prendre ?
1 / 2 Signer un avant-contrat : quelles précautions prendre ? Signer une promesse de vente ou un compromis est une démarche importante dans le processus d'acquisition d'un bien immobilier. Il est important de ne pas négliger les étapes avant de« plonger». • Précautions tenant au bien lui-même : Tout d'abord, assurez-vous que vous l'avez suffisam ment visité. En effet l'état des lieux est un élément déterminant du prix sur le...
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Que faire en cas de dette indivisibleet de créanciers multiples?
1 / 2 Que faire en cas de dette indivisible et de créanciers multiples ? Une dette indivisible est une obligation qui ne peut être exécutée qu'en entier. En cas de créancier unique, aucun problème majeur ne se pose. S'il y a plusieurs créanciers, chacun est créancier pour le tout. • Caractères de l'in divisibilité : L'indivisibi lité repose en fait sur le principe de la solidarité : solidarité des créanciers en cas de cré...
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Travail à domicileles grands principes.
1 / 2 Travail à domicile : les grands principes Le travailleur à domicile est un salarié lié à son employeur, le donneur d'ouvrage, par un contrat à durée déterminée ou bien intermittent à durée indéterminée. • Qui est travailleur à domicile ? Toute per sonne qui effectue un tra vail à son domicile pour le compte d'un employeur est un travailleur à domi cile, à l'exception des arti sans inscrits au Répertoire des métiers...
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Comment saisirla cour d'appel ?
1 / 2 Comment saisir la cour d'appel ? La cour d'appel est une juridiction de recours du second degré qui est appelée à rejuger une seconde fois l'affaire lorsqu'une des parties n'est pas satisfaite du jugement rendu en première instance (voir fiche sur ce sujet). • Quand l'appel est-il possible? L'appel n'est possible qu'à l'encontre des décisions rendues en pre mier ressort . Il en résulte que lorsque les enjeux financiers n'excè...
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Comment est rémunéréle syndic ?
1 / 2 Comment est rémunéré le syndic? La rémunération du syndic est fixée par l'assemblée générale des copropriétaires. Les honoraires qu'il perçoit sont librement débattus. Ils sont différents selon que le syndic est professionnel ou bénévole. Depuis le l" janvier 1987, les honoraires des syndics sont libres . Chaque syndic peut établir son propre barème d'honoraires sans faire référence à quelque pratique que ce soit En tout...
- Comment souscrireun emprunt d'État ?
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Le permis de conduire peut-ilêtre retiré par les tribunaux ?
1 / 2 Le permis de conduire peut-il être retiré par les tribunaux ? Le pennis de conduire est octroyé pour une durée indétenninée, pourvu que la conduite obéisse à toutes les règles imposées par le Code de la route. En cas d'entorse, le pennis peut être retiré par le préfet ou les tribunaux. • Motifs de suspen sion : Le permis de conduire peut être sus pendu pour de nom breuses raisons : pour des infractions graves, comme la...
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Qui sont les déléguésdu personnel ?
1 / 2 Qui sont les délégués du personnel ? Créée en 1936 pour toutes les entreprises (ou établissements) d'au moins 1 1 salariés, l'institution des délégués du personnel veille à ce que l'employeur applique correctement les textes. Les délégués du personnel constituent la plus ancienne de nos institutions repré sentatives. C'est une institu tion qui a vocation à être proche des salariés et qui doit servir de passerelle entre...
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Comment être dispensédu service national.
1 / 2 Comment être dispensé du service national ? Certaines catégories de personnes peuvent être dispensées d'effectuer leur service national. Elles doivent, pour en bénéficier, en faire la demande expresse, à condition de respecter certains délais. Il existe trois types de dis penses : les dispenses à caractère social, les dis penses à titre de compen sation et les dispenses à caractère administratif. • Les dispenses à ca ractère...
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Comment garantir son prêt parune société de caution mutuelle ?
1 / 2 Comment garantir son prêt par une société de caution mutuelle ? Les organismes de caution mutuelle permettent à leurs adhérents d'obtenir des crédits bancaires qui leur seraient refusés- ou acquis dans de moins bonnes conditions- s'ils agissaient seuls. Comment bénéficier de la garantie de ces organismes ? A qui ces garanties sont-elles délivrées? • Comment bénéficier de la garantie? Vous pou vez bénéficier de la garan ti...
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Quelles fautespeut commettre un salarié ?
1 / 2 Quelles fautes peut commettre un salarié ? Le salarié peut commettre dans son travail des fautes que l'employeur peut sanctionner. Mais toutes les fautes ne sont pas des fautes graves. De même, toutes les fautes ne justifient pas un licenciement. On a souvent tendance à penser que, mis à part le motif économique, les em ployeurs ne peuvent licen cier leurs salariés que pour faute. On confond aussi trop fréquemment les...
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Jours calendaires, jours ouvrables,jours fériés, jours chômés.
1 / 2 Jours calendaires, jours ouvrables, jours fériés, jours chômés Certains délais, certains droits à congé sont exprimés en jours. Il importe de préciser certaines notions, jours calendaires, ouvrables, ouvrés, francs, chômés ou fériés, pour bien connaître ses droits. Lorsque le Code du travail indique que les salariés ayant travaillé toute une année ont droit à 30 jours ouvrables de congés payés, cela ne signifte pas qu'ils ont d...
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A qui est décernéela médaille du travail ?
1 / 2 A qui est décernée la médaille du travail ? La médaille d'honneur du travail récompense la fidélité des salariés. Elle est accordée à partir du moment où un salarié a atteint 20 ans d'ancienneté chez quatre employeurs au maximum. Elle peut aussi l'être au mérite. Il s'agit d'une distinction ho norifique qui récompense soit l'ancienneté des « ser vices honorables », soit la qualité exceptionnelle des initiatives prises...
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Comment réglerles petits litiges ?
1 / 2 Comment régler les petits litiges ? On se demande souvent si un petit litige mérite que l'on entame une longue procédure. Il existe pourtant deux moyens simples et rapides de régler les petits conflits juridiques courants. Tout consommateur qui se sent lésé face à un com merçant a les moyens, de puis 1989, de faire valoir ses droits, sans pour autant entamer une procédure longue et coûteuse. Ces re cours sont très...
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Expulsion : l'interventionde l'administration.
1 / 2 Expulsion : l'intervention de l'administration L'expulsion est une mesure extrême qui ne peut intervenir qu'à la suite d'une décision de justice ou d'un titre exécutoire. Elle doit, en tout état de cause, respecter une procédure bien établie. La procédure d'expulsion d'un locataire par son proprié taire peut se décomposer en trois temps : le premier est celui au cours duquel inter vient l'huissier; le deuxième fait inte...
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Peut-on travailler pendantsa retraite ?
1 / 2 Peut-on travailler pendant sa retraite ? Le cumul emploi-retraite n'est pas totalement interdit, mais il convient de respecter certaines règles qui diffèrent selon la provenance de la ou des retraites perçues. • Anciens salariés : Les anciens salariés qui ont liquidé leur retraite peuvent reprendre un tra vail, mais ils doivent conci lier les diverses restrictions apportées par la Sécurité sociale, d'une part, les caisses...
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- Comment fonctionnela banque à domicile ?
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Personnes à charge : quelleréduction de la taxe d'habitation ?
1 / 2 Personnes à charge : quelle réduction de la taxe d'habitation ? Les personnes comptées à charge ouvrent droit à une réduction de la taxe d'habitation. Cette réduction affecte la valeur locative de l'im meuble qui sert de base d'imposition. • Personnes comp tées à charge : Sont à la charge du contribuable ses enfants ou ses ascen dants, mais sous certaines conditions. Ainsi, les en fants doivent être mineurs ou majeurs...
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Comment se logerquand on est étudiant ?
1 / 2 Comment se loger quand on est étudiant ? Les études supérieures engendrent des frais importants. Parmi ceux-ci, le logement occupe une place prépondérante. • Le Centre régional des œuvres univer sitaires et scolaires (CROUS) : Cent qua rante mille étudiants rési dent dans une des deux cent vingt résidences uni versitaires gérées par les CROUS . Ceux-ci gèrent également les restaurants universitaires. Les chambres en r...
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Les jeux et paris sont-ilsréglementés ?
1 / 2 Les jeux et paris sont-ils réglementés ? Le jeu est soumis à une réglementation lorsque le hasard intervient et que 1•enjeu est 1•argent. Considérés comme un danger social, les jeux de hasard et d•argent sont interdits, mais des exceptions ont été admises. • Le principe de !•in terdiction : Si vous pou vez, sans encourir les foudres des tribunaux, organiser des jeux d'ar gent chez vous, vous ne pouvez ouvrir votre sal...